ARRETE N° 2010/0015/A/MINEPIA DU 30 AOUT 2010
Portant cahier de charges précisant les conditions et les modalités d’exercice des compétences transférées par l’Etat aux Communes en matière de promotion des activités de production pastorale et piscicole.
LE MINISTRE DE L’ELEVAGE, DES PECHES ET DES INDUSTRIES ANIMALES,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forets, de la faune et de la pêche ;
Vu la loi n° 2000/017 du 19 décembre 2000 portant réglementation de l’inspection sanitaire vétérinaire ;
Vu la loi n° 2001/006 du 16 avril 2001 portant nomenclature et règlement zoo sanitaire des maladies du bétail réputées légalement contagieuse et à déclaration obligatoire ;
Vu la loi n° 2004/017 du 22 juillet 2004 d’orientation de la décentralisation ;
Vu la loi n° 2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes ;
Vu la loi n° 2009/011 du 10 juillet 2009 portant régime financier des collectivités territoriales décentralisées ;
Vu la loi n° 2009/018 du 15 décembre 2009 portant fiscalité locale ;
Vu le décret n° 76/420 du 14 septembre 1976 portant réglementation de l’élevage, de la circulation et de l’exploitation du bétail ;
Vu le décret n° 95/413/PM du 20 juin 1995 fixant certaines modalités du régime de la pêche ;
Vu le décret n° 2004/275 du 24 septembre 2004 portant Code des Marchés Publics ;
Vu le décret n° 2004/320 du 08 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2007/268 du 07 septembre 2007 ;
Vu le décret n° 2004/003 du 08 décembre 2004 portant formation du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005/152 du 04 mai 2005 portant organisation du Ministère de l’Elevage, des pêches et des Industries Animales ;
Vu le décret n° 2009/223 du 30 juin 2009 portant réaménagement du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2010/0244/PM du 26 février 2010 fixant aux les modalités d’exercice de certaines compétences transférées par l’Etat aux communes en matière de promotion des activités de production pastorale et piscicole ;
Considérant les nécessités de service.
ARRETE :
TITRE I : Dispositions Générales
Article 1er.- Le présent arrêté portant cahier des charges précisant les conditions et les modalités d’exercice de certaines compétences transférées par l’Etat aux communes en matière de promotion des activités de production pastorale et piscicole.
Article 2.- Pour l’application du présent cahier des charges, les définitions suivantes sont admises :
1. Abattages clandestins : situation qui traduit le fait que les animaux se boucherie de toutes espèces, destinés à la consommation humaine, soient abattus en dehors d’un abattoir ou aire d’abattage agréé.
2. Abattages contrôlés : situation qui traduit le fait que les animaux de toutes les espèces, destinés à la consommation humaine, sont abattus dans les abattoirs et aires d’abattages agrées et dont les carcasses ont subi une inspection sanitaire vétérinaire par les agents assermentés des services vétérinaires ou détenteur d’un mandat sanitaire vétérinaire.
3. Abattoirs : établissements agréés où sont préparées les carcasses d’animaux de boucherie en vue de leur livraison à la consommation humaine dans les conditions répondant aux normes sanitaires et d’hygiène.
4. Aire d’abattage ou tuerie : structure agréée, assez simple et fonctionnelle, comprenant un abri de tôle sans mur, un plancher dallé et disposant d’un équipement avec crochets métalliques pour suspendre les carcasses d’animaux de boucherie en vue de leur livraison à la consommation humaine.
5. Aire de pâture : espace habituellement fréquenté par les animaux à la recherche de pâturage et d’eau.
6. Aménagement des pêches : processus qui intègre la collecte et l’analyse d’informations, la planification, la prise de décision, la répartition des ressources, la formulation et l’application de réglementations au moyen desquelles l’autorité chargée de l’aménagement de la pêcherie contrôle le comportement actuel et futur des parties intéressées de manière à garantir la productivité constante des ressources biologiques.
7. Animaux d’élevage : animaux destinés à la reproduction dans les exploitations.
8. Animaux de boucherie : animaux destinés à l’abattage (bœuf, vache, veau, mouton, agneau, cheval) ; le porc mise à part est appelé porc-charcutier.
9. Certificat de conformité : document règlementaire délivré par les Services Vétérinaires attestant de la conformité d’un établissement aux normes prescrites.
10. Certificat de salubrité : document réglementaire délivré par les Services Vétérinaires des postes vétérinaires frontaliers aux détenteurs de produits d’origine animale et halieutique attestant qu’ils sont propres pour la consommation humaine.
11. Certificat sanitaire vétérinaire : document règlementaire délivré par les services vétérinaires à la suite d’une inspection sanitaire vétérinaire des produits d’origine animale et halieutique.
12. Comité de gestion : groupe de personnes chargées de veiller au respect des dispositions des accords et d’assurer la gestion quotidienne d’une installation ou d’une infrastructure à usage communautaire.
13. Comité de vigilance : groupe de personnes chargées de veiller au respect de l’application des dispositions des accords. Le Comité de vigilance est l’organe opérationnel du comité de gestion. Il veille au respect des dispositions de gestion, conseille les usagers et dénonce les contrevenants.
14. Débarcadère : espace aménagé permettant l’amarrage des embarcations et les opérations de manutention et de traitement des captures dans des conditions hygiéniques, sanitaires et sécuritaires acceptables.
