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Promotion des étudiants de la troisième année (3ème année) de Licence en Droit ; Option Droit Public de l’Université de Yaoundé-République du Cameroun Année académique : 1984-1985   ABA Etienne AKOLLA EKAH Rigobert ALIMA NGA AMBA SALLA Patrice Angela YOHTENJEH CHEY AOUDOU Joseph ATANGANA ETEME Eméran ATANGANA FOUDA Ignace AYONG NGOM BEKONO MAMA Claude BELEG Hugo BILANDA BISSE Alain DEMANOU Nestor DEUMAGA Nestor T DJAME François Narcisse DJOUMESSI Alphonse Ga DOMRAWA DONGMO Christophe DONGMO FOSSO Romain EBAH ABADA Edouard EBENDENG MVE Bertrand EFFA Jean EKAM NDJO Alexandre A Elisabeth NDJIKONDO ENAMA Joseph EVOU MEKOU Dieudonné EWOUDI EBENE Dieudonné FOALENG FOH Théophile FOMOKONG Moïse FONKON DJIO Verand MI FOTSO FOYET Richard HAGBE Mathieu IVAHA DIBOUA Samuel D Jean Narcisse MOUELLE KOMBI KAMENDEM Emmanuel KANGUEU EKEUH Robert KELESE ISAIAH TATA KENFACK Alain Michel KENGNE KEPAWOU NGAMBO Nathan KEUTCHA TCHAPNGA Celestin KOLOKO Jean Pierre KOTOUO KOKO Charles G KOUAM WOKAM Paul KOULBOUT AMAN David LEMA Félix Roland MAHENDJE Jean Marie B MAKONGO DOOH Alexandre MANDA Didier Julien MBAZOMO Jacques MBARGA BIHINA Valentin MELI François MENANGA Bernard MENDJANA Linus TOUSSAINT MESSI ATANGANA Luc MOHAMADOU Moustapha MOKWE Samuel NAKALA MOUKAM Gabriel MOUTASSIE Bienvenu MVOGO Ananie Jean NDI EMA Irène NDIKUM Clément FON NDOUGA Emaran NGAKOU Maurice NGALE NEMANGOU Isaïe NGANTU Cardinal Samuel NGO MAKENE Emilienne NGWEM HAMA Ambroise NIANDOU SOULEY Abdoul NNA MVAEBEME Claude B NOMBOSSI SOB Richard NSANGOU MAMOUDA NTAMAG Sylvie Constan OBAMA EYI François...

Décret n° 76-334 du 6 août 1976 portant application de la loi n° 75-14 du 8 décembre 1975 rendant obligatoire l’assurance des marchandises ou facultés à l’importation.   LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la constitution du 2 juin 1972, modifiée et complétée par la loi n° 75-1 du 9 mai 1975 ; Vu l’ordonnance n° 73-14 du 10 mai 1973 fixant la réglementation applicable aux organismes d’assurance ; Vu la loi n° 75-15 du 8 décembre 1975 rendant obligatoire l’assurance des marchandises ou facultés à l’importation ; DECRETE : Article premier. – L’obligation d’assurance instituée par l’article 1er de la loi n° 75-14 du 8 décembre 1975 susvisée ne s’applique qu’aux marchandises ou facultés importées dont la valeur FOB excède 500.000 francs CFA. Art. 2. – Le mode d’assurance est librement fixé par les parties. Toutefois, à défaut d’une couverture « Tous risques », l’assurance doit être faite, en cas de transport maritime, aux conditions minima de la garantie « franc d’avaries particulières sauf … (FAP sauf) ». Pour tout autre monde de transport, l’assurance obligatoire est limitée à la couverture « Perte totale ». Art. 3. – Les risques laissés à la charge de l’assuré en cas de souscription d’une garantie autre que « Tous risques » ne peuvent être assurés, le cas échéant qu’auprès d’un organisme d’assurance agréé en République unie du Cameroun. Art. 4. – Les  marchandises ou facultés transportées doivent être garanties depuis le port ou...

