Quelques extraits du titre VIII de la loi n°2012/001 du 19 avril portant code électoral, dont les dispositions régissent l’élection des sénateurs au Cameroun

Longin –cyrille AVOMO

Sur la représentation régionale des sénateurs

<< Chaque région est représentée au sénat par 10 sénateurs dont 07 sont élus au suffrage universel indirect sur la base régionale et 03 nommés par décret du président de la République >>, suivant les dispositions de l’article 214. La présente élection ne désignera donc que 70 sénateurs

Sur le mode du scrutin

la circonscription électorale est la région.
L’élection des sénateurs est un scrutin de liste <> .Ce qui signifie que l’électeur votera exclusivement pour l’ensemble de la liste qu’il aura choisie ; sans qu’il puisse intervertir l’ordre des candidats en son sein.Ce scrutin et également << mixte, à un tour comportant un système majoritaire et un système de représentation proportionnelle >>. Le même mode est appliqué à l’élection des députés et à celle des conseillers municipaux.Il signifie tout simplement dans le cas de l’élection des sénateurs, qu’au terme du scrutin dans une circonscription donnée, si une liste obtient la majorité absolue (plus de 100%) des suffrages valablement exprimés, elle rafle l’ensemble des sièges en jeu.

Si aucune liste n’obtient une telle majorité, la liste majoritaire obtient 4 sièges. Le reste est réparti à toutes les listes (à l’exclusion de celles ayant obtenu moins de 5%) suivant la règle du plus fort reste.

Sur la constitution des listes des candidats

La loi dispose que <>. En plus, chaque liste doit tenir compte << des différentes composantes sociologiques de la région >> et du genre. La discrimination fondée sur quelques motifs que ce soit est donc exclue

Sur les conditions d’éligibilité

Chaque candidat à un mandat de sénateur doit, entre autres :

– Être âgé de 40 ans révolus à la date de l’élection ;

– Être camerounais d’origine et justifier d’une résidence effective sur le territoire de la région concernée ;

– Payer un cautionnement (éventuellement

– remboursable) de 1000 000 Fcfa au trésor public ;

– Jouir de ces droits civils et politiques.

Sur les incompatibilités

Sont inéligibles, les personnes qui, de leur propre fait, se sont placées dans une situation de dépendance ou d’intelligence vis-à-vis d’une personne , d’une organisation , d’une puissance étrangère ou d’un État étranger , même que les militaires , gendarmes et fonctionnaires de la sûreté nationale en fonction et pendant les six mois qui suivent la cessation de ces fonctions.

Sur le collège électoral

Le collège électoral en vue de l’élection des sénateurs est convoqué au moins 45 jours avant le scrutin << les sénateurs sont élus dans chaque région par un collège électoral composé des conseillers municipaux et des conseillers régionaux >>leur liste est dressée par les démembrements régionaux d’Elecam. Elle fait l’objet d’une actualisation dès la convocation du collège électoral.Les membres décédés en sont retranchés, les nouveaux, en cas d’élection partielle récente, sont ajoutés. Étant donné que les conseillers régionaux ne sont pas encore élus, les conseillers municipaux seront les seuls membres du collège électoral en 2013.

Sur la déclaration de candidature

Elle doit intervenir dans les 15 jours qui suivent la convocation du corps électoral, soit à la direction générale des élections, soit à l’antenne départemental d’Elecam de leur ressort. Les candidats ont donc jusqu’à jeudi 14 mars 2013 pour faire parvenir leurs déclarations respectives, en trois exemplaires, comportant leurs noms, prénom, date et lieu de naissance , filiation , profession et domicile ; le titre de la liste et le parti politique auquel elle se rattache ; le signe choisi pour l’impression des bulletins de vote ou pour identifier le parti ; le nom du mandataire de la liste et son domicile et les indications sur la prise en compte des composantes sociologiques de la circonscription dans la constitution de la liste .

Sur les cartes électorales

Les cartes électorales remises aux élections sénatoriaux ne peuvent servir qu’à l’occasion du scrutin concerné.Leur distribution a lieu dans les 20 jours qui précède l’élection.Celles qui n’ont pas été remises restent à la disposition de leurs titulaires jusqu’à la clôture du scrutin, au siège de l’antenne départementale d’Elecam concernée.

Sur les modalités du vote

Le vote se déroule au chef-lieu du département.Il est obligatoire pour chaque électeur concerné, car la loi précise que les membres << les membres du collège électoral sont tenus, à peine de déchéance, de prendre part au scrutin>> (article 227 (1). Ce vote a aussi la particularité de pouvoir s’effctuer par procuration, en cas d’empêchement d’un électeur. Mais un même membre du collège électoral ne peut être porteur de plus d’une procuration. Le tableau comportant la liste des bureaux de vote et la répartition des électeurs au sein desdits bureaux est affiché dans les antennes départementales d’Elecam 15 jours avant le scrutin.

Sur le recensement des votes et les résultats

Il est fait par une commission régionale de recensement des votes, présidée par un magistrat de la cour d’appel du ressort, comprenant trois membres de l’administration désignés par le gouverneur, un représentant de chaque parti politique ayant pris part à l’élection et trois représentants d’Elecam. Les résultats de l’élection sénatoriale sont publiés par le conseil constitutionnel dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de clôture du scrutin. En l’espèce, ils doivent être proclamés au plus tard le 29 avril 2013, le scrutin devant se dérouler le 14 avril.

Sur le contentieux électoral

Les requêtes en annulation totale ou partielle de l’élection sont traitées par le conseil constitutionnel. Elles doivent être formulées dans les 72 heures qui suivent la clôture du scrutin.