ARRÊTÉ N°0001/E2/A/ MINDUH DU 29 MARS 2011
Portant cahier des charges précisant les conditions et modalités techniques d’exercice des compétences transférées par l’ Etat aux communes en matière de planification urbaine , de création et d’entretien des voiries en terre .
Le Ministre du Développement Urbain et de l’Habitat,
Vu la constitution ;
Vu la loi n°96/07 du 08 avril 1996, modifié par la loi n°98/011 du 14 juillet 1998,2004/021 du 22 juillet 2004 portant protection du patrimoine routier national ;
Vu la loi n°2004/017 du 22 juillet 2004, d’orientation et de la décentralisation ;
Vu la loi n°2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes ;
Vu la loi n°2009/011 du 10 juillet 2009 portant régime financier des collectivités territoriales décentralisées ;
Vu la loi n°2010/015 du 21 décembre 2010 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2011 ;
Vu la loi n°2009/018 du 15 décembre 2009 portant fiscalité locale ;
Vu le décret n°2011 /129 DU 16 avril 2001 fixant la liste des équipements et des ouvrages de génie civil assujettis au contrôle de qualité des matériaux et aux études géotechniques ;
Vu la loi n°2004/018 du 21avril 2004 régissant l’urbanisme au Cameroun ;
Vu le décret n°2004/275 du 24 septembre 2004 portant Code des Marchés publics ;
Vu le décret n°2004/320 du 08 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement , modifié et complété par le décret n°2007/268 du 07 septembre 2007 ;
Vu le décret n°2005/239 du 24 juin 2005 portant organisation et fixant les modalités de fonctionnement du Fonds Routier ;
Vu le décret n°2005/190 du 03 juin 2005 portant organisation du Ministère du Développement Urbain et de l’Habitat ;
Vu le décret n°2009/223 du 30 juin 2009 portant réaménagement du Gouvernement ;
Vu le décret n°2011/0006/PM du 13 janvier 2011 fixant les modalités d’exercice de certaines compétences transférées par l’ État aux communes en matière de planification urbaine , de création et d’entretien des voiries en terre ;
ARRÊTÉ :
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er .- Le présent arrêté porte cahier des charges précisant les conditions et modalités techniques d’exercice des compétences transférées par l’ État aux communes en matière de planification urbaines , de création et d’entretien des voiries en terre.
Article 2.- Au sens du présent arrêté, les définitions suivantes sont admises :
Certificat d’Urbanisme : document qui indique ou précise :
– Les dispositions de l’urbanisme applicables au terrain ;
– Les limitations administratives au droit de propriété affectant le terrain ;
– La desserte du terrain par les équipements publics existants ou prévus ;
– La construction du terrain ;
– Les possibilités de réaliser une opération déterminée.
Le certificat d’urbanisme est obligatoire pour toutes transactions immobilières et doit être joint à toute demande d’utilisation du sol. Il est délivré par le Maire d’une commune dotée d’un document de planification, après avis technique.
Autorisation du lotir : document qui autorise toute création de lotissements.
Permis d’implanter : acte administratif d’urbanisme exigé pour toutes les constructions non éligibles au permis de construire ; telles que les constructions sommaires, précaires et temporaires.
Permis de construire : acte administratif qui autorise une construction , après vérification de sa conformité avec les règles de l’art et les règles d’urbanisme en vigueur .
Permis de démolir : acte administratif qui autorise la destruction partielle ou totale d’un immeuble bâtis.
Certificat de conformité : acte par lequel le Maire constate que l’ouvrage réalisé est conforme aux indications contenues dans les documents ayant fait l’objet de la délivrance du permis de construire ou du permis d’implanter dudit ouvrage.
Il revêt un caractère obligatoire et doit mentionner le coût de l’investissement réalisé.
Plan Directeur de l’Urbanisme : document qui fixe les orientations fondamentales de l’aménagement du territoire urbain, la destination générale des sols et la programmation des équipements .Il intéresse les communes urbaines et les communes dont le développement nécessite une action concertée.
