Cameroun: LOI N°89/030 DU 29 DECEMBRE 1989 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A DEFINIR PAR ORDONNANCES LE REGIME DE PRIVATISATION DES ENTREPRISES DU SECTEUR PUBLIC ET PARA-PUBLIC

LOI N°89/030 DU 29 DÉCEMBRE 1989 AUTORISANT LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE A DÉFINIR PAR ORDONNANCES LE RÉGIME DE PRIVATISATION DES ENTREPRISES DU SECTEUR PUBLIC ET PARA-PUBLIC

L’assemblée nationale a délibéré et adopté. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article Premier : Le Président de la République est autorisé à définir par ordonnances, dans les douze(12) mois suivant la promulgation de la présente loi, le régime de privatisation des entreprises du secteur public et para-public.

Article  2 : Les ordonnances ainsi prises seront déposées sur le bureau de l’Assemblée nationale aux fins de ratification dans les douze (12) mois qui suivent leur signature.

Article 3 : La présente loi sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.

                                                           Yaoundé le, 29 DÉCEMBRE 1989

                                                          Le Président de République

                                                                       (é) Paul BIYA