Cameroun :la répartition de la dotation générale de Décentralisation au titre de l’ exercice budgétaire 2012

DÉCRET N° 2012/0002/PM du 20 janvier
fixant la répartition de la dotation générale de Décentralisation au titre de l’ exercice budgétaire 2012

Le Premier Ministre ,Chef du Gouvernement ,

Vu la constitution ;

Vu la loi n°2004/017 du 22juillet 2004 fixant les règles applicables aux Communes;

Vu la loi n° 2009/011 du 10 juillet 2009 portant régime financier des collectivités territoriales décentralisées;

Vu la loi 2011/020 du 14 décembre 2011 portant loi des finances de la République du Cameroun pour l' » exercice 2012;

Vu le décret n° 2008/013 du 17 janvier 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil National de la Décentralisation ;

Vu le décret n°2008/014 du 17 janvier 2008 portant organisation et fonctionnement du Comité Interministériel des services Locaux;

Vu le décret n°2009/248 du 05 août 2009 fixant les modalités d’évaluation et de répartition de la Dotation Générale de la Décentralisation;

Vu le décret n°2011/ 976/Pm du 3 avril 2011 fixant la répartition de la Dotation Générale de Décentralisation au titre 2011 portant organisation du Gouvernement;

Vu le décret n°201/409 du 09 décembre 2011 portant nomination d’un premier Ministre , Chef du Gouvernement,

DÉCRÉTÉ:

Article 1er .- Le présent décret fixe la répartition de la Dotation Générale Décentralisation au titre de l’ exercice budgétaire 2012.

Article 2.- (1) le montant global des ressources affectées à la Dotation Générale de Décentralisation au titre de l’exercice budgétaire 2012 est de FCFA sept milliards cinq cent millions ( 7.500.000.000).

(2) Le montant visé à l’alinéa ( 1) ci-dessus est répartie ainsi qu’il suit :

– Dotation Générale de fonctionnement : FCFA cinq milliard ( 5.000.000.000);

– Dotation Générale d’investissement : FCFA deux milliard cinq cent millions ( 2.500.000.000).

Article 3.- La Dotation Générale de fonctionnement au titre de l’exercice 2012 est destinées aux emplois ci-après:

– le traitement salariale des magistrats municipaux;

– le fonctionnement du Conseil National de la Décentralisation ;

– le fonctionnement de la Comité interministériel de la Coopération Décentralisée ;

– le fonctionnement du Comité National des Finances Locales;

– le fonctionnement de la commission interministérielle de la coopération Décentralisée;

– e fonctionnement du Comité chargé de la Formation des Acteurs de la Décentralisation ;

– le fonctionnement du comité Interministériel sur l’ ADRESSAGE des villes au Cameroun;

– l’ appui aux syndicats des communes pour le suivi des projets ;

– le fonctionnement des services déconcentrés de l’État apportant leur concours ou leur appui aux Communes et aux Communautés urbaines;

– les dépenses de fonctionnement spéciales ou d’urgence en faveur de certaines communes au communautés urbaines.

Article 4. – La répartition de la dotation générale de fonctionnement selon les emploi visés à l’article 3 ci-dessus , est fixée suivant le tableau ci-après :

RÉPARTITION DE LA DOTATION GÉNÉRAL DE FONCTIONNEMENT

(EXERCICE 2011)

N° EMPLOIS MONTANT EN FCFA
1 Le traitement salarial des magistrats
municipaux ………………………………………………………3.000.000.000

2 Fonctionnement du conseil national
de la décentralisation…………………………………………….175.000.000

3 Fonctionnement du comité interministériel
des locales…………………………………………………………….350.000.000

4 Fonctionnement du comité national
des finances locales………………………………………………..75.000.000

5 Fonctionnement de la commission
interministérielle de la coopération décentralisée……….80.000.000

6 Fonctionnement du comité de formation des
acteurs de la décentralisation……………………………………260.000.000

7 Fonctionnement du comité d’adressage
des villes…………………………………………………………………..75.000.000

8 Appui aux syndicats des communes
pour le suivi des projets…………………………………………….125.000.000

9 Fonctionnement des services déconcentrés
de l’ Etat apportant leur concours ou leur appui
aux communes et communautés urbaines ………………360.000.000

10 Dépenses de fonctionnement spéciales ou
d’urgence en faveur de certaines communes
ou communautés urbaines……………………………………….500.000.000

Total …………………………………………………………………5.000.000.000

Article 5. – La dotation Générale d’investissement au titre de l’ exercice 2012 est destinée au financement des projets générateurs de revenus dans chaque commune , chef lieu de département hormis ceux abritant une communauté urbaine suivant le tableau ci-après:

RÉPARTITION DE LA DOTATION GÉNÉRALE D’INVESTISSEMENT
(EXERCICE 2012)

EMPLOIS MONTANT EN FCFA

Dépenses d’investissement
des communes destinées au
financement des projets générateurs
de revenus dans une commune de
chaque département , soit
56.818.181x quarante (44) communes……………….2.500.000.000

TOTAL…………………………………………………………… 2.500.000.000

Article 6.- L’affectation et la mise à disposition des différentes quote-parts de la dotation générale de décentralisation s’effectuent conformément aux dispositions du décret n°2009 /248 du 05 août 2009 susvisé.

Article 7.- Le Ministre chargé des collectivités territoriales décentralisées, le Ministre chargé des finances et le Ministre chargé des investissements , sont chargés , chacun en ce qui le concerne , de l’exécution du présent décret qui sera enregistré , publié suivant la procédure d’urgence , puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais ./-

Yaoundé , le 20 janvier 2012

Le premier Ministre ,

Chef du Gouvernement,

Philémon YANG