Décision N° 2325 du 16 mai 1951
Constituant une commission de constatation des prix de certains matériaux et services servant de base à l’établissement des marchés des travaux et à l’établissement des formules de variations.
Des prix.
LE GOUVERRNEUR
HAUT COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
AU CAMEROUN
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
Vu les décrets des 23 mars 1921 et21 février 1925 déterminer les attributions du Commissaire de la République française au Cameroun, ensemble le décret du 13 février 1937 ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 octobre 1946 fixant les clauses et conditions générales imposées aux entrepreneurs de travaux publics ;
Vu l’arrêté n° 193 du 3 juin 1947 fixant l’organisation et le fonctionnement de la direction de travaux publics et des transports ;
Vu la décision n° 3640 du 2 novembre 1949 fixant l’organisation et le fonctionnement de la division administrative de la direction des travaux publics et des transports ;
Vu les décisions n° 3427 du 10 octobre 1949 et 3923 du 23 octobre 1950 constituant une commission de constatation des prix de certains matériaux et services à Douala et Yaoundé ;
Sur la proposition du directeur des travaux publics et des transports.
DÉCIDE :
Article premier.-
Les décisions n°3427 du 10 octobre 1949 et 3923 du 23 octobre 1950 relatives à la constatation du prix de certains matériaux et services à Douala et Yaoundé sont abrogées.
Article 2.-
Il est crée dans le centre de Douala une commission de constatation de prix chargés d’établir pour la ville de Douala les prix des matériaux et services dont la liste sera dressée par le Directeur des travaux publics .
Elle définira de même les prix à l’intérieur ; ces derniers seront basés sur ceux de Douala augmentés des frais de transport et en fonction des prix de la tonne kilométrique .
Les prix arrêtés par cette commission seront pris comme base de calcul pour l’ établissement des marchés de travaux et l’ application des formules de variations de prix ( article 33 de l’ arrêté ministériel . du 16 octobre 1949 ).
Article .3. –
Cette commission est constituée de la façon suivante :
Président :
Le directeur des travaux publics ou son délégué ( chef de la division administrative ).
Membres :
Un ingénieur des travaux publics pris dans un service d’exécution ;
Le chef du service de douanes ou son délégué ;
Le chef du service de la statistique ;
Un Représentant de la Direction des affaires économiques ( services des prix ) ;
Un Représentant désigné par la chambre de commerce ;
Un Représentant désigné par le syndicat des entrepreneurs .
Cette commission pourra en outre décider d’entendre toute personne susceptible de lui apporter des renseignements intéressants.
Article 4. –
La commission ci-dessus désignée d’entendre toute convocation sur convocation du Président.
Chaque membre produit les renseignements qu’il a pu se procurer sur les prix en vigueur , en indique les sources ; ceux-ci sont confrontés ; le cas échéant , avec les documents officiels émanant du service des douanes ou du service des prix .
Les prix de base pour le mois en cours et le tableau des indices des formules de variation des marchés en cours présentés par la direction des travaux publics sont alors arrêtés , et mention en est faite au procès-verbal de la séance .
Pour chaque matériaux les prix sont fixés en tenant compte des diverses qualités en usage et des catégories et dimension couramment employées.
En ce qui concerne les transports automobiles , l’unité retenue est la tonne kilométrique .
Les pris de mains –œuvre retenu sont ceux résultant des textes en vigueur régissant la matière.
Article 5.-
Le Directeur des travaux publics et des transports est chargé de l’exécution de la présente décision.
Yaoundé, le 16 mai 1951.
SOUCADAUX.
