Cameroun: LOI N° 2003/013 DU 22 DECEMBRE 2003 RELATIVE AU MÉCÉNAT ET AU PARRAINAGE
LOI N° 2003/013 DU 22 DECEMBRE 2003 RELATIVE AU MECENAT ET AU PARRAINAGE L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1er. – La présente loi a pour objet le développement du mécénat et du parrainage. A ce titre, elle : Encourage et favorise la participation des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à la réalisation des projets et initiatives d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine touristique et artistique, à la défense de l’environnement naturel, à la diffusion de la culture et à l’essor du bilinguisme et des langues nationales ; Fixe les modalités de mobilisation des comportements des apporteurs de capitaux nécessaires à l’essor et au renforcement de l’identité culturelle camerounaise. Article 2.- Toutes les actions de l’entreprise promotrice destinées au seul bénéfice des salariés tels les contours de créativité, les primes de suggestion ou autres sont exclues du champ d’application de la présente loi. Article 3. – (1). –Au sens de la présente loi et des textes pris pour son application, les définitions ci-après sont admises : « parrainage» : technique de communication commerciale destinée, moyennant contrepartie, à promouvoir les produits, les services ou l’image d’une technique ou d’une organisation auprès des...
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