Décret N°2018/415 du 18 juillet 2018 habilitant le ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du territoire à signer avec l’Agence française de développement (AFD), un accord de crédit d’un montant de 100 millions d’euros, soit environ 65,7 milliards de francs CFA, relatif à la tranche 2018 de la Facilité multi-tranche de 300 millions d’euros octroyée à la République du Cameroun.
Le président de la République,
Vu la constitution;
Vu la loi n°2017/040 du 29 décembre 2017 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2018.
Vu le décret n°2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement,modifié et complété par le décret n°2018/091 du 2 mars 2018.
Décrète :
Article 1.- Le ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du territoire est habilité, avec faculté de délégation, à signer avec l’Agence française de développement (AFD), un accord de crédit d’un montant de 100 millions d’euros, soit environ 65,7 milliards de francs CFA, relatif à la tranche 2018 de la faculté multi-tranche de 300 millions d’euros octroyée à la République du Cameroun.
Article 2.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au journal officiel en français et en anglais.
Yaoundé, le 18 juillet 2018
Le président de la République,
(é) Paul BIYA
