RATIFICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LA FEDERATION DE RUSSIE RELATIVE AU TRANSFÈREMENT DES PERSONNES CONDAMNÉES A DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTÉ, SIGNE LE 28 MAI 2015 A SAINT-PÉTERSBOURG
Le président de la République,
Vu la Constitution;
Vu la loi n°2018/006 du 11 juillet 2018 autorisant le président de la République à ratifier la Convention entre la République du Cameroun et la Fédération de Russie relative au transfèrement des personnes condamnées à des peines privatives de liberté, signée le 28 mai 2015 à Saint-Pétersbourg.
décrète :
Article 1er.- Est ratifiée, la Convention entre la République du Cameroun et la Fédération de Russie relative au transfèrement des personnes condamnées à des peines privatives de liberté, signée le 28 mai 2015 à Saint-Pétersbourg.
Article 2.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal officiel en français et en anglais.
Yaoundé, le 03 août 2018
Le président de la République,
(é) Paul BIYA