Plan, d’occupation des sols : document qui fixe les orientations des sols et les règles qui la réagissent pour le moyen terme ( 10 à 15 ans ) .Il définit le périmètre de chacune des zones d’affection et édicte pour chacune d’entre elles les règles restrictives et servitudes particulières d’utilisation du sol.
Plan de secteur : document qui , pour une partie de l’ agglomération , précise de façon détaillé l’organisation et les modalités techniques d’occupation du sol , les équipements et les emplacements réservés , et les caractéristiques techniques et financières des différents travaux d’infrastructure.
Plan sommaire d’urbanisme : document de planification simplifié que les communes ont la possibilité d’élaborer , en attendant de se doter d’un plan d’occupation des sols et qui fixe l’ affectation des sols, définit le périmètre de chacun des zones d’affectation , édicte de façon sommaire , pour chacune d’entre elles les règles , restrictions et servitudes particulières d’utilisation du sol.
Patrimoine routier : ensembles des infrastructures routier routière urbaines, revêtues ou non , interurbaines et rurales dont la construction , la réhabilitation , et / ou l’ entretien est , ou sont assuré par l’ État ou les collectivités publiques locales.
Il est constitué de :
1- L’emprise de la route telle que la législation domaniale et comprenant notamment :
a- La chaussée ;
b- Les fossés et les systèmes de drainage ;
c- Les trottoirs et les accotements ;
d- Les talus.
2- Les équipements routiers constitués notamment :
a- Les ouvrages d’art et assainissement ;
b- Des dispositifs de sécurité, y compris ceux de signalisation horizontale et verticale ;
c- Des installations de communication, d’électrification et d’hydraulique ;
d- Des stations de pesage;
e- Des postes de péage ;
f- Des barrières de pluie ;
g- Des barrières ponctuelles ;
h- Des engazonnements et des aménagements paysagers.
Voiries en terre : voie de communication aménagées dans le périmètre urbain et qui ne bénéficient pas d’un autre revêtement que la terre et dont le réseau comprend :
– Les voiries de liaisons entre les quartiers d’accès et les voiries secondaires des dessertes des habitations accessibles au trafic motorisé ;
– Les chemins ou voiries saisonnières non amélioré, dégagées pour être accessibles aux véhicule légers et charrettes à traction animale ;
– Les pistes ou chemins accessibles uniquement aux véhicules à deux roues, piétons et bêtes de somme ;
– Les sentiers ou chemins dégagés pour le trafic piétonnier et dans certains cas de bicyclette et motocycles.
Entretien : Maintien en bon état du fonctionnement.
Régie : Gestion d’une activité par une collectivité territoriale, par ses propres services.
Article 3. –
(1) La planification urbaine concerne l’élaboration et l’approbation des plans directeurs d’urbanisme, des plans d’occupation des sols, des plans de secteur, des plans sommaires d’urbanisme , ainsi que la délivrance des actes administratifs relatifs à l’utilisation du sol et à la construction.
(2) Les actes administratifs sur l’utilisation du sol et la construction sont :
– Le certificat d’urbanisme ;
– L’autorisation de lotir ;
– Le permis d’implanter ;
– Le permis de construire ;
– Le permis de démolir ;
– Le certificat de conformité.
CHAPITRE II : DES OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
Article 4. La commune doit garantir dans le cadre des compétences transférées, la continuité du service public.
Article 5. Dans l’exercice des compétences transférées, la commune peut , soit recruter un personnel affecté aux activités énumérées aux articles ci-dessus , soit solliciter des prestataires privés conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6.
(1) La commune peut recourir, pour la planification urbaine, la création et l’entretien des voiries, en terre.
– Aux marchés publics ;
– Aux conventions ;
– A la régie.
(2) Pour ce qui est des travaux d’entretien ou de création des voiries en terre , le dossier d’appel d’offre est élaboré en rapport avec les services déconcentrés du Ministère du Développement Urbain et de l’ Habitat.