Nomination des membres du Conseil d’administration de l’Ecole Nationale d’Administration et de Magistrature (ENAM) Décret N°2019/121 du 6 mars 2019. Le président de la République décrète : ARTICLE 1ER.- Sont, à compter de la date de signature du présent décret, nommés membres du Conseil d’administration de l’Ecole Nationale d’Administration et de Magistrature (ENAM), pour une période de trois (03) ans renouvelable une fois, les personnalités ci-après désignées : Représentant de la présidence : Madame EWUSI, née ELINGE Suzanne ENJEMA Représentant des Services du Premier ministre : Madame KOA, née OTSILI MEDZOGO Evelyne Représentant du ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative: Monsieur MAINA Anatole Représentant du ministère des Finances : Monsieur EDOA Gilbert Didier Représentant du ministère de la Justice : Madame NSENG-ELANG Marie Claire Dieudonnée Représentant du ministère de l’Administration Territoriale : Monsieur ESSOMBA Pierre Représentant du ministère du Travail et de la Sécurité Sociale : Madame NKONO, née EZA AKONOMENGUE Balbine Elisabeth Représentant du ministère de l’Enseignement Supérieur : Monsieur FOUDA NDJODO Marcel Laurent Représentant élu du personnel : Monsieur MOUNOCK TOUTOU Alphonse   ARTICLE 2.- Les intéressés auront droit aux avantages de toute nature prévus par la réglementation en vigueur. ARTICLE 3.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal officiel en français et en anglais.                                                                                                       Yaoundé, le 6 mars 2019                                                                                               Le président de la République,                                                                                                                                (é) Paul...

Nomination du secrétaire permanent à la Réforme administrative Décret N°2019/122 du 06 mars 2019. Le président de la République décrète : ARTICLE 1ER.- M. TCHAGADICK NJILLA Yves Alain, administrateur civil principal, matricule 567 207-E, précédemment Inspecteur général, est, à compter de la date de signature du présent décret, nommé secrétaire permanent à la Réforme administrative au ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative, en remplacement de M. Ako Takem Chancel, appelé à d’autres fonctions. ARTICLE 2.- L’intéressé aura droit aux avantages de toute nature prévus par la réglementation en vigueur. ARTICLE 3.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal officiel en français et en anglais.                                                                                                       Yaoundé, le 6 mars 2019                                                                                               Le président de la République,                                                                                                                                (é) Paul...

Nomination de responsables au Ministère des Travaux publics Décret N°2019/119 du 06 mars 2019. Le président de la République décrète :   ARTICLE 1ER.- Sont, à compter de la date de signature du présent décret, nommés aux postes ci-après de Ministère des Travaux Publics :   INSPECTION GENERALE Inspecteur général des Services : Monsieur TANG AHANDA Barnabé, Chargé de Cours, Matricule 575 363-Z, précédemment Inspecteur général des Services à l’ex-ministère des Travaux publics, poste créé. Inspecteur général chargé des Questions techniques : Monsieur AWOH NDANG Denis, Ingénieur principal des Travaux du Génie civil, Matricule 539 027-X, précédemment Inspecteur général chargé des Questions techniques à l’ex-ministère des Travaux publics, poste créé.   ADMINISTRATION CENTRALE DIRECTION GENERALE DES TRAVAUX D’INFRASTRUCTURES Directeur Général : Madame LEKEUFACK, née METANGMO NDEMANOU Radegonde Christine Virginie, Ingénieur général du Génie civil, Matricule 521 878-C, précédemment Directeur général des Etudes techniques à l’ex-ministère des Travaux publics, poste créé. DIRECTION GENERALE DES ETUDES TECHNIQUES Directeur Général : Monsieur ABOUNA ZOA Guy Daniel, Ingénieur général du Génie civil, Matricule 540 624-U, précédemment Directeur général des Travaux d’Infrastructures à l’ex-ministère des Travaux publics, poste créé.   ARTICLE 2.- Les intéressés auront droit aux avantages de toute nature prévus par la réglementation en vigueur.   ARTICLE 3.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal officiel en français et en anglais.                                                                                                       Yaoundé, le 6 mars 2019                                                                                               Le président de la République,...