15. Epizootie : une maladie contagieuse frappant, dans une région plus ou moins vaste, une espèce animale dans son ensemble.
16. Laissez-passer sanitaire vétérinaire : document règlementaire délivré par les services vétérinaires à la suite d’une inspection sanitaire vétérinaire des animaux sur pied.
17. Lutte contre la rage en milieu urbain : ensemble des mesures visant à prévenir l’apparition de cette maladie au sein de la population animale notamment les animaux de compagnie que sont les chiens, chats et singes d’une part et sa transmission à l’Homme d’autre part. elle passe par l’application de la prophylaxie médicale à travers la vaccination et la police sanitaire.
18. Mise en défens d’un parcours : technique qui consiste à interdire son exploitation par les troupeaux domestiques. La mise en défens compte parmi les moyens performants pour la réhabilitation des parcours perturbés.
19. Pâturage naturel : ensemble des formations végétales herbacées et ligneuses existant de nature sauvage et où l’on fait brouter l’herbe aux animaux domestiques.
20. Pêcherie :
– Ensemble des activités de pêche exercées sur une ressource donnée (par exemple pêcherie morutière ou pêcherie crevettière). Peut aussi s’appliquer aux activités d’un même type ou style de pêche (par exemple pêcherie utilisant la senne de plage ou pêcherie chalutière). La pêcherie peut être artisanale ou/et industrielle, commerciale, de subsistance et de loisir, annuelle ou saisonnière ;
– Activités consistant à capturer des poissons sur un ou plusieurs stocks de poissons, qui peut être traitée comme une unité aux fins de conservation et d’aménagement et qui est identifiée sur la base de caractéristiques géographiques, scientifiques, techniques, récréatives, sociales ou économiques et/ou du mode de capture.
21. Pêcheur : Personne participant à une pêcherie. Individu qui participe à une opération de pêche conduite depuis un navire de pêche, une plate-forme (fixe ou flottante) ou le rivage.
22. Pistes à bétail : voies empruntées pour l’acheminement du bétail des zones d’élevage vers les centres de commercialisation, les zones de transhumance ou d’autres zones de production. Les couloirs de transhumance sont assimilés aux pistes à bétail.
23. Plan de gestion de la zone pastorale : ensemble des dispositions prises pour régir l’accès et l’utilisation des ressources naturelles et des équipements d’élevage d’une zone donnée.
24. Points de dénaturation des saisies : endroits aménagés pour la destruction des carcasses, des organes d’animaux et des denrées reconnues impropres à la consommation humaine après une opération d’inspection sanitaire vétérinaire.
25. Points d’embarquement et de débarquement : endroits aménagés pour introduire les animaux dans les camions, bétaillères ou tombereaux (train) ou les faire descendre.
26. Points de vente de poisson : espace aménagé en vue de la commercialisation des produits halieutiques.
27. Points de vente de viande : installations aménagées pour la vente de la viande d’animaux d’élevage livrée à la consommation au public.
28. Production pastorale et piscicole : activités relatives à l’élevage des animaux domestiques et des poissons en eaux douces, saumâtres ou salées.
29. Race animale : communauté d’animaux ayant des caractéristiques morphologiques et génétiques très voisines.
30. Repos biologique : cessation totale de toute activité de pêche durant la période correspondante à la reproduction et la croissance de juvéniles d’un groupe d’espèces cible.
31. Ressources halieutiques : les poissons, crustacés, mollusques et les algues issues de la mer, des eaux saumâtres er des eaux douces, y compris les organismes sédentaires vivants appartenant à des espèces sédentaires dans ce milieu.
32. Saisie partielle : soustraction après une inspection sanitaire vétérinaire d’une partie de la carcasse et/ou simplement un ou plusieurs organes jugés impropres à la consommation humaine.
33. Saisie totale : soustraction après une inspection sanitaire vétérinaire de toute une carcasse entière et de l’ensemble des abats qui en sont issus jugés impropres à la consommation humaine.
34. Saisies d’inspection : soustraction de la consommation humaine par les services d’inspection dans les abattoirs et aires d’abattage d’une carcasse entière, d’une partie de la carcasse et/ou d’un ou plusieurs organes jugés impropres à la consommation humaine.
35. Site de débarquement des captures : endroit où les bateaux débarquent leur capture. Un site de débarquement peut être au même endroit que le port d’attache ou le port de base, mais il peut aussi être différent. Les activités des bateaux et des engins sont échantillonnées depuis les ports d’attache ou les ports de base, contrairement aux captures et à la composition par espèces, au prix, etc., qui sont échantillonnés sur les sites de débarquement.
36. Transhumance : mouvement saisonnier des animaux d’élevage accompagnés par des bergers à la recherche de pâturage et/ou d’eau. La transhumance est caractérisée par une période de départ et une période de retour. Les animaux de boucherie circulant à l’intérieur du territoire national ne sont pas en transhumance.
37. Transit des animaux : tout mouvement qui suppose le passage d’un pays à un autre.
38. Zone de reproduction des poissons : aire où les poissons émettent les œufs
Et le frai en vue de leur reproduction.
