REPARTITION DE LA DOTATION GENERALE DE LA DECENTRALISATION AU TITRE DE L’EXERCICE BUDGETAIRE 2018.-

Décret n° 2018/293/PM du 10 Avril 2018

Le premier Ministre, Chef du Gouvernement décrète :

Article 1er. – Le présent décret fixe la répartition de la dotation générale de la Décentralisation au titre de l’Exercice Budgétaire 2018.

Article 2. – (1). – Le montant global des ressources affectées à la Dotation Générale de la Décentralisation au titre de l’Exercice Budgétaire 2018 est de FCFA dix milliards (10 000 000 000).

(2). – Le montant visé à l’alinéa (1) ci-dessus est réparti ainsi qu’il suit :

  • Dotation générale de fonctionnement : FCFA cinq milliards (5 000 000 000) ;
  • Dotation générale d’investissement : FCFA cinq milliards (5 000 000 000).

Article 3. – La dotation générale de fonctionnement au titre de l’exercice 2018 est destinée aux emplois ci-après :

  • Rémunération des Magistraux Municipaux ;
  • Fonctionnement du Conseil National de la Décentralisation ;
  • Fonctionnement du Comité Interministériel des Services Locaux ;
  • Diffusion de la Stratégie Nationale des Finances Locales ;
  • Fonctionnement de la Commission Interministérielle de Coopération Décentralisée ;
  • Financement des Ateliers Régionaux de Formation de certains Responsables Communaux au budget programme ;
  • Appui au Programme National de Formation aux métiers de la Ville ;
  • Appui aux Syndicats de Communes ;
  • Fonctionnement des Services Déconcentrés de l’Etat apportant leur concours ou leur appui aux Communes et aux Communautés Urbaines ;
  • Dépenses de fonctionnement spéciales ou d’urgence en faveur de certaines Communes ou Communautés Urbaines.

Article 4. – La répartition de la Dotation Générale de Fonctionnement selon les emplois visés à l’article 3 ci-dessus est fixée suivant le tableau ci-après :

N° REPARTITION DE LA DOTATION GENERALE DE FONCTIONNEMENT (EXERCICE 2018) MONTANT en FCFA
1 Rémunération des Magistrats Municipaux 3 000 000 000
2 Fonctionnement du Conseil National de la Décentralisation 190 000 000
3 Fonctionnement du Comité Interministériel des Services Locaux 210 000 000
4 Diffusion de la Stratégie Nationale de la Décentralisation 40 000 000
5 Fonctionnement du Comité National des Finances Locales 40 000 000
6 Fonctionnement de la Commission Interministérielle de Coopération Décentralisée 30 000 000
7 Financement des Ateliers Régionaux de Formation de certains Responsables Communaux au budget programme 80 000 000
8 Appui au Programme National de Formation aux Métiers de la Ville 40 000 000
9 Appui aux Syndicats de Communes 30 000 000
10 Fonctionnement des Services Déconcentrés de l’Etat apportant leur concours ou leur appui aux Communes et aux Communautés Urbaines 180 000 000
11 Dépenses de fonctionnement spéciales ou d’urgence en faveur de certaines Communes ou Communautés Urbaines 1 160 000 000
TOTAL   5 000 000 000

 

Article 5. – Les Structure bénéficiaires de la Dotation Générale de Fonctionnement visées à l’article 4 ci-dessus font tenir au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, le 31 Janvier au plus tard de l’année budgétaire suivante, un rapport d’activité, assorti du compte d’emploi des ressources allouées pour le compte de l’année budgétaire n-1.

Article 6. – La Dotation Générale d’Investissement au titre de l’exercice 2018 est destinée au financement des projets ci-dessous retenus dans les Communes jugées prioritaires :

 

  • Construction, réhabilitation, équipement des salles de classe, des latrines et des logements d’astreinte ;
  • Construction, réhabilitation, équipement des Centres de Santé et des logements d’astreinte ;
  • Construction des forages et adductions d’eau ;
  • Entretien des routes et construction des ouvrages de franchissement ;
  • Electrification ;
  • Construction des équipements marchands.

 

Article 7. – La répartition de la Dotation Générale d’Investissement selon les projets visés à l’article 6 ci-dessus est fixée suivant le tableau ci-après :

 

REPARTITION DE LA DOTATION GENERALE D’INVESTISSEMENT (EXERCICE 2018)
N° PROJETS MONTANT en FCFA
1 Construction, réhabilitation, équipement des salles de classe, des latrines et des logements d’astreinte du personnel enseignant 1 000 000 000
2 Construction, réhabilitation, équipement des Centres de Santé, des latrines et des logements d’astreinte du personnel médical 1 000 000 000
3 Construction des forages et adduction d’eau 1 000 000 000
4 Electrification 1 000 000 000
5 Entretien des routes et construction des ouvrages de franchissement 500 000 000
6 Construction des équipements marchands 500 000 000
TOTAL   5 000 000 000

 

Article 8. – L’affectation et la mise à disposition des différentes quotes-parts de la Dotation Générale de la Décentralisation s’effectuent conformément aux dispositions du décret n° 2009/248 du 05 Août 2009 susvisé.

Article 9. – Le Ministre chargé des Collectivités Territoriales Décentralisées, le Ministre chargé des Finances et le Ministre chargé des Investissements sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l’exécution du présent décret qui sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-

Yaoundé, le 10 Avril 2018

Le Premier Ministre,

Chef du Gouvernement,

(é) Philemon YANG