Nomination des Officiers magistrats chargés de l’action publique devant les chambres militaires des Cours d’appel
Décret N°2019/117 du 05 mars 2019
Le président de la République décrète :
ARTICLE 1ER.- Les Officiers magistrats dont les noms suivent sont, pour compter de la date de signature du présent décret, nommés Magistrats militaires chargés de l’Action publique devant les Chambres militaires des Cours d’appel du Centre, de l’est, du Littoral et du Sud :
- Chef de Bataillon BELINGA Cerlin
- Capitaine MVOA NDZIE Berthe
- Capitaine FADIMATOU ABDOULKARIM MODHI
ARTICLE 2.- Les intéressés auront droit aux avantages de toute nature prévus par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3.- Le ministre délégué à la présidence chargé de la Défense et le ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui sera enregistré, puis publié au Journal Officiel en français et en anglais.
Yaoundé, le 05 mars 2019
Le président de la République,
(é) Paul BIYA