                  MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES                DECISION N° 0021           /DIPL DU 04  Fev.  2019   Portant nomination de personnels dans les services centraux du Ministère des Relations Extérieures                                  LE MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES, Vu      la Constitution ; Vu      le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ; Vu      le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°2013/112 du 22 avril 2013 portant organisation du Ministère des Relations Extérieures et le décret n°2018/190 du 02 mars 2018 ; Vu     le décret n° 2015/434 du 02 octobre 2015 portant réaménagement du Gouvernement ;   DECIDE: ARTICLE 1er.- Sont, à compter de la date de signature de la présente décision, nommés aux postes ci-après dans les services centraux du Ministère des Relations Extérieures :   SECRETARIAT GENERAL SOUS-DIRECTION DU COURRIER, DU CHIFFRE ET DE LA LIAISON SERVICE DU COURRIER ET DE LIAISON CHEF DU BUREAU DU COURRIER ARRIVEE : Monsieur ETEME Antoine Depadou, Attaché des Affaires Etrangères précédemment en service dans l’Administration Centrale, poste créé. CHEF DU BUREAU DU COURRIER DEPART : Mlle DJOU Isabelle Mireille, Attaché Principal des Affaires Etrangères, précédemment en service dans l’Administration Centrale, poste créé. CHEF DU BUREAU DU COURRIER CONFIDENTIEL : Madame BINAM Jeanne Edwige, Attaché Principal des Affaires Etrangères précédemment en service dans l’Administration Centrale, poste créé. CHEF DU BUREAU DE LIAISON: Monsieur NAGO KENTSANG Fabrice, Attaché...

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Communiqué du Ministre des Finances sur le Règlement des arriéré de l’exercice 2016                                   MINISTERE DES FINANCES                                               Communiqué En exécution des très hautes prescriptions du Chef de l’Etat relative à l’apurement de la dette intérieure et autres engagements financiers de l’Etat, le Ministre des Finances informe l’opinion publique nationale qu’au terme de l’audit des restes à payer des exercices 2016 et antérieures qu’il a commis, le Trésor Public procédera à partir du mercredi 04 Avril 2018, au règlement des instances des exercices suscités . Les payements concernent : Les personnes physiques : FCFA 905 117 217 ; Les prestataires de l’Etat : FCFA 13 403 910 378 ; Les subventions : FCFA 5 380 504 095 ; Les contributions : FCFA 3 767 666 837 ; Les fonds de contreparties : FCFA 9 000 000 000. Par ailleurs s’agissant des dossiers de l’exercice 2017, une programmation des paiements est mise en place pour rattraper progressivement le retard enregistré dans le paiement des factures des prestataires de l’Etat et de ses démembrements (Collectivités Territoriales Décentralisées, Etablissements Publics Administratifs) en ce qui concerne le Guichet Trésor ainsi qu’aux guichets de la Caisse Autonome d’Amortissement (CAA) et du Fonds Routier. Le Ministre des finances compte sur la bonne compréhension de tous.   Le Ministre Louis Paul MOTAZE...

Arrêté N°026/PM du 29 mars 2018 portant NOMINATION DU COORDONNATEUR DU SECRETARIAT TECHNIQUE DE SUIVI DU COMITE DE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN D’URGENCE TRIENNAL POUR L’ACCELERATION DE LA CROISSANCE TECHNIQUE   Le premier ministre, chef du gouvernement Arrête : Article 1er : Monsieur BETJOL HIOL Charité de BESSOMBE est, à compter de la date de signature du présent arrêté, nommé Coordonnateur du secrétariat technique du comité de suivi de la mise en œuvre du Plan  d’urgence triennal pour l’accélération de la croissance économique, en remplacement de Monsieur ELANGA OBAM Georges, appelé à d’autres fonctions. Article 2 : L’intéressé aura droit aux avantages de toute nature prévus par la réglementation en vigueur. Article 3 : Le présent arrêté sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal officiel en français et en anglais.                                                                             Yaoundé, le 29 mars 2018                                                                                  Le Premier ministre,                                                                             Chef du Gouvernement                                                                                  (é) Philemon...

NOMINATION D’UN RESPONSABLE AU MINISTERE DES FINANCES Arrêté N°024/PM du 29 mars 2018 Le premier ministre, chef du gouvernement Arrête : Article 1er : Monsieur HAMAN Sali HASSOUMI, professeur des lycées d’enseignement secondaire général, matricule (567 542B) est, à compter de la date de signature du présent arrêté, nommé chef du secrétariat particulier ministre délégué auprès du ministre des Finances. Article 2 : L’intéressé aura droit aux avantages de toute nature prévus par la réglementation en vigueur. Article 3 : Le présent arrêté sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal officiel en français et en anglais.   Yaoundé, le 29 mars 2018                                                                                  Le Premier ministre,                                                                             Chef du Gouvernement                                                                                  (é) Philemon...

