DOCUMENTD’INFORMATION SUR LE COMPTE D’AFFECTATION SPECIALE POUR LE SOUTIEN DE LA POLITIQUE CULTURELLE

 

Le Président de la République, S.E.M. Paul BIYA, a créé, par décret n° 2001/389 du 05 Décembre 2001 un Compte d’Affectation Spéciale pour le Soutien de la Politique Culturelle doté d’une enveloppe initiale de FCFA un milliard (1 000 000 000). Ce nouvel instrument public de financement du secteur culturel permettra à l’Etat de :

 

  • Encourager l’excellence dans la création, la production et la diffusion des œuvres de l’esprit ;

 

  • Encourager la sauvegarde et la valorisation du patrimoine culturel national ;

 

  • Aider à la création ou à la modernisation des Organismes de Gestion Collective ;

 

  • Garantir les prêts consentis par les Etablissements de Crédit ;

 

  • Décerner des prix aux meilleurs œuvres à l’issue des concours organisés dans les différents genres de création ;

 

  • Allouer des secours aux conjoints ou aux descendants des artistes décédés ;

 

  • Contribuer au financement d’Organisation de Solidarité Professionnel ;

 

  • Aide les Associations Culturelles Traditionnelles.

LES CRITERES GENERAUX D’ELIGIBILITE

Peuvent être éligibles à ce soutien financier :

  • LES ENTREPRISES CULTURELLES

Elles doivent :

  • Etre de droit camerounais ;
  • Avoir leur siège au Cameroun ;
  • Avoir un actionnaire ou associé unique, un Directeur ou la majorité des associés, actionnaires ou sociétaires de nationalité camerounaise,
  • Echapper au contrôle d’une ou plusieurs autres entreprises dont le siège est dehors du territoire camerounais ;
  • Produire à l’appui d’une demande timbrée adressée au Ministre en charge de la Culture un dossier technique de création, de production ou de diffusion d’une œuvre originale.
  • LES AUTEURS ET ARTISTES INTERPRETES DE NATIONALITE CAMEROUNAISE

Ils doivent produire un dossier comprenant :

  • Une photocopie certifiée conforme de la Carte d’Identité Nationale ;
  • Un Extrait de Casier Judiciaire daté de moins de trois (03) mois ;
  • Un Curriculum Vitae ;

 

  • Une demande timbrée adressée au Ministre chargé de la Culture ;

 

  • Un dossier technique de création, de production ou de diffusion d’une œuvre.
  • LES ASSOCIATIONS CULTURELLES

Elles doivent :

  • Avoir une existence légale depuis au moins deux (02) ans ;
  • Etre inscrite au fichier des Associations du Ministère de la Culture ;
  • Justifier des activités régulières ;
  • LES ORGANISATIONS DE SOLIDARITE PROFESSIONNELLES

Elles doivent :

  • Avoir une existence légale depuis au moins deux (02) ans ;
  • Etre inscrite au fichier des Associations du Ministère de la Culture ;
  • Justifier des activités régulières ;
  • Avoir une existence légale ;
  • Etre agréées par le Ministère en charge de la Culture.
  • LES CONJOINTS ET LES DESCENDANTS DES ARTISTES DECEDES

Ils doivent être identifiés conformément aux définitions pertinentes du Code Civil.

LES CRITERES D’EVALUATION

Les projets sont évalués en fonction de leur qualité artistique, du caractère novateur de la démarche, de leur pertinence au regard du rayonnement culturel et artistique.

Ils doivent dans tous les cas contribuer à la sauvegarde et à la valorisation du patrimoine culturel national, à la promotion de l’image de marque du Cameroun et à la lutte contre la pauvreté. Il sera par ailleurs tenu compte du réalisme budgétaire, du professionnalisme du soumissionnaire et des partenaires ainsi que de la garantie de l’engagement de ces derniers.

OU ADRESSER SA DEMANDE ?

Les dossiers de demande de financement sont adressés au Ministre en charge de la Culture.

LA COMMISSION D’ETUDE DES DOSSIERS

Une Commission des Arts et des Lettres instituée par le décret présidentiel n° 2001/389 du 05 Décembre 2001 portant création d’un Compte d’Affectation Spéciale pour le Soutien de la Politique Culturelle et composée d’éminentes personnalités des arts et de la culture est chargée d’examiner les demandes de financement dont est saisi le Ministre en charge de la Culture.

LE SUIVI DES PROJETS SUBVENTIONNES

Il est assuré conjointement par la Commission des Arts et des Lettres et par la Cellule chargée du Contrôle de l’Exécution des projets nommés par décision du Ministre en charge de la Culture.