DÉCRET N°2011/1732/PM DU 18 juillet 2011 portant organisation et fonctionnement du comité National des Finances Locales
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Vu la constitution ;
Vu la loi n°2004/017 du 22 juillet 2004 d’orientation de la décentralisation ;
Vu la loi n°2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes ;
Vu la loi n°2004/019 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux régions ;
Vu la loi n°2007/006 du 26 décembre 2007 portant régime financier de l’Etat ;
Vu la loi n°2009/011/du 10 juillet 2009 portant régime financier des collectivités territoriales décentralisées ;
Vu la loi n°2009/019 du 15 décembre 2009 portant fiscalité locale
Vu le décret n°92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du premier Ministre, modifié et complété par le décret 95/145 bis du 04 août 1995 ;
Vu le décret n°2000/365 du 11décembre 2000 portant réorganisation du fonds spécial équipement et d’Intervention Intercommunale, modifié par le décret n°2006/182 du 31 mai 2006 ;
Vu le décret n°2004/320 du 08 décembre 2004 portant organisation du gouvernement modifié et complété par le décret n°2007/268 du 07 décembre 2007 ;
Vu le décret n°2008/013 du 17 janvier 2008 portant organisation et fonctionnement du conseil national de la décentralisation ;
Vu le décret n°2008/014 du 17 janvier 2008 portant organisation et fonctionnement du comité Interministériel des services locaux ;
Vu le décret n°2009/248 du 05 août 2009 fixant les modalités d’évaluation de la dotation Générale de la décentralisation ;
Vu le décret n°2009/222 du 30 juin 2009 portant nomination d’un premier Ministre, Chef du gouvernement.
DÉCRÈTE :
CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1er.- Le présent décret porte organisation et fonctionnement du comité National des Finances locales, ci-après désigné et en abrégé le << CONAFIL>>, créé par la loi n°2009/011 du 10 juillet 2009 susvisée.
ARTICLE 2.- (1) Le CANAFIL est un organe de concertation placé sous l’autorité du Ministre chargé des collectivités territoriales. Il est chargé notamment du suivi de la mobilisation optimale des recettes des collectivités territoriales et la bonne gestion des finances
A ce titre, il :
– Assure la liaison permanente entre les différents départements ministériels, organismes et collectivités territoriales décentralisées impliqués dans l’assiette, l’émission le recouvrement et le renversement des impôts et taxes locaux ;
–
– Élabore et suit la mise en œuvre des stratégies appropriées pour une mobilisation optimale des ressources des collectivités territoriales ;
–
– Veille au transfert effectif par l’Etat, de la fiscalité locale, des dotations diverses et des ressources issues des transferts de compétences ;
–
– Conduit des études sur l’adéquation entre les dotations octroyées aux collectivités territoriales et les compétences des ressources à elle transférées ;
–
– Formule de recommandation sur les projets de textes législatifs et réglementaires à caractère financier concernant les collectivités territoriales ;
–
– Veille à la modernisation et l’informatisation de la gestion financière des collectivités territoriales ;
–
– Suit en tant que de besoin, la gestion de la trésorerie des communes et de leur situation d’endettement ;
– Propose toute mesure visant à l’amélioration de la qualité de la dépense locale ;
–
– Produit des statistiques et analyses sur les finances locales.
(2) Le CONAFIL élabore un rapport annuel sur les finances locales qui est transmis au comité Interministériel des services locaux pour la validation et intégration dans le rapport annuel sur la décentralisation.
CHAPITRE II DE L’ORGANISATION
ARTICLE 3 .- (1) Le Comité National des finances locales est composé ainsi qu’il suit :
PRÉSIDENT : le Ministre chargé des collectivités territoriales.
VICE-PRÉSIDENT : le Ministre chargé des Finances.
Membres :
– Un (01) représentant du secrétariat Général des services du premier Ministre ;
–
– Le secrétaire permanent du conseil National de la décentralisation ;
–
– Quatre (4) représentants du Ministère chargé des investissements ;
–
– Le Directeur Général du fonds spécial d’équipement et d’intervention Intercommunale (FEICOM) ou son représentant ;
–
– Le Directeur Général des impôts ou son représentant ;
–
– Le Directeur Général des Douanes ou son représentant ;
–
– Le Directeur Général du Budget ou son représentant ;
–
– Le Directeur Général du Trésor et de la coopération financière et Monétaire ou son représentant ;
–
– Le Directeur de la comptabilité publique à la Direction Générale du Trésor de la coopération Financière et Monétaire ;
–
– Le Payeur Général du Trésor ;
–
– Deux (2) Trésoriers payeurs généraux ;
–
– Deux (2) représentants du FEICOM ;
–
– Deux (2) représentants des régions ;
–
– Le Président National de l’association des communes ou son représentant ;
–
– Trois (3) représentants des communautés urbaines ;
–
– Cinq (5) Maires, dont deux représentants les communes d’arrondissement ;
–
– Deux (2) Receveurs municipaux ;
(2) Le membres du CONAFIL est désigné par les administrations et organismes auxquels ils appartiennent ou qui en assurent la tutelle.
