Arts et culture

DOCUMENTD’INFORMATION SUR LE COMPTE D’AFFECTATION SPECIALE POUR LE SOUTIEN DE LA POLITIQUE CULTURELLE   Le Président de la République, S.E.M. Paul BIYA, a créé, par décret n° 2001/389 du 05 Décembre 2001 un Compte d’Affectation Spéciale pour le Soutien de la Politique Culturelle doté d’une enveloppe initiale de FCFA un milliard (1 000 000 000). Ce nouvel instrument public de financement du secteur culturel permettra à l’Etat de :   Encourager l’excellence dans la création, la production et la diffusion des œuvres de l’esprit ;   Encourager la sauvegarde et la valorisation du patrimoine culturel national ;   Aider à la création ou à la modernisation des Organismes de Gestion Collective ;   Garantir les prêts consentis par les Etablissements de Crédit ;   Décerner des prix aux meilleurs œuvres à l’issue des concours organisés dans les différents genres de création ;   Allouer des secours aux conjoints ou aux descendants des artistes décédés ;   Contribuer au financement d’Organisation de Solidarité Professionnel ;   Aide les Associations Culturelles Traditionnelles. LES CRITERES GENERAUX D’ELIGIBILITE Peuvent être éligibles à ce soutien financier : LES ENTREPRISES CULTURELLES Elles doivent : Etre de droit camerounais ; Avoir leur siège au Cameroun ; Avoir un actionnaire ou associé unique, un Directeur ou la majorité des associés, actionnaires ou sociétaires de nationalité camerounaise, Echapper au contrôle d’une ou plusieurs autres entreprises dont le siège est dehors du territoire camerounais ; Produire à l’appui d’une demande timbrée adressée au Ministre en...

DECRET N° 2001/389 DU 05 DECEMBRE 2001 PORTANT CREATION D’UN COMPTE D’AFFECTATION SPECIALE POUR LE SOUTIEN DE LA POLITIQUE CULTURELLE   Le Président de la République,   VU  la Constitution ;   VU  l’Ordonnance n° 62/OF du 07 Février 1962 réglant le mode de présentation, les conditions d’exécution du budget de la République du Cameroun, de ses recettes, de ses dépenses et toutes les opérations s’y rapportant ;   VU  la loi n° 2000/11 du 19 Décembre 2000 relative au Droit d’Auteur et aux Droits Voisins ;   VU  le décret n° 97/205 du 07 Décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 98/067 du 28 Avril 1998,   DECRETE :   Article 1er. – Il est créé un Compte d’Affectation Spéciale pour le Soutien de la Politique Culturelle dont le fonctionnement est fixé par les dispositions du présent décret.   Article 2. – Le Ministre chargé des Finances délègue par arrêté ses pouvoirs d’ordonnateur de comptes hors-budget au Ministre chargé de la Culture en vue de la gestion du Compte d’Affectation Spéciale créé par le présent décret.   CHAPITRE II   DES RESSOURCES DU COMPTE D’AFFECTATION SPECIALE   Article 3. – Les ressources du Compte d’Affectation Spéciale arrêtées annuellement par la loi des finances, sont constituées par :   Les redevances versées au titre de la représentation ou de fixation du folklore ; Les redevances versées au titre de...

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