39 Zone pastorale : espace regorgeant de ressources naturelles et identifié comme espace particulièrement favorable à l’élevage. Une zone pastorale jouit d’une reconnaissance officielle et est classée comme telle. L’accès y est régi par une règlementation spéciale.
40 Zone pastorale délimitée : espace pastoral dont les limites sont matérialisées physiquement soit par une clôture, soit par des balises, soit par des bornes, soit par des piquets, soit par la peinture sur les arbres, etc.
41 zone pastorale potentielle : espace ayant des atouts pour être une zone pastorale mais elle n’est pas encore reconnue officiellement et classée comme telle.
42 zoonoses : maladies animales susceptibles d’être transmises à l’homme. La contamination pouvant se faire de manière directe (contact avec les animaux malades, morsure, léchage etc.) ou indirecte à travers des vecteurs (produits d’origine animale ou objets souillés).
Article 3 : Les compétences transférées par l’Etat aux communes en matière de promotion des activités de production pastorale et piscicole s’exercent dans le respect strict des lois et règlements en vigueur.
CHAPITRE 1 : DES OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES GENERALES DES COMMUNES
Article 4 : (1) Les compétences transférées s’exercent selon le principe de la continuité du service public. La commune veille à la bonne application des conditions et des modalités d’exercice des compétences transférées en matière de promotion des activités de production pastorale et piscicole.
(2) La commune assure tous les services et fournitures attendus dans l’exécution des activités programmées en matière de promotion des activités de production animale et piscicole.
(3) La commune est responsable du bon exercice des compétences transférées, que ces compétences soient exercées par elle-même ou par des prestataires.
Article 5 : (1) La commune assure la maîtrise d’ouvrage des compétences transférées en matière de promotion des activités de production pastorale et piscicole.
(2) Elle assure la gestion des ressources financières nécessaires à l’exécution desdites compétences, dans le respect des principes budgétaires et comptables en vigueur.
Article 6 : (1) La commune est tenue de respecter les spécifications et normes techniques, sanitaires et environnementales applicables aux domaines de l’élevage, des pêches et des industries animales dans l’exercice des compétences transférées en matière de promotion des activités de production pastorale et piscicole.
(2) La commune doit s’assurer de la qualification des prestataires pour l’exécution des compétences transférées. A cet effet, les prestataires doivent disposer des ressources humaines justifiant des qualifications techniques requises dans les domaines de l’élevage, de l’aquaculture, de la santé animale, des industries animales, de l’agronomie, de l’ingénierie, de la gestion des projets, de l’animation ou de tout autre domaine relatif aux compétences transférées.
CHAPITRE II : DES ACTIVITES EN MATIERE DE PROMOTION DE PRODUCTION PASTORALE ET PISCICOLE
Section I : Des journées de promotion d’élevage
Article 7 : La commune est chargée :
(1) Concernant les journées de promotion des produits et sous produits de l’élevage :
– De planifier la tenue et l’animation des journées portes-ouvertes, des caravanes de promotion, des émissions radiodiffusées ou télévisées et des tables rondes centrées sur la promotion des produits et sous produits issus de la production animale et aquacole, en relation avec le service déconcentré du ministère en charge de l’élevage et de la pêche ;
– De financier les activités y afférentes ;
– De gérer les fonds alloués auxdits événements.
(2) Concernant les comices agropastoraux :
– De planifier l’organisation de l’exposition des animaux et des produits d’origine animale et halieutique ;
– D’identifier, aménager et sécuriser les sites provisoires ou permanents des comices agro-pastoraux communaux ;
– De financer la construction des infrastructures d’exposition (stands, ring, box, chapiteau) et des points d’abreuvement des animaux, l’électrification de site, etc.
– De mettre en place les moyens logistique et matériels pour assurer le transport des participants ou exposants, leurs animaux et leurs produits, l’hébergement, l’alimentation et la couverture sanitaire des exposant ; l’alimentation et la couverture sanitaire des animaux, les primes et trophées, la sécurité des exposants, leurs animaux ainsi que de la police d’assurance des personnes et des biens ;
– D’assurer l’information et la sensibilisation des acteurs et différents partenaires ;
– De financer la participation des producteurs et opérateurs des domaines de la production pastorale et piscicole ;
– De gérer les fonds alloués aux comices agro-pastoraux communaux.
(3) Concernant les activités de mise en place des aires permanentes de promotion agro-pastorale :
– D’identifier, d’aménager et de sécuriser les espaces ou aires permanents d’exposition ;
– De financer la construction des infrastructures d’exposition (stands, ring, box, chapiteau etc.), des points d’abreuvement des animaux, des boutiques, des bureaux etc. ;
– De financer les différentes activités y afférentes ;
– De gérer les fonds alloués à la réalisation des investissements ;
– De mettre en place les modalités de gestion et d’utilisation des aires de promotion agro-pastorale.
Section II : Des activités d’appui aux microprojets générateurs de revenus et d’emplois.
Article 8 : La commune est chargée :
(1) Concernant le financement des microprojets générateurs de revenus et d’emplois dans le domaine de l’élevage et la pêche et des industries animales :
– D’identifier les microprojets éligibles en relation avec les services déconcentrés du ministère en charge de l’élevage et de la pêche ;
– De financer les séminaires, ateliers et stages de renforcement des capacités des promoteurs de microprojets dans les domaines des productions animale et halieutique ;
– De donner des appuis financiers ou en nature aux promoteurs de microprojets éligibles ;
– De veiller à la bonne utilisation des ressources octroyées aux promoteurs de microprojets.