(3) L’orsqu’un membre perd la qualité au titre de laquelle il siège au sein du CONAFIL, il cesse d’en être membre.
(4) Le président peut inviter toute personne à participer aux réunions du CONAFIL, en raison de ses compétences sur les points inscrits à l’ordre du jour.
ARTICLE 4.- La composition du CONAFIL est constatée par arrêté du Ministre chargé des collectivités territoriales.
ARTICLE 5.- Le CONAFIL L peut constituer des comités ad hoc pour des travaux ou des études sur des questions déterminées.
CHAPITRE III DU FONCTIONNEMENT
ARTICLE 6.- (1) Le CONAFIL
se réunit en session ordinaire une fois tous les deux mois , et en session extraordinaire en tant que de besoin , sur convocation de son président .
(2) Les convocations, accompagnées de l’ordre du jour et des documents soumis à l’examen, doivent être adressées aux membres au moins sept (7) jours avant la date de la réunion et (02) deux jours en cas d’urgence.
ARTICLE 7 – . (1) Pour l’accomplissement de ses missions, le CONAFIL dispose d’un secrétariat Technique,
(2) le secrétariat Technique est chargé :
– de la collecte, du traitement et des premières analyses des données financières sur les collectivités territoriales et le FEICOM et /ou tout autre organisme de péréquation ;
– de la production de la situation des recouvrements des recettes des collectivités territoriales ;
– de la réalisation des et la formulations des propositions de toutes mesures nécessaires à la mobilisation et à la gestion efficientes des finances locales ;
-De l’élaboration du programme de renforcement des capacités des acteurs impliqués dans la gestion des finances locales, à soumettre à la validation du CONAFIL ;
– de l’exploitation, l’analyse et de la consolidation mensuelle des données financières des collectivités territoriales et du FEICOM ;
– de la préparation du plan d’action et du budget annuel du CONAFIL ;
– de la préparation des réunions et de la rédaction des comptes- rendus ;
– du suivi de la mise en œuvre des recommandations du CONAFIL ;
– de la conservation de la documentation et des archives ;
– de la préparation d’un rapport annuel sur les finances locales ;
– de la rédaction du rapport d’activité annuel du CONAFIL ;
– de l’accomplissement de toutes les taches à lui confiées par le CONAFIL.
ARTICLE 8 -. (1) Le secrétariat Technique du CONAFIL est placé sous la coordination du directeur chargé des collectivités territoriales décentralisées.
(2) Un arrêté du Ministre chargé des collectivités territoriales constate la composition et précise les modalités d’organisation et de fonctionnement du secrétariat Technique.
CHAPITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
ARTICLE 9 -. (1) Les fonctions de président, de membres du CONAFIL et du secrétariat Technique ainsi que des comités régionaux et départementaux sont gratuites
(2) Toutefois, il leur est alloué ainsi qu’aux personnes invitées à titre consultatif, des frais de sessions dont les montants sont fixés par le Ministre chargé des collectivités territoriales.
ARTICLE 10 -. (1) Les ressources du CONAFIL proviennent :
– D’une fraction du produit des impôts et taxes centralisées pour péréquation au FEICOM, avant répartition aux communes et communautés urbaines ;
–
– De la contribution du FEICOM ;
–
– De la Dotation Générale de décentralisation ;
–
– De toutes autres ressources.
(2) La quote-part de chaque sources de financement visé à l’alinéa 1 ci-dessus est arrêté à l’occasion de la dernière session du CONAFIL de l’exercice en cours et soumis au visa préalable du premier Ministre, Chef du Gouvernement.
(3) Le Ministre chargé des collectivités territoriales ordonne les dépenses du CONAFIL.
ARTICLE 11 -. (1) Il est créé des comités régionaux et départementaux des Finances locales.
(2) Un arrêté du Ministre chargé des collectivités territoriales fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement des comités visés à l’alinéa (1) ci-dessus.
ARTICLE 12 -. Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraire , notamment les articles 12 et13 de l’arrêté conjoint n°00349/MINAT/MINEFI du 22 octobre 2001 portant modalité d’assiette , de recouvrement et de reversement d’impôts et taxes destinés aux communes et au fonds spécial d’équipement et d’intervention intercommunale , sera enregistré et publié suivant la procédure d’urgence , puis inséré au journal officiel en français et en anglais ./-
YAOUNDE, le 18 juillet 2011
LE Premier Ministre,
Chef du gouvernement
Philémon YANG