(3) Le maire assure la maîtrise d’ouvrage .Les fonctions de chef de service du marché et d’ingénieur du marché sont dévolues aux services techniques de la commune.
(4) Au cas ou la commune ne dispose pas d’un service technique, les fonctions de chef de service du marché et d’ingénieur du marché sont assurées par les services techniques du MINDUH.
(5) Les services déconcentrés du MINDUH assurent la maîtrise d’œuvre de tous les marchés dont le montant est inférieur à 100 000 000 FCFA (cent millions de franc CFA).
(6) Pour les marché dont le montant est égale ou supérieur à 100 000 000 FCFA (cent millions de franc CFA) , la maîtrise d’œuvre est exercée par une personne de droit privé.
Article 7.-
(1) Pour l’élaboration des documents d’urbanisme, les étapes préalables ci-après doivent être suivies :
– Élaboration des termes de références en relation avec les services du Ministère du Développement Urbain et de l’Habitat ;
– Réunion de mise au point méthodologique avec les services compétents du Ministère du développement Urbain et de l’Habitat, avec tous les chefs d’équipes et le chef de mission ;
– Réunion de concertation et de travail avec les conseillers municipaux et les autorités administratives , au cours de laquelle sont débattues les questions relatives à la perception que chacun des participants a de la ville , les projets d’aménagement prévus ou en cours , le périmètre urbain , les limites et la toponymie des quartiers ;
– Visite de reconnaissance du site de la ville.
(2) Chaque document d’urbanisme doit être constitué :
– D’un rapport justificatif ;
– Des documents graphiques thématiques ;
– Des documents graphiques de synthèse ;
– Des annexes réglementaires ;
– Et d’un règlement d’urbanisme.
(3) Une rencontre sous forme de séminaire/atelier est organisée dans la localité par le prestataire et supervisée par le Maire de la commune assisté des services compétents du Ministère du développement Urbain et de l’Habitat pour la validation du document.
(4) le document d’urbanisme achevé et validé fait l’objet d’une présentation solennelle au cours d’une rencontre dans la localité.
ARTICLE 8 : – Lorsque la voirie ou le document de planification urbaine concerne au moins deux communes celle peuvent se constituer en syndicat pour en assurer la gestion.
ARTICLE 9 : – La création et l’entretien des voiries en terre concernent les activités ci –après :
– L’ouverture des voiries en terre ;
– La construction des ouvrages de franchissement et d’assainissement ;
– La surveillance du réseau des voiries concernées ;
– Le point – à- temps sur les voiries en terre concernées ;
– L’acquisition du matériel et des équipements d’entretien des voiries en terre ;
– Le débroussaillage ;
– Le curage des fossés sur les voiries en terre ;
– Le curage des lits de cours d’eau ;
– L’entretien des ouvrages d’arts ;
– Le traitement des nids de poule et des bourbiers ;
– L’abattage des arbres ;
– L’élagage des arbres ;
– Les terrassements généraux ;
– Les travaux de chaussée ;
ARTICLE 10 : – L’entretien courant se fait notamment par des techniques de haute intensité de main d’œuvre et porte sur les activités ci-après :
a) Le point-à-temps
Il vise à réaliser des actions très localisées ayant pour objectif de maintenir les caractéristiques de voirie en réparant les dégradations et en limitant leur progression , aux fins d’assurer la fluidité du trafic.
Les principales tâches sont :
– Le bouchage des nids de poule ;
– Le bouchage des ravines ;
– L’élimination des bourbiers ;
– La défense contre l’érosion des talus.
b) Le cantonnage urbain :
Le cantonnage est exécuté dans le but de converser aux ouvrages leurs caractéristiques de manière à leur permettre de remplir pleinement leur fonction .Il s’agit :
– Du contrôle de la végétation et du débroussaillage, le cas échéant ;
– Du curage des fossés,caniveaux, buses, dalots et ouvrages divers.
