cameroun : la répartition de la dotation générale de décentralisation au titre de l’exercice budgétaire 2011

Décret n°2011/0976 du PM du 13 Avril 2011 fixant la répartition de la dotation générale de décentralisation au titre de l’exercice budgétaire 2011

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la constitution ;

Vu la loi n°2004/017 du 22 juillet 2004 d’orientation de la décentralisation ;

Vu la loi n°2004/1018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes ;

Vu la loi n°2009/011 du 10 juillet 2009 portant régime financier des collectivités territoriales décentralisées ;

Vu la loi 2010/015 du 21 décembre 2010 portant loi des finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2011 ;

Vu le décret n°2004/320 du 08 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°2007/068 du 7 septembre 2007 ;

Vu le décret n°2008/013 du 17 janvier 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil National de la Décentralisation ;

Vu le décret n°2009/222 du 30 juin 2009 portant nomination d’un Premier Ministre, chef du Gouvernement ;

Vu le Décret n°2009/248 du 05 août 2009 fixant les modalités d’évaluation et de répartition de la dotation Générale de la décentralisation,

D E C R E T E :

Chapitre I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er : Le présent décret fixe la répartition de la dotation générale de la décentralisation au titre de l’exercice budgétaire 2011.

Article 2 : (1) Le montant global des ressources affectées à la dotation générale de la décentralisation pour l’exercice 2011 est de FCFA sept milliards (7 000 000 000).

(2) Le montant visé à l’alinéa (1) ci-dessus est reparti ainsi qu’il suit :

– dotation générale de fonctionnement : FCFA cinq milliards (5 000 000 000) ;

– dotation générale d’investissement : FCFA deux milliards (2 000 000 000).

Article 3 : La dotation générale de fonctionnement au titre de l’exercice 2011 est destinée aux emplois ci-après :

– Le traitement salarial des magistrats municipaux ;

– Le fonctionnement du Conseil National de la Décentralisation ;

– Le fonctionnement du Comité Interministériel des Services Locaux ;

– Le fonctionnement des autres organes de suivi, de coordination et d’évaluation de la mise en œuvre de la décentralisation ;

– Le fonctionnement des services déconcentrés de l’Etat apportant leur concours ou leur appui aux Communes et aux Communautés Urbaines ;

– Les dépenses de fonctionnement spéciales ou d’urgence en faveur de certaines Communes ou Communautés Urbaines.

Article 4 : La répartition de la dotation générale de fonctionnement de l’exercice 2011 selon les emplois visés à ‘article 3 ci-dessus est fixée ci-dessus :

1) Traitement salarial des magistrats municipaux……………………… 3 000 000 000 FCFA ;

2) Fonctionnement du Conseil National de la décentralisation……….. 160 000 000 FCFA ;

3) Fonctionnement du Comité Interministériel des services Locaux… 350 000 000 FCFA ;

4) Fonctionnement des autres organes de suivi, de coordination et d’évaluation, de la mise en œuvre de la décentralisation…………………………………………… 490 000 000 FCFA ;

5) Fonctionnement des services déconcentrés de l’Etat apportant leur concours ou leur appui aux Communes et Communautés Urbaines………………………………. 500 000 000 FCFA ;

6) Dépenses de fonctionnement spéciales ou d’urgence en faveur de certaines communes ou Communautés Urbaines les plus démunies………………………….. 500 000 000 FCFA ;

7) TOTAL…………………………………………………………………….. 5 000 000 000 FCFA.

Article 5 : La dotation générale d’Investissement au titre de l’exercice 2001 est destinée aux emplois ci-après :

– Les dépenses d’investissement des communes destinées au financement des projets générateurs de revenus ;

– Les besoins d’investissement des services déconcentrés de l’état apportant leur concours ou leur appui aux Communes et Communautés Urbaines en termes d’équipement des Services de Développement local crées au sein des Préfectures.

Article 6 : La répartition de la dotation générale d’investissement de l’exercice 2011 selon les emplois visés à l’article 5 ci-dessus est fixée ci-dessus :

1) Financement des projets générateurs de revenus dans trente quatre (34) communes d’arrondissement…………………………………………………….. 1 700 000 000 FCFA ;

2) Equipement de cinquante huit (58) Services de Développement Local au sein des préfectures…………………………………………………………… 300 000 000 FCFA ;

3) TOTAL………………………………………………………………… 2 000 000 000 FCFA.

Article 7 : L’affectation et la mise à disposition des différentes quotes-parts de la dotation générale de la décentralisation s’effectuent conformément aux dispositions du décret n°2009/248 du 5 août 2009 susvisé.

Article 8 : Le Ministre chargé des collectivités territoriales décentralisées, le Ministre chargé des finances et le Ministre chargé des investissements sont chargés, chacun en ce concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au journal Officiel en français et en anglais.

Yaoundé, le 13 Avril 2011

Le Premier Ministre,

Chef du Gouvernement,

Philémon YANG.