(2) Concernant l’identification des producteurs, des groupes et association de producteurs :
– De recenser tous les producteurs, les groupes ou les associations des producteurs en relation avec les services déconcentrés du ministère en charge de l’élevage et de la pêche ;
– De tenir des registres à cet effet ;
– De classifier les producteurs, les groupes ou les associations selon leurs activités, leur raison sociale etc.
Section III : Des activités de construction et d’entretien des centres zootechniques et de contrôle sanitaire vétérinaire.
Article 9 : La commune est chargée :
(1) Concernant la recherche des sites de construction des Centres zootechniques et de contrôle sanitaire vétérinaire en abrégé CZCSV :
– D’identifier les terrains appropriés destinés à accueillir des bâtiments et des infrastructures pour les CZCSV ;
– De respecter les caractéristiques de choix des sites d’implantation.
(2) Concernant l’attribution des aires de construction les CZCSV :
– De produire les documents administratifs d’attribution et d’entretien des CZCSV ;
– D’obtenir le titre de propriété ;
– De délivrer le permis de construire.
(3) Concernant les activités de maîtrise d’ouvrage de construction et d’entretien des CZCSV :
– De lancer les appels d’offres de construction et/ou d’entretien des CZCSV ;
– De sélectionner le prestataire pour la construction proprement dite et/ou l’entretien de CZCSV ;
– De réceptionner les travaux de construction proprement dit et/ou d’entretien des CZCSV ;
– De veiller au respect des spécifications techniques et du plan type ;
– Gérer les fonds alloués à la réalisation des travaux de construction ou d’entretien des CZCSV.
(4) Un CZCSV comprend un bâtiment principal à usage de bureau et selon le cas, un bâtiment annexe à usage d’habitation.
(5) L’entretien des bâtiments des CZCSV concerne aussi bien les CZSV construits par les communes dans le cadre de l’exercice des compétences transférées que ceux existant.
Section IV : Des activités de création et d’aménagement des infrastructures d’élevage et de contrôle de la circulation du bétail.
Article 10 : La commune est chargée :
(1) Concernant la construction des parcs de vaccination :
– D’identifier les sites de construction en relation avec les services déconcentrés du ministère en charge de l’élevage et de la pêche ;
– D’attribuer les sites de construction ;
– De financer les travaux de construction des parcs de vaccination ;
– D’assurer la maîtrise d’ouvrage ;
– De veiller au respect des normes et prescriptions techniques ;
– De gérer les fonds alloués à la réalisation des travaux de construction ;
– De mettre ces installations à la disposition du service déconcentré du ministère en charge de l’élevage et de la pêche pour utilisation.
(2) Concernant la mise en place des points de contrôle de la circulation de bétail :
– D’identifier les sites d’implantation des points de contrôle de la circulation de bétail en relation avec les services déconcentrés locaux du ministère en charge de l’élevage et de la pêche ;
– D’attribuer les sites de construction des points de contrôle de la circulation de bétail ;
– D’assurer la maîtrise d’ouvrage ;
– De veiller au respect des normes et prescriptions techniques ;
– De gérer les fonds alloués à la réalisation des travaux ;
– Du suivi et de l’enregistrement des données relatives à la circulation du bétail dans leur circonscription ;
– Du prélèvement des taxes communales conformément aux textes en vigueur.
(3) Concernant la construction des bains détiqueurs :
– D’identifier les sites d’implantation des bains détiqueurs en relation avec les services déconcentrés du ministère en charge de l’élevage et de la pêche ;
– D’attribuer les sites de construction des bains détiqueurs ;
– D’assurer la maîtrise d’ouvrage ;
– De veiller au respect des normes et prescription techniques de construction des bains détiqueurs ;
– De gérer les fonds alloués à la réalisation des travaux de construction ;
– De financer et planifier les activités d’entretien desdits infrastructures.
(4) Concernant l’aménagement des points d’embarquement et de débarquement d’animaux :
– D’identifier les sites d’implantation des points d’embarquement et de débarquement d’animaux en relation avec les services déconcentrés du ministère en charge de l’élevage et de la pêche ;
– D’attribuer les sites de construction des points d’embarquement et de débarquement d’animaux ;
– De financer les travaux de construction ;
– D’assurer la maîtrise d’ouvrage ;
– De veiller au respect des normes et prescriptions techniques de construction des points d’embarquement et de débarquement d’animaux ;
– De gérer les fonds alloués à la réalisation des travaux d’aménagement ;
– De financier et planifier les activités d’entretien desdits infrastructures ;
– De mettre en place un cadre de collaboration intercommunale pour sécuriser les pistes à bétail d’une commune à l’autre.
(5) Concernant la création des points d’abreuvement le long des corridors :
– D’identifier les sites d’implantation des points d’abreuvement le long des corridors en relation avec les services déconcentrés du ministère en charge de l’élevage et de la pêche ;
– D’attribuer les sites de construction des points d’abreuvement le long des corridors ;
– De financer les travaux de construction ;
– D’assurer la maîtrise d’ouvrage ;
– De veiller au respect des normes et prescriptions techniques de construction des points d’abreuvement le long des corridors ;
– De financier et planifier les activités d’entretien desdits infrastructures.