ARTICLE 11 : –
(1) Chaque année, la commune élabore un plan de campagne dans lequel figure notamment l’entretien et/ou la réhabilitation des voiries en terre de son ressort de compétence.
(2) le plan de campagne indique de façon précise les détails techniques et méthodologiques sur l’exécution des travaux à réaliser.
Ledit plan fait clairement ressortir :
– La localisation des itinéraires ;
– Le linéaire de chaque itinéraire ;
– Le schéma itinéraire des différents tronçons de voirie ;
– Le devis prévisionnel des travaux à réaliser ;
– L’ordre de priorité des travaux à réaliser assorti de justificatifs.
(3) Le plan de campagne est transmis avant le 30 juin de chaque année au Ministre en charge du développement Urbain, à la diligence du Préfet territorialement compétant.
CHAPITRE III: DES OBLIGATIONS DE L’ ÉTAT DANS LA PLANIFICATION URBAINE ET L’ENTRETIEN DES VOIRIES EN TERRE
ARTICLE 12 : L’ État prend en compte les plans de campagne élaborés par les communes dans la programmation des projets à inscrire dans le budget d’investissement public, et dans la limite de ses ressources.
ARTICLE 13 : L’ État doit prévoir annuellement, dans le budget du Ministère en charge du développement urbain, des ressources financières à transférer aux communes en vue de l’exercice des compétences transférées.
ARTICLE 14 : – Dans le cadre de l’exercice des compétences transférées en matière de planification urbaine, de création et d’entretien des voiries en terre, la commune bénéficie de l’appui des services déconcentrés du Ministère en charge du développement urbain.
CHAPITRE IV : MODALITÉS D’UTILISATION DES RESSOURCES
ARTICLE 15 : – La commune peut signer avec le Ministère en charge du développement urbain, une convention destinée à la maintenance, à la réparation et au fonctionnement de l’ouvrage et/ou de ses accessoires.
ARTICLE 16 : – La commune peut bénéficier de divers concours provenant des partenaires pour l’ouvrage des compétences transférées.
ARTICLE 17 :- La commune emploie et rémunère la main d’œuvre dans le strict respect de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 18 : –
(1) La commune utilise les ressources qui lui sont transférées dans le strict respect des principes budgétaires et comptables en vigueur.
(2) Les ressources financières transférées par l’ État à la commune sont exclusivement réservées à l’exercice des compétences correspondantes.
(3) L’exécution des dépenses relatives obéit aux dispositions du code des marchés publics.
CHAPITRE V : DES MODALITÉS DE CONCOURS, DE SUIVI ET D’ ÉVALUATION DE L’EXERCICE DES COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES
ARTICLE 19 :- Les services déconcentrés du Ministère en charge du développement urbain assurent de manière régulière le suivi, le contrôle et l’évaluation de l’exercice des compétences transférées aux communes.
ARTICLES 20 :- Le contrôle, le suivi et l’évaluation portent sur :
– La qualité des travaux réalisés ;
– Les conditions du bon entretien des ouvrages et installations concédés.
–
ARTICLE 21 : –
(1) La commune, avec l’appui technique des services déconcentrés Ministère en charge du développement urbain dresse semestriellement un rapport sur l’état de mise en œuvre des compétences transférées en matière de planification urbaine, de création et d’entretien de voiries en terre.
(2) Ledit rapport, adressé par le Préfet au Ministère chargé de la décentralisation et au Ministre chargé du développement urbain mentionne, entre autres, le linéaire de route entretenu, le linéaire d’ouvrage d’assainissement construit, l’état du réseau entretenu, son impact sur l’activité.
