Accords et traités

DÉCRET N°2018/456 DU 03 AOUT 2018 RATIFICATION DE L’ACCORD DE COOPÉRATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE DU NIGERIA SUR LA NON-PROLIFÉRATION DES ARMES LÉGÈRES ET DE PETIT CALIBRE, SIGNE LE 06 FÉVRIER 2018 A ABUJA.   Le président de la République, Vu la constitution ; Vu la loi n°2018/008 du 11 juillet 2018 autorisant le président de la République à ratifier l’Accord de coopération entre le gouvernement de la République du Cameroun et le gouvernement de la République fédérale du Nigéria sur la non-prolifération des armes légères et de petit calibre, signé le 06 février 2018 à Abuja, décrète : Article 1er.-  Est ratifié, l’Accord de coopération entre le gouvernement de la République du Cameroun et le gouvernement de la République fédérale du Nigéria sur la non-prolifération des armes légères et de petit calibre, signé le 06 février 2018 à Abuja. Article 2.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal officiel en français et en anglais.   Yaoundé, le 03 août 2018 Le Président de la République, (é) Paul BIYA...

Cameroun : RÉSOLUTION DE LA COMMISSION TECHNIQUE MIXTE PERMANENTE DES TRANSPORTS (Cameroun- République Centrafricaine réunie à Douala les 21 et 22 décembre 1999 Le Ministre des Transports, de l’aviation Civile et du Désenclavement de la République Centrafricaine, Le Ministre des Transports du Cameroun, Vu la Convention du 22  Décembre 1999 en matière de Transport Terrestre de Marchandises entre la République du Cameroun et la République Centrafricaine notamment en ses articles 8 et 13, Désireux de faciliter les transports terrestres de marchandises entre  les deux pays ainsi que le transit à travers leurs Territoires, ont pris la résolution dont la teneur suit : 1 – les instruments de facilitation, notamment la vignette Spéciale d’identification des véhicules et le sauf-conduit international institués par la Convention susvisées, entrent en vigueur à compter du 15 janvier 2000. 2- Les Ministres chargés de Transports des deux pays, prendront toutes dispositions nécessaires en vue d’une plus grande sensibilisation des administratives et Opérateurs économiques concernés durant la période allant du 22 décembre 1999 au 14 janvier 2000. 3- le Bureau d’affrètement Routier  Centrafricain (BARC)  et le Bureau de Gestion du Fret Terrestre Camerounais  (BGFT) sont chargés de l’application de la présente résolution./-   Fait à Douala, le 22 décembre 1999 Le MINISTRE DES TRANSPORTS DE LA RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN Joseph TSANGA ABANDA LE MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L’AVIATION                  ...

CONVENTION EN MATIÈRE DE TRANSPORT TERRESTRE DE MARCHANDISES ENTRE LA RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE Le Gouvernement de la République du Cameroun d’une part, et le Gouvernement de la République Centrafricaine d’autre part Vu la Convention de la CNUCED du 8 juillet 1965 relative au commerce de transit des Etats sans littoral ; Vu l’Acte n°15/84-UDEAC-146 du 19 décembre 1984, portant adoption de la Convention réglementant les transports terrestres en UDEAC Vu l’Acte n°3/96-UDEAC-574-CE-31 du 5 juillet 1996 portant adoption du cadre juridique d’exploitation des transports routiers de marchandises diverses dénommé « Convention Inter-états de transport routier de Marchandises diverses ; Vu l’Acte n°5/96-UDEAC-612-CE- 31 du 15 juillet 1996 fixant les conditions de l’exercice de la profession de transporteur routier Inter-états de marchandises diverses ; Vu la Convention de transport terrestre entre la république du Cameroun et la République Centrafricaine signée à Yaoundé le 25 Août 1989 ; Considérant que l’évolution des échanges commerciaux entre la République du Cameroun et la République Centrafricaine nécessite la révision de la Convention en matière de fret, signée à Yaoundé le 25 Août 1989 ; Désireux de renforcer leurs liens de solidarité et de fraternité par le développement harmonieux et concerté de leur système de transport ; Désireux de favoriser les transports terrestres de marchandises entre les deux pays, ainsi que le transit à travers leurs territoires. Sont convenus de ce qui suit : CHAPITRE I- CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITION Article 1 : CHAMP D’APPLICATION Les dispositions de...

Décret N°99/ du 22 septembre 1999 habilitant le Ministre des transports à conclure un projet de convention en matière de transports routiers entre la République Centrafricaine et la République du Cameroun LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la constitution; Vu le décret n°97/205 du 07 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°98/067 du 28 avril 1998; Vu le décret n°97/207 du 07 décembre 1997 portant formation du Gouvernement. DÉCRÈTE : Article 1er  .- Le Ministre des transports est habilité, avec pleins pouvoirs, à conclure une convention en matière de transports terrestre de marchandises entre la République Centrafricaine et de la République du Cameroun. Article 2.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./. Yaoundé, le 22 septembre 1999 Le Président de la République Paul...