Article 11 : la création des infrastructures le long des frontières nationales est subordonnée à une enquête technique favorable traitant de l’épidémiologie environnementale et des mouvements transfrontaliers d’animaux.
Article 12 : la commune définit et met en place le cadre de gestion et d’utilisation des infrastructures visées à l’article 10 ci-dessus, en relations avec les différents acteurs.
Section V : Des activités de création, de gestion et d’entretien des infrastructures et équipements d’élevage à usage communautaire
Article 13 : la commune est chargée :
(1) Concernant la construction des points d’abreuvement des animaux :
– D’identifier et d’attribuer les sites de construction en relation avec les services déconcentrés du ministère en charge de l’élevage et de la pêche ;
– D’identifier les infrastructures et équipements d’abreuvements du bétail adaptés à la localité (mares d’abreuvement pour bétail, forages et abreuvoirs, puits et abreuvoirs etc.) ;
– De financer l’ouverture des pistes d’accès auxdites infrastructures ;
– D’attribuer les sites de construction ;
– D’assurer la maîtrise d’ouvrage des infrastructures ;
– De gérer les fonds alloués à la réalisation des travaux de construction et d’entretien desdites infrastructures.
(2) Concernant l’aménagement des lahorés :
– D’identifier tous les lahorés de la localité ;
– De financer les équipements d’abreuvement des animaux ;
– De financer et planifier les activités d’entretien des infrastructures et équipements d’élevage à usage communautaire.
Article 14 : la commune définit et met en place le cadre de gestion et d’utilisation des infrastructures et équipements d’élevage à usage communautaire visés à l’article 13 ci-dessus, en relation avec les différents acteurs.
Section VI : Des activités de création et la gestion des marchés à bétail
Article 15 : la commune est chargée :
(1) Concernant la création des marchés à bétail :
– D’identifier les sites de construction en relation avec les services déconcentrés du ministère en charge de l’élevage et de la pêche ;
– De délimiter les limites des aires d’exposition des animaux ; des parcs et enclos intérieurs, des points d’eau d’abreuvement des animaux (puits, forages) ;
– D’attribuer les sites d’implantation ;
– De financer l’ouverture des pistes d’accès.
(2) Concernant la construction des clôtures autour des marchés, des parcs et des bureaux :
– D’assurer la maîtrise d’ouvrage des infrastructures ;
– De financer les travaux de construction ;
– De gérer les fonds alloués aux travaux de construction.
(3) Concernant la perception des taxes communales :
– De procéder au recouvrement des principales taxes communales conformément aux textes en vigueur.
(4) Concernant la mise en place d’un système de suivi et d’enregistrement :
– D’enregistrer dans un registre tous les animaux admis dans les marchés à bétail ;
– D’identifier les vendeurs et acheteurs.
Article 16 : les services déconcentrés du ministère en charge de l’élevage et de la pêche se réservent le droit de mettre en place leur propre système de suivi et d’enregistrement de données et de percevoir les taxes spécifiques dans les marchés à bétail notamment, celles liées à l’Inspection Sanitaire Vétérinaire et des Pêches conformément aux textes en vigueur.
Article 17 : (1) la création des marchés à bétail le long des frontières nationales est subordonnée à une enquête technique favorable traitant de l’épidémiologie environnante et des mouvements transfrontaliers d’animaux.
(2)L’admission des animaux dans les marchés à bétail est subordonnée à une inspection sanitaire vétérinaire préalable.
(3)Les données recueillies dans les marchés à bétail porteront sur l’âge, le sexe, l’espèce, la race, le prix de vente, l’origine des animaux ainsi que leurs destinations et toutes autres information jugées utiles.
SECTION VII : DE LA DELIMINATION ET DE LA GESTION CONCERTEE DES ESPACES ET PERIMETRES AGRO-PASTORAUX
Article 18 : – La commune est chargée :
(1) Concernant la délimitation des espaces et périmètre, à usage pastoral , agricole et cynégétique :
– D’identifier les sites potentiel pour zones d’implantation, des espace et périmètres agropastoraux avec les administrations chargées de l’ élevage , de l’agriculture , des faunes et du tourisme ;
– De délimiter n lesdites zones réservées à une exploitation spéciale ;
– D’affecter et attribuer les zones pastorales aux exploitants ;
– De financer les pistes et voies d’accès aux zones réservées à une exploitation spécialisée ;
– D’assurer la maître d’ouvrage ;
– De gérer les Fonds alloués à la réalisation des travaux d’implantation des espaces et périmètres agro-pastoraux.
(2) Concernant la mise en place des comités de gestion concertée de l’espace :
– De créer des comités de gestion impliquant les différents utilisateurs ;
– D’identifier les exploitants potentiels en relation avec les administrations et les comités de gestion ;
– De planifier l’utilisation d l’espace en relation avec les administrations et les comités de gestion.
Article 19. La commune définit et met en place le cadre de gestion et d’utilisation des espaces et périmètres agropastoraux visés à l’article 18 ci-dessus , en relation avec les différents acteurs .
