ARRÊTÉ N° 000011/MINATD DU 27 JANVIER 2012
Précisant les modalités d’organisation et de fonctionnement des Comités Départementaux des Finances Locales
Vu la constitution ;
Vu la loi n°2004/017 du 22 juillet 2004, d’orientation et de la décentralisation ;
Vu la loi n°2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes ;
Vu la loi n°2009/019 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux régions ;
Vu la loi n°2007/006 du 26 décembre 2007 portant régime financier de l’ État ;
Vu la loi n°2009/11 du 10 juillet 2009 portant régime financier des collectivités territoriales décentralisées ;
Vu la loi n°2009/019 du 15 décembre 2009 portant fiscalité locale ;
Vu le décret n°2005 /104 DU 13 avril 2005 portant organisation du Ministère de l’ Administration Territoriale et de la Décentralisation ;
Vu la loi n°2009/248 du 05 août 2009 fixant les modalités d’évaluation et de répartition de la dotation générale de la décentralisation ;
Vu le décret n°2011/1732/PM du 18 juillet 2011 portant organisation et fonctionnement du Comité National des Finances Locales ;
Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement;
Vu le décret n°2011/410 du 09 décembre 2011 portant formation du Gouvernement ;
Considérant les nécessités de service,
ARRÊTÉ :
Article 1er .- Le présent arrêté fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement des Comités Départementaux des Finances Locales , Ci- après désignés en abrégé le « CONDEFIL », créés par le décret n°2011/1732/pm du 18 juillet 2011.
Article 2.-
(1) Le comité départemental des Finances Locales est chargé de la mobilisation optimale des recettes des collectivités territoriales décentralisées et de la bonne gestion des finances locales.
(2) Le CODEFIL est l’organe de relais, au niveau départemental du comité National des finances Locales (CONAFIL ) .A ce titre il :
– Assurer la liaison permanente entre les services déconcentrés de l’ État , les organismes impliqués dans l’assiette , l’émission , le recouvrement et le reversement des impôts et taxes locaux et collectivités territoriales décentralisées du département.
– Élaborer et mettre en œuvre les stratégies appropriées pour une mobilisation optimale des ressources des collectivités territoriales décentralisées ;
– Assure le suivi du transfert, par l’Etat , de la fiscalité locale, des donations diverses et des ressources issues du transfert de compétences ;
– Veiller à la modernisation et l’information de la gestion financière des collectivités territoriales décentralisées ;
– Suit la gestion de la trésorerie des collectivités territoriales décentralisée et leur situation d’endettement ;
– Veiller à la qualité de la dépense des collectivités territoriales décentralisées ;
– Préparer et soumettre au CONDEFIL son rapport trimestriel d’activités ainsi que les statistiques et analyses sur les finances locales.
Article 3. –
(1) Placé sous la présidence du Préfet territorialement compétent , le CODEFIL est composé ainsi qu’il suit :
Rapporteur : le chef du service du Développement Local.
Membres :
– Les délégués du Gouvernement et les maires ;
– Un ou deux chefs (s) de Centre (s) Départemental (aux) ou divisionnaires (s ) des impôts le cas échéant ;
– Le Responsable régional du FEICOM ;
– Le Représentant des services des Douanes le cas échéant ;
– Le Receveur départemental des finances compétent ;
– Un ou deux receveur(s) des impôts ;
– Les Receveurs Municipaux ;
(2) L Président peut inviter aux travaux du CODEFIL toute personne en raison de sa compétence sur les points inscrits à l’ordre du jour.
Article 4. – La composition du CODEFIL est constatée par décision du Préfet .
Article .-
(1) Le CODEFIL se réunit une fois par trimestre sur convocation de son Président.
(2) U rapport d’activité trimestriel est transmis au président du CONFIL à titre de compte rendu.
Article 6.-
(1) Les fonctions de Président et de membres du CONDEFIL sont gratuites.
(2) Toutefois , il est alloué , ainsi qu’aux personnes invitées à titre consultatif , des frais de session dont les montants sont fixés par décision du Ministre en charge des collectivités territoriales .
Article 7. –
(1) Le budget du CODEFIL est arrêté par le CONAFIL.
(2) Le budget du CONDEFIL est financé par le prélèvement d’une quote part du produit des impôts et taxes soumis à la péréquation.
(3) Le ministre en charge des collectivités territoriales décentralisées ordonne trimestriellement la mise à dispositions de leurs ressources aux différents CODEFIL.
(4) Le Préfet territorialement compétent est ordonnateur du budget du CODEFIL.
Article 8. – Le présent arrêté sera enregistré, publié suivant la procédure, puis inséré au Journal Officiel en Français et en anglais.
Yaoundé , le 27 janvier 2012
Le Ministre de l’Administration
René Emmanuel SADI
