Décret n°71-DF-383 du 11 Août 1971 accordant à la société « Accumulateurs du Cameroun » le bénéfice des dispositions du régime tarifaire préférentiel des petites et moyennes entreprises institué par le décret n°68-DF du 16 janvier 1968 (J.O.R.F.C 1971 p 2095)
Le président de la République fédérale,
Décrète :
Article 1er.- Le bénéfice du régime tarifaire préférentiel des petites et moyennes entreprises institué par le décret n°68-DF-10 du 16 janvier 1968 est accordé à la société « les Accumulateurs du Cameroun » pour l’importation des équipements industriels directement nécessaire à la production industrielle des batteries de 6 et 12 volts à Yaoundé.
Article 2.- Le présent régime lui est accordé pour une durée de cinq ans en vue de la réalisation du programme d’investissement, de production et d’emploi annexé au présent décret il pourra lui être retiré en cas de manquements graves.
L’exécution de ce programme fera l’objet d’un rapport annuel adressé par la société « ACCAM » au Ministre du développement industriel et commercial.
Article3.- Les matériels et matériaux, machines et outillages ci-après indiqués, bénéficient à l’occasion de leur importation, de la taxation globale réduite à 5%.
N°TARIFAIRE NOMBRE NOMENCLATURE
73-40-90
84-56-31
84-59-19
84-59-90
85-11-01 2
2
1
1
5 -Autres ouvrages en fonte, fer ou acier (moules pour coulage des grilles
-Autres mélangeurs et malaxeurs (malaxeur pour la préparation des pâtes plomb).
-Autres machines, appareils et engins mécaniques N.D.C.A.
-Fours électriques (four à fondre le plomb).
Les matériels et matériaux, machines et outillages admis au bénéfice de la taxation réduite ne pourront être cédés ou prêtés à titre gratuit ou onéreux, sans avoir acquitté la fraction des droits et taxes dont ils auront été exemples.
Article 4.- Les opérations de dédouanement du matériel en cause seront domiciliées au bureau principal des douanes de Yaoundé.
Article5.- Le ministre du développement industriel et commercial, le ministre des Finances et le ministre du plan et de l’Aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret.
Article 6.- Le présent décret qui prendra effet à compter de la date de signature, sera enregistré et publié selon la procédure d’urgence.