SECTION VIII : DE LA LUTTE CONTRE LES ZOONOSES ET L’INSALUBRITE
Article 20. – La commune est chargée :
( 1) Concernant la lutte contre les zoonoses en milieux urbains de :
– D’organiser et de financer les opérations relatives aux campagnes de vaccination antirabique , en relation avec les services déconcentrés du ministère en charge de l’ élevage et de la pêche à travers notamment la planification et l’ acquisition des vaccins antirabiques , l’information et sensibilisation des propriétaires d’animaux , la vaccination des chiens , chats et primates contre la rage canine par les services vétérinaire ;
– De financer la capture et l’abattage des chiens errants par des méthodes appropriées.
(2 ) Concernant la mise en place des points de dénaturation des saisies dans les abattoirs :
– De financer la construction des points de dénaturation des saisies ( des puits très profonds , ou des incinérateurs ) dans les abattoirs et aires l’ abattage communaux ;
– De mettre à la disposition des services vétérinaires les produits actifs pour la dénaturation.
( 3) Concernant la construction et l’entretien des abattoirs communaux :
– D’identifier des sites d’implantation des abattoirs , des aires d’abattage et des points de vente de viande ainsi que des installations connexes en relation avec les administrations chargées de l’ élevage et de l’ environnement ;
– D’attribuer les sites d’implantation ;
– D’assurer la maîtrise d’ouvrage de construction et de réfection des abattoirs et des aires d’abattages et ainsi que des installations connexes ;
– De gérer les fonds alloués à la réalisation des travaux de construction et de réfection des abattoirs et des aires d’abattages , ainsi que des installations connexes ;
– D’assurer l’évacuation et le traitement appropriée des rejets et effluents en conformité avec les mesures de protection de l’environnement ;
– De planifier et d’organiser le fonctionnement de la gestion des abattoirs, aires d’abattage et de points de vente de viande aménagés.
–
( 4) concernant la construction et l’ aménagement des points de vente de viande :
– D’identifier les sites des points de vente de viande ;
– De veiller à l’application des mesures d’hygiène et de salubrité aux points de vente de viande ;
– De veiller aux conditions de transport des carcasses des abattoirs jusqu’aux points d vente.
( 5) concernant la lutte contre les abattages clandestins :
– D’interdire les abattages clandestins ;
– De prendre les mesures d’abattage des animaux de boucheries dans les installations appropriées.
Article 21. – La commune définit et met en place le cadre de gestion et d’utilisation des abattoirs et des aires ,d’abattages , des installations connexes , ainsi que des points de vente de viande .
SECTION IX : DE LA CONSTRUCTION, L’ EQUIPEMNET ET LA GESTION DES INFRASTRUCTURES d4 APPUI A LA PECHE ET L’ AQUACULTURE
Article 22. – La commune est chargée :
(1) Concernant la construction, l’entretien et la gestion des débarcadères et embarcadères :
– D’identifier les sites d’implantation des débarcadères et embarcadères en relation avec les administrations chargées de la pêche , de l’environnement , des transports et des travaux publics ;
– D’attribuer les sites d’implantation des débarcadères et embarcadères ;
– Assurer la maîtrise d’ouvrage de construction de d’entretien des débarcadères et embarcadères en relation avec les administrations compétentes concernées ;
– De gérer les fonds alloués à la réalisation des travaux de construction et d’entretien des débarcadères et embarcadères ;
– De v planifier et d’organiser le fonctionnement de la gestion des débarcadères et embarcadères.
(2) Concernant la construction, l’entretien et la gestion des points de vente de poisson frais et sec :
– D’identifier les sites des points de vente de poisson frais et sec ;
– De veiller à l’application des mesures d’hygiène et de salubrité aux points de vente de poisson de vente de poisson frais et sec ;
– De veiller aux conditions de transport des produits halieutiques des débarcadères jusqu’aux points de vente de poissons ;
– D’améliorer les conditions d’hygiène des points de vente de poisson frais et sec.
(3) Concernant l’ouverture d’accès aux zones de pêche :
– D’identifier les voies d’accès par voies terrestres et maritimes en relation avec l ‘administration en charge de la pêche , de l’ environnement , des transports et des travaux public ;
– D’assurer la maîtrise d’ouvrage de construction des voies d’accès en relation avec les administrations compétentes concernées ;
– De gérer les fonds alloués à la réalisation des travaux de construction et d’entretien des voies d’accès aux zones de pêche ;
– D’assurer l’entretien des dites voies d’accès aux zones de pêche.
(4) Concernant la construction, l’entretient et la gestion d’unités de conservation par le froid, unités de séchage, de fumage, et de fermentation de poisson :
– De financer l’ acquisition et l’entretien des équipements de conservation par le froid , unités de séchage , de fumage , et de fermentation de poisson ( fabrique de glace , les glacières , le fumoir , séchoir etc. ) ;
– De financer la construction et l’entretien des unités de conservation par le froid, unités de séchage, de fumage , et de fermentation de poisson ;
– De gérer les fonds alloués ;
– De mettre en place les modalités d’utilisation et de gestion des unités de conservation par le froid, des unités de séchage, de fumage, et de fermentation.
Article 23. – La commune définit et met en place la cadre de gestion et d’utilisation des débarcadères et embarcadères.
