Le Ministre du Commerce,
Vu la constitution,
Vu l’ordonnance n° 72/18 du 17 octobre 1972 portant régime général des prix et ses lois modificatives n° s 79/11 du 30 juin 1979 et 89/011 du 28 juillet 1989 ;
Vu la loi n) 90/031 du 10 août 1990 régissant l’activité commerciale au Cameroun ;
Vu le décret n° 2004/320 du 08 décembre 2004 portant formation du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005/ 089 du 29 mars 2005 portant organisation du Ministère du Commerce ;
Vu le décret n° 2006/308 du 22 septembre 2006 portant réaménagement du Gouvernement ;
Article 1er : – En fonction des dispositions de l’ article 4 de l’ordonnance n° 72/ 18 du 17 octobre 1972 susvisées, il est institué , à compter du 20 juin 2007 et pour une période de six (06) mois renouvelable , le dépôt préalable et obligatoire des barèmes des prix de certains produits de grande consommation énumérés en application.
Article 2 : – pour le suivi de l’inflation , les opérateurs économiques doivent déposer à la Direction de la Protection du consommateur ; en même temps que les nouveaux barèmes des prix, les barèmes précédemment en vigueur.
Article 3.- Les produits visés à l’article 1er ci-dessus sont :
– Les boissons alcoolisées et hygiéniques ;
– Les huiles végétales et de table ;
– Le lait ;
– Le sucre ;
– Les lessives et les savons de ménage ;
– Le riz ;
– La farine de froment ;
– Le sel ;
– Le papier et les serviettes hygiéniques ;
– Le thé
– Le café ;
– Le pain ;
– La margarine ;
– Les cubes alimentaires,
– Les tôles de couverture.
Article 4 : – Toute des dispositions du présent arrêté sera poursuivie et sanctionnée conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Article 5.- Le Direction de la Protection du Consommateur est chargé de l’ application du présent arrêté qui sera communiqué et publié en français et en anglais partout , ou besoin sera ./-
Le Ministre du Commerce,
Luc Magloire Mbarga ATANGANA