ARTICLE 22 : –
(1) Les Délégués Départementaux du Ministère du Développement Urbain et de l’Habitat ainsi que les Chefs de Services Régionaux du développement Urbain assermentés sont chargés de la constatation et des sanctions et des infractions à la loi n° 96/07 du 08 avril 1996 portant sur la protection du patrimoine routier national et à ses textes d’application, à savoir :
– La destruction volontaire d’équipements routiers ;
– Le déversement ou le dépôt, suivant le cas, de tout produit et/ou objet réputé dangereux pour la chaussée et/ou la circulation ;
– Les destructions et/ou dégradations involontaires posées à la route et/ou aux équipements routiers ;
– L’occupation non autorisée de l’emprise de la route ;
– Le franchissement non autorisé d’une barrière de pluie ou d’une barrière ponctuelle ;
– La réalisation à titre privé d’ouvrage sur l’emprise de la route sans autorisation ;
– La réalisation à titre privé d’ouvrage sur l’emprise de la route avec autorisation, mais sans respect des normes techniques.
(2) Les Délégués Régionaux, Départementaux ainsi que les Chefs de Service Régionaux en charge de l’urbanisme, de l’architecture ou de l’habitat qui ne l’ont pas encore fait ont quinze (15) jours à compter de la date de publication du présent arrêté pour prêter serment.
ARTICLE 23 : – Conformément à la loi sur le patrimoine routier national, les infractions rappelées à l’article 22 ci-dessus sont sanctionnées de la manière suivante :
(1) Pour toute destruction volontaire d’équipements routiers, déversement ou dépôt, suivant le cas, de tout produit et/ou objet réputé dangereux pour la chaussée et/ou pour la circulation, destruction et/ou dégradations involontaires causées à la route et/ou aux équipements routiers, occupation non autorisée de l’emprise de la route sans préjudice des sanctions civiles et/ou pénales conformément à la législation en vigueur :
• Enlèvement des produits et/ou objets concernés, aux frais de l’auteur de l’infraction ;
• Cessation de l’occupation constatée, aux frais de l’occupant
• Remise à l’ État par l’auteur des dégradations ;
• En cas de refus de réparer, le Maire ou le délégué Départemental du Ministère du développement urbain et de l’Habitat peut saisir la juridiction compétence en réparation des dommages consécutifs à ses dégradations, sans consignation préalable.
(2) Pour toute réalisation à titre privé d’ouvrage sur l’emprise de la route sans autorisation, et réalisation à titre privé d’ouvrage sur l’emprise de la route avec autorisation, mais sans respect des normes techniques :
• Amende de 100 000 (cent mille) francs CFA ;
• En cas de destruction de la route ou des équipements, réparation aux frais de l’auteur ;
• En cas de non-respect des normes de sécurité, destruction aux frais de l’auteur de l’ouvrage.
(3) La réparation des dommages causés à la route ou à ses équipements incombe à son auteur, soit directement, soit par l’entremise de son assureur.
ARTICLE 24 : – En cas de nécessité , les Délégués Départementaux du Ministère du Développement Urbain et de l’Habitat ainsi que les Chefs de services Régionaux en charge de l’urbanisme , l’architecture ou de l’Habitat , peuvent à tout moment visiter les chantiers de construction d’immeubles publics ou privés en cours , et procéder aux vérifications qu’ils jugent utiles , pour s’assurer du respect des prescriptions , contenues dans les documents de planification urbaine , des règles générales d’urbanisme , des normes en vigueur dans la construction , et des règles de l’art .
CHAPITRE VI DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
ARTICLE 25 : – Les litiges et difficultés nés de l’interprétation ou de l’application du présent arrêté sont soumis au Ministre chargé du développement urbain.
ARTICLE 26 :- en cas de défaillance de la commune dans l’exercice des compétences transférées le Ministre chargé du développement urbain prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer la continuité du service public.
ARTICLE 27 :- Des textes particuliers du Ministre chargé du développement Urbain précisent en tant que de besoin des normes techniques d’encadrement de l’exercice des compétences transférées par la commune.
ARTICLE 28 :- Le présent arrêté sera enregistré,publié, suivant la procédure d’urgence puis inséré au journal officiel en français et en anglais. /-
Yaoundé, le 29 mars 2011
LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT
URBAIN ET DE L’HABITAT,
TCHATAT Clobert
