Il ya bientôt deux ans, la Communauté urbaine de Yaoundé avait procédé au quartier Nkomkana à Yaoundé à la destruction d’un immeuble appartenant à une société coopérative. D’estimant victime d’un abus, ses responsables avaient saisi les instances judiciaires compétentes, et cette collectivité territoriale décentralisée a été reconnue coupable de destruction abusive du bien d’autrui. Des dommages et intérêts s’élevant à plus de 140 millions de F devaient en outre être payés à l’entreprise qui avait saisi le tribunal. Mais combien sont-ils aujourd’hui qui savent qu’ils peuvent saisir un tribunal lorsqu’ils se sentent victimes d’un abus de la part de l’Etat ou de l’un de ses démembrements. Très peu assurément. Pourtant, des voies de recours existent, et les pouvoirs publics s’emploient même chaque jour à faciliter leur accès aux citoyens.
Me Fojou précise, à cet effet, que des poursuites peuvent être engagées contre l’administration en matière de dommages et intérêts. Le citoyen peut ainsi saisir le tribunal administratif, il en existe un par région, s’il veut poursuivre l’Etat. Il ne devra plus recouvrir à la chambre administrative de la Cour suprême. Le tribunal administratif est compétent pour connaître des litiges contre l’administration. A ce niveau, l’Etat a tenu à faciliter l’action des justiciables en créant ces juridictions administratives de proximité.
Synthèse de Jean Francis BELIBI
Cameroon Tribune du vendredi 02 novembre 2012.
