ARRETE CONJOINT MINAT /MINFI N° 158 DU 20 OCTOBRE 2011
Portant déblocage et affectation de certaines quotes-parts de la Dotation Générale de Fonctionnement au titre de l’exercice budgétaire 2011.
LE MINISTRE D’ETAT, MINISTRE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA DECENTRALISATION ;
LE MINISTRE DES FINANCES ;
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes ;
Vu la loi n° 2009/011 du 10 juillet 2009 portant régime financier des collectivités territoriales décentralisées ;
Vu la loi n° 2010/015 du 21 décembre 2010 portant loi des finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2011 ;
Vu le décret n° 2004/320 du 8 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2007/068 du 7 septembre 2007 ;
Vu le décret n° 2004/322 du 8 décembre 2004 portant formation du Gouvernement, ensemble ses modificatifs subséquents ;
Vu le décret n° 2008/376 du 12 novembre 2008 portant organisation administrative de la République du Cameroun ;
Vu le décret n° 2008/377 du 12 novembre 2008 fixant les attributions des chefs de circonscriptions administratives et portant organisation et fonctionnement de leurs services ;
Vu le décret n° 2009/248 du 5 août 2009 fixant les modalités d’évaluation et de répartition de la Dotation Générale de la Décentralisation ;
Vu le décret n° 2011/0976/PM du 13 avril 2011 fixant la répartition de la Dotation Générale de la Décentralisation au titre de l’exercice budgétaire 2011 ;
Vu l’arrêté n° 00136 / A/ MINATD /DCTD du 24 août 2009 rendant exécutoires les tableaux types des emplois communaux,
ARRETENT :
Article 1er. –Le présent arrêté porte déblocage et affectation des quotes-parts ci-après de la Dotation Générale de Fonctionnement au titre de l’exercice budgétaire 2011 :
– La quote-part destinée au fonctionnement des services déconcentrés de l’Etat apportant leur concours ou leur appui aux communes et communautés urbaines ;
– La quote-part destinée aux dépenses de fonctionnement spéciales ou d’urgence en faveur de certaines communes ou communautés urbaines.
Article 2 : voir sur le document à télécharger ci-dessous.
