Instruction n °OOOOO4/Y.2.5/ MINDAF/D220 du 29 décembre 2005 relative à l’aliénation des dépendances du domaine privé de l’État
Il m’a été donné de constater que la vente de gré à gré est devenue
le principe et l’adjudication l’exception , dans le cadre des opérations
d’aliénation des dépendances du domaine privé de l’État
En vous rappelant les termes de l’article 16 de l’ordonnance n°74/2 du
6 juillet 1974 qui dispose que : la vente des biens mobiliers et
immobiliers de l’État et des autres collectivités et établissements
publics se fait aux enchères publiques .
Toutefois , il pourra être dérogé à cette procédure chaque fois qu’elle
se révèle de nature à compromettre le souci de justice sociale prescrite par le gouvernement .
J’invite chaque responsable intervenant , à quelque titre que ce soit ,
dans des procédures d’aliénation des dépendances du domaine privé
de l’État , à se conformer rigoureusement aux dispositions de la loi ainsi rappelées .
Par conséquent , tous les dossiers d’attribution des terrains du
domaine privé de l’État suivant la procédure de la vente de gré à gré ,
soumis à mon approbation devront dorénavant être accompagnés
impérativement d’une note de l’autorité compétente , justifiant le
recours à cette procédure , par dérogation à celle de l’adjudication .
Au demeurant , la commission réglementaire d’adjudication prévue par
l’article 6 du décret n°76/1167 du 27 avril 1976 fixant les modalités de
gestion du domaine privé de l’État doit être consultée pour tous les
cas de demandes d’acquisition de dépendances du domaine privé de
l’État soumises à votre examen , et le procès -verbal contenant son
avis doit accompagner les demandes de vente de gré à gré .
J’ attache du prix à la stricte application de la présente institution au
respect de laquelle je veillerai ./-
Ampliations
– CAB/MINDAF/SEDAF
-SG/IG
-D DOM/DAJ
– CHRONO/ARCHIVES
