Chapitre II. Des attributions

article 4.-(1) le conseil veille par ses décisions et avis au respect:

– des lois et règlements en matière de communication sociale ;

– de l’ethnique et de la déontologie professionnelles ;

– de la paix sociale , de l’unité et de l’intégrité nationales dans tous les médias;

– de la promotion des idéaux de paix , de démocratie et des droits de l’homme;

– de la protection de la dignité des personnes , notamment de l’enfant et de la jeunesse dans les médias;

– de l’égalité d’accès aux médias , notamment en période électorale;

– de la liberté et de la responsabilité des médias

– de l’indépendance des services publics et privé de la communication;

– de la transparence , du pluralisme et de l’équilibre dans les programmes des entreprises de communication.

(2) Le cnc émet un avis conforme sur :

– les dossiers de demande de licence de création et d’exploitation des entreprises privées de communication audiovisuelles;

– les rapports du gouvernement relatifs à l’assignation des fréquences audiovisuelles.

(3) d’initiatives , le conseil peut faire des recommandations sur toutes les matières de sa compétence.

(4) le Cnc est consulté avant tout recours contentieux relatif au refus ou au retrait de la carte de presse.

(5) Les attributions visées aux alinéas 1 et 2 ci-dessus sont exercées sans préjudice des compétences reconnues à d’autres administrations par les lois et règlements en vigueur.

Chapitre III. des sanctions

Article 6.- (1) Dans l’exercice des attributions visées aux articles 4et5 ci-dessus, le conseil peut donner des avertissements et /ou infliger des sanctions motivées à l’encontre des opérateurs publics et privés ainsi que des professionnels du secteur de la communication social

(2) Les sanctions visées à l’alinéa 1er ci-dessus sont:

– la suspension temporaire d’activité pour une période n’excédant pas six (6) mois;

– l’interdiction définitive d’activité.

(3) Les sanctions énumérées à l’alinéa 2 ci-dessus sont susceptible de recours dans les conditions et selon les modalités fixées par les lois et règlements en vigueur.

Extrait sélectionné par S.D.B