ORGANISATION DE LA MAITRISE D’ŒUVRE TECHNIQUE DANS LA REALISATION DES PROJETS D’INFRASTRUCTURE   DECRET N° 2014/3863/PM du 21 Novembre 2014.-   Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement décrète :   CHAPITRE I :  DISPOSTIONS GENERALES   Article 1er. – Le présent décret organise la maîtrise d’œuvre technique dans la réalisation des projets d’infrastructure en vue de l’amélioration de la performance et de la gouvernance technique dans les différentes phases d’élaboration des études techniques et d’exécution des travaux.   Article 2. – Au sens du présent décret, la maîtrise d’œuvre  technique renvoie à l’ensemble des opérations qui consistent à assister les Maîtres d’Ouvrages dans la réalisation des différents projets d’infrastructures, en leur indiquant les étapes et l’itinéraire à suivre, tout en précisant les normes et spécifications techniques à observer par les intervenants de la chaîne d’élaboration des études techniques et d’exécution des travaux.   Article 3. – (1). – La maîtrise d’œuvre technique des projets d’infrastructures a pour but de renforcer la coordination des interventions et de garantir une meilleure cohérence dans les actions à mener, afin d’assurer la viabilité et la pérennité des différents types d’infrastructures à réaliser soit par l’Etat, les Collectivités Territoriales Décentralisées, les Etablissements et les Entreprises du secteur Public et Parapublic, soit par les personnes privées.   (2). – Elle concourt au renforcement du suivi de la maturation des projets d’infrastructures suivant les normes et procédures établies,...

LOI N° 2004/022 DU 22 JUILLET 2004 FIXANT LES REGLES RELATIVEES A L’ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L’ENSEIGNEMENT PRIVE AU CAMEROUN L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er. – La présente loi fixe les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’Enseignement Privé au Cameroun, en application de la loi n° 98/004 du 14 Avril 1998 d’Orientation de l’Education au Cameroun. Article 2. – (1) L’Enseignement Privé est un service social d’utilité publique assuré par des partenaires privés, à travers des activités scolaires ou de formation menées au sein des établissements scolaires ou des établissements de formation selon le cas, avec le concours de l’Etat et des Collectivités Territoriales Décentralisées. (2) L’Enseignement Privé est assuré par les établissements d’enseignement maternel, primaire, secondaire général, secondaire technique, professionnel et normal. Article 3. – (1) Les établissements scolaires ou de formation privés poursuivent les mêmes objectifs que ceux assignés aux établissements scolaires ou de formation publics, à savoir la formation civique, physique, morale, intellectuelle, professionnelle et technique des jeunes camerounais. A ce titre, ils appliquent les programmes officiels ou autonomes dûment agréés et préparent aux diplômes correspondants. (2) La collation des diplômes relève de la compétence exclusive de l’Etat. (3) Pour les établissements scolaires ou de formation privés dont les enseignements sont sanctionnés par des diplômes officiels,...

LOI N°2013/003 DU 18 AVRIL 2013 RÉGISSANT LE PATRIMOINE CULTUREL AU CAMEROUN L’assemblée nationale a délibéré et adopté, le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1er : (1) La présente loi régit le Patrimoine culturel au Cameroun. (2) Elle a pour objet de favoriser la connaissance, la conservation , la protection, la valorisation, la promotion et la transmission du patrimoine culturel, dans l’intérêt public et dans la perspective du développement durable. Article 2 : Au sens de la présente loi, les définitions ci-après sont admises : << bâtiment patrimonial >> : construction prise isolement ou en groupe qui, en raison de son architecture, de son unité ou de son intégration dans le paysage, présente une valeur patrimoniale ; <> : bien meuble ou immeuble témoignant de l’occupation humaine et historique ; <> : document objet, monument, bâtiment, ruine, site, paysage, évènement , représentation, style, expression ou pratique ayant une valeur patrimoniale ; <> : objet meuble (mobile) ou immeuble fixe (fixe) ; <> : bien culturel que l’on peut voir ou toucher, déplacer ou transporter, sans dommage pour lui même et pour son environnement. Il peut s’agir d’un document patrimonial ou d’un objet patrimonial; <> : bien culturel que l’on peut voir ou toucher sans pouvoir déplacer ou transporter (fixe). Il peut s’agir notamment d’un monument, d’ un...

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