Extrait résolution n°086 Elecam/Ce du 20 mars 2013 portant rejet des listes de candidatures soumises à l’examen pour l’élection des sénateurs prévue le 14 avril 2013.

Le conseil électoral, réuni en session de plein droit le 20 mars 2013 à Yaoundé, a délibéré et adopté la résolution dont la teneur suit :

Article 1er : Le conseil électoral, conformément aux dispositions de l’article 10, alinéa (2), paragraphe 2, du code électoral, a procédé à l’examen des dossiers de candidature à l’élection des sénateurs prévue le 14 avril 2013. A l’issue des travaux et à l’unanimité des membres présents, le conseil électoral d’Elections Cameroons, sur les quarante (40) listes de candidats présentées par (08) partis politiques, a rejeté 23 (vingt –trois) listes de candidats qui ne remplissent pas les conditions requises par la loi.

Article 2 : Les listes rejetées par parti politique et par région, pour les motifs ci-dessous déclinés, sont les suivantes :
Alliance Nationale pour la démocracie et le progrès (ANDP) : trois (03) listes

1. Extrême-Nord : déclaration de candidature en trois exemplaires non légalisés pour tous les candidats (art 164 du code électoral) ; absence de femmes sur la liste des candidats titulaires (art 218 du code électoral) ;

2. sud : pas de certificat d’imposition ou de non imposition pour le candidat titulaire Aba Mvondo Dieudonné ( art 165 du code électoral ).
3. sud-ouest :

– Déclaration de candidautre en un seul exemplaire non légalisé pour tous les candidats (art 164 du code électoral) :

– Bulletins N°03 des candidats Njie Mokonya Robert Teke et Meyembi Cecilia Manankong non conformes parce que délivrés par la police en lieu et place de la justice en violation des articles 580 et 581 du code de procédure pénale du Cameroun.

Front pour le salut National du Cameroun (FSNC) deux (02) listes

1. Adamaoua :

– Déclaration de candidature non légalisée pour tous les candidats (art 164 du code électoral) ;

– Déclaration sur l’honneur non conforme pour tous les candidats (art 164 du code électoral) ;

– Le candidat Ahmadou Gouroudja, né en 1976, âgé de 37 ans (trente-sept ans) ne remplit pas les conditions d’âge (art 220 du code électoral) ;

2. Nord :

– Déclaration de candidat non légalisées pour tous les candidats ;
– Déclaration sur l’honneur non conforme pour tous les candidats (art 165 du code électoral).

Mouvement démocratique pour la défense de la République (MDR) une liste :

Extrême-nord :

Absence de femme sur la liste des candidats titulaires (art 218 du code électoral).

Rassemblement Démocratique du peuple Camerounais (RDPC) :

quatre (04 listes)

1. Adamaoua :

– Le suppléant Ngoba Jacques n’a pas produit d’attestation d’inscription sur la liste électorale (art 165 du code électoral) ;
– Le suppléant Bakary Etienne n’a pas produit de déclaration sur l’honneur (art 165 du code électoral ).

2. Est :

Le candidat Belekou Louis Aimé, né le 24/05/1974 ne remplit pas les conditions d’âge (art 220 du code électoral).

3. Extrême-Nord :

Le candidat Fayçal Mourad n’est pas de nationalité camerounaise d’origine (220 du code électoral).

4. Ouest :

– Le Bulletin N°03 de la candidate Akwalefo Bernadette Djeudo est non conforme parce que délivré par la police en lieu et place de la justice en violation des articles 580 et 581 du code de procédure pénale du Cameroun ;

– Le candidat suppléant Gonsu Fotsin Joseph a produit une déclaration de candidature en trois exemplaires non légalisés (art 164 du code électoral).

Social Democratic Front (SDF) : une (01) liste

Littoral :

Le candidat suppléant Feseu n’a pas légalisé sa déclaration de candidature (art 164 du code électoral).

Union National pour la démocratie et le progrès (UNDP) : trois (03) listes

• Centre : pas de cautionnement pour tous les candidats (art 165 du code électoral)

• Extrême-nord : La candidate suppléante Maïmouna Epse Oumar n’est pas de nationalité camerounaise d’origine. Elle a obtenu la nationalité camerounaise par le lien du mariage (art 220 du code électoral).

• Nord- ouest : pas de cautionnement pour tous les candidats (art 165 du code électoral).

Union des populations du Cameroun (UPC)

Pour le compte de ce parti politique, trois (03) factions ont concurrament présenté des listes de candidats à l’élection des sénateurs (art 218 alinéa 2 du code électoral)

En outre, du fait de la multiplicité de ces factions, aucun Bureau Directeur de l’UPC n’a été jusque-la reconnu par le MINADT (Loi N°90/56 du 19 décembre 1990 relative aux partis politiques).

Article 3 : La présente résolution sera enregistrée et communiquée conformément à la loi.

Yaoundé, le 20 mars 2013 pour le conseil Electoral,le président

(é) FONKAM Samuel AZU’U

Source : Elecam