SECTION : DE LA CONSTRUCTION, DE L’ENTRETIEN ET DE LA GESTION DES CENTRES D’ALEVINAGE ET DE CONTRÔLE DE PECHE
Article 24. – La commune est chargée ;
( 1) concernant la recherche des sites de construction :
– D’identifier les terrains appropriés à accueillir les bâtiments et les infrastructures pour les centres d’alevinage et de contrôle de pêche, en abrégé CACP ;
– De respecter les caractéristiques pour le terrain de construction des bâtiments.
(2) Concernant l’attribution des aires de construction des CACP :
– De produire des documents administratifs des CACP ;
– D’obtenir le titre de propriété ;
– De délivrer la permis de construire.
(3) Concernant les activités da maitrise d’ouvrage de construction et d’entretien des CACP
– De lancer l’ appel d’offre de construction et / ou d’entretien des CACP ;
– De sélectionner le prestataire pour la construction et/ou d’entretien des CACP ;
– De veiller au respect des spécifications techniques et du plan type ;
– De gérer les fonds alloués à la réalisation des travaux de construction ou d’entretien des CACP.
(4) Un CACP comprend un bâtiment principal à usage de bureau et éventuellement un bâtiment annexe à usage d’habitation selon le cas.
(5) L’entretien des bâtiments des CACP concerne aussi bien les CACP construits par les communes dans le cadre du transfert des compétences que ceux existant.
SECTION XI : DE LA PROTECTION DES RESSSOURCES EN EAUX SOUTERRAINES ET SUPERFICIELLES PAR LA SURVEILLANCE PARTICIPATIVE
Article 25. – La commune est chargée :
( 1) Concernant la mise en place des comités de gestion des points d’eau et des mares artificielles et des comités de vigilance pour la gestion des ressources halieutiques ;
– D’organiser et de mettre en place les comités de gestion et /ou de vigilance ;
– De financer le fonctionnement desdits comités.
(2) Concernant le respect du repos biologique dans les plans d’eau :
– De faire appliquer les mesures de repos biologique définies par les services techniques chargés de la pêche ;
– De veiller à l’application de l’interdiction d’accès des pêcheurs aux zones sous repos biologiques décidée par l’autorité administrative.
CHAPITRE III : MODALITES D’UTILISATION DES RESSOURCES A LA DISPOSITION DES COMMUNES POUR L4EXERCICE DES COMPETENCES TRANSFEREES
SECTION I : DES RESSOURCES HUMAINES
Article 26. –
(1) La commune est responsable de la gestion des ressources humaines recrutés par ses soins pour l’ exécution des compétences transférées en matière de promotion des activités de production pastorale et piscicole.
(2) Elle assure à cet effet, la prise en charge intégrale des ressources humaines.
(3) La commune peut , quand les circonstances l’exigent ou pour certaines activités dont l’exécution exige une expertise technique avérée , solliciter l’appui des ressources humaines des services déconcentrés du ministère en charge de l’élevage et de la pêche à travers le représentant de l’ Etat.
SECTION II : DES RESSOURCES FINANCIERES
Article 27. –
(1) La commune utilise les ressources financières qui lui sont transférées en matière de promotion des activités de production pastorale et piscicole dans le strict respect de la réglementation en vigueur.
(2) Les ressources financières transférées par l’Etat à la commune sont exclusivement réservées à l’exercice des compétences correspondantes.
(3) L’exécution des dépenses y relatives obéit aux dispositions du code des marchés publics
SECTION III MISE A DISPOSITION DU PATRIMOINE
ARTICLE 28 – . Les installations et infrastructures ci-dessous désignées sont, après leur réalisation, dévolues à la commune qui en assure la gestion et l’exploitation :
– Les aires de promotion des productions animales et halieutiques ;
–
– Les abattoirs et les aires d’abattage ou tuerie ;
– Les points de vente de viande et de poisson ;
– Les débarcadères et embarcadères ;
– Les points d’embarquement et de débarquement 1erd’animaux.
(2) Les services déconcentrés du Ministère en charge de l’élevage et de la pêche exercent au sein des différentes installations ci –dessus citées à l’alinéa 1er, les activités de police sanitaire vétérinaire et d’inspection sanitaire vétérinaire.
(3) L’accès des animaux dans les abattoirs et les aires d’abattage est subordonné à une inspection ante-mortem.
(4) La sortie des carcasses d’animaux abattus est subordonnée à l’inspection post mortem.
(5) Des bureaux doivent être réservés aux services déconcentrés du Ministère en charge de l’élevage et de la pêche dans les installations ci-dessus citées à l’alinéa 1er
ARTICLE 29 – . (1) les installations, bâtiments et infrastructures ci-dessous désignés sont, après leur réalisation, destinés exclusivement aux services déconcentrés du Ministère en charge de l’élevage et de la pêche :
– Les centres Zootechnique et de contrôle sanitaire Vétérinaire (CZCSV) ;
– Les centres d’alevinage et de contrôle de pêche (CACP) .
(2) L’affection des infrastructures citées à l’alinéa 1er ci – dessous est constatée par un procès verbal.
ARTICLE 30 – . (1) Les installations, bâtiments et infrastructures ci-dessous désignés sont à gestion communautaire :
– Les bains dé tiqueurs ;
– Les zones de transhumances ;
– Les espaces et périmètre agro-pastoraux délimités.
(2) Le Maire assure et cordonne l’organisation du comité de gestion en relation avec les différents partenaires.
(3) La composition du comité est constatée par l’autorité administrative du lieu d’implantation des installations et infrastructures. Ledit comité comprend les représentants des usagers, du Ministère en charge de l’élevage et de la pêche, des chefs traditionnels concernés et de la commune.
ARTICLE31 -. La Commune assure l’entretien des bâtiments abritant les CZCSV et les CACP, des infrastructures zoo sanitaires, des matériels, des appareils et instruments acquis ou faisant partie des compétences transférées et les maintient en bon état de fonctionnement
ARTICLE 32 – . La Commune et les services déconcentrés du Ministère en charge de l’élevage et de la pêche doivent veiller à l’accès aux infrastructures ou installations réalisées dans le cadre de l’exercice des compétences transférées, à tous les usagers remplissant les conditions requises.
TITRE II DES OBLIGATIONS DE L’ETAT
CHAPITRE I DE L’ENCADREMENT DES COMPETENCES TRANSFEREES
SECTION I DES PREROGATIVES DE L’ETAT
ARTICLE 33 – . Nonobstant les compétences transférées, le Ministère en charge des pêches et de l’élevage dispose de toutes les prérogatives concernant l’application de la politique de l’Etat en matière de promotion des activités de production pastorale et piscicole.
SECTION II DES ETUDES DE FAISABILITE ET DE LA PROGRAMMATION DES ACTIVITES
ARTICLE 34 – . (1) Les études de faisabilité et de la programmation des activités et projets lié à l’exécution de compétences transférées relèvent de la commune et du ministère en charge de l’élevage et de la pêche.
(2) Le Ministre en charge de l’élevage et de la pêche met à la disposition de la commune, les plans, les notices descriptives ou de fonctionnement concernant les bâtiments, les équipements, les matériels et les installations.
(3) Les services déconcentrés du Ministère en charge de l’élevage et de la pêche exercent les activités ci-après aux points de contrôle de la circulation du bétail :
– l’exécution des opérations de police sanitaire vétérinaire ;
– le prélèvement des taxes spécifiques conformément aux textes en vigueur .
(4) L’exécution, la réalisation et la réception des travaux se font conformément aux dispositions du code des marchés publics.
CHAPITRE II DES MODALITES DE CONTROLE, DE SUIVI ET D’EVALUATION DE L’EXERCICE DES COMPETENCES TRANSFEREES
ARTICLE 35 – . (1) Un représentant des services déconcentrés du Ministère en charge de l’élevage et de la pêche désigné par le Délégué régional est d’office membre des différentes commissions chargées de la préparation , du suivi , de l’évaluation et de la réception des travaux .
(2) Sous l’autorité du préfet, les services déconcentrés du Ministère en charge de l’élevage et de la pêche assurent le suivi de la conformité de l’exécution des travaux ainsi que l’exercice des compétences transférées.
ARTICLE 36 – . (1) Le préfet territorialement compétent est chargé de :
– Veiller à la bonne exécution de l’exercice des compétences transférées ;
– Suivre pour le compte de l’administration l’exécution des compétences transférées ;
– Contrôler la conformité des procédures d’exécution des travaux ;
– Constater la composition des comités de gestion et ou de vigilance ;
– Réglementer par un acte administratif la mise en défense des parcours ou le repos biologique en précisant les périodes de fermeture et d’ouverture des activités de pêche, ainsi que la zone concernée et d’interdire la capture des espèces matures pendant les périodes autorisées de pêche ;
– Réglementer par un acte administratif les limites et les modalités d’utilisation des périmètres agro- pastoraux.
(2) La commune et les services déconcentrés de l’Etat compétents dressent semestriellement un rapport sur la mise en œuvre des compétences transférées en matière de promotion des activités de production pastorale et piscicole.
(3) ledit rapport est adressé par le préfet au Ministre chargé de la décentralisation et au Ministre chargé de l’élevage et de la pêche.
ARTICLE 37 -. Les autres organes spécialisés de contrôle et de suivi de l’Etat peuvent effectuer en tant besoin des missions de contrôle , de suivi et d’évaluation des compétences transférées en matière de promotion des activités de production pastorale et piscicole .
TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
ARTICLE 38 – .Les litiges et les difficultés nés de l’interprétation ou de l’application du présent arrêté sont soumis à l’autorité de tutelle et ; le cas échéant, au Ministre chargé de l’élevage et de la pêche.
ARTICLE 39 -. (1) La défaillance de la commune dans l’exercice des compétences transférées en matière de promotion des activités de production pastorale et piscicole est dûment constatée par l’autorité de tutelle ou le Ministre chargé de l’élevage et de la pêche qui prennent a cet effet toutes les mesures conservatoires appropriées.
(2) Dans ce cas, le Ministre chargé de l’élevage et de la pêche se réserve le droit d’assumer ses prérogatives dans le cadre de l’application de la politique gouvernementale en matière d’élevage, des pêches et des industries animales.
ARTICLE 40 – . Le présent arrêté sera enregistré, publié, puis inséré suivant la procédure d’urgence au journal officiel en français et en anglais. /-
Yaoundé, le 30 Août 2010
LE MINISTRE DE L’ELEVAGE, DES PECHES ET DES INDUSTRIES ANIMALES
DR .ABOUBAKAR
