DÉCRET N°   2018/582 du 16 octobre 2018 instituant une autorisation exclusive d’exploitation pour hydrocarbure liquides

 Le président de la République,

Vu la Constitution ;

Vu la loi N°96/012 du 05 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l’environnement ;

Vu la loi N°99/013 du 22 décembre 1999 portant Code pétrolier ;

Vu      le décret N°2000/465 du 30 juin 2000, fixant les modalités d’application de la loi N°99/013 du 22 décembre 1999 portant Code pétrolier ;

Vu      le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du gouvernement modifié et complété par le décret N°2018/190 du 09 mars 2018;

Vu le contrat de partage de production signé le 16 juillet 2009 entre la République du Cameroun et la société Glencore Exploration Cameroon Ltd ;

Considérant les résolutions du comité d’opérations spécial de l’association Bolongo, du 04 mai 2017;

Considérant la lettre N°027/CR2/DEX-DPR/DOP/CE_npe/CEA_mes/18 du 19 janvier 2018, confirmant la prise de participation de l’Etat du Cameroun dans l’autorisation exclusive d’exploitation Bolongo (champ OAK) par la Société nationale des hydrocarbures à hauteur de 25% ;

Considérant la demande d’autorisation exclusive d’exploitation introduite le 21 juin 2017 par l’opérateur Glencore Exploration Cameroon Ltd, pour le compte de l’association «Bolongo» constituée des Sociétés Glencore Exploration Cameroon Ltd et la Société nationale des hydrocarbures,

 

décrète :

ARTICLE 1er.- (1) Il est institué une autorisation exclusive d’exploitation valable pour hydrocarbures liquides dénommée «OAK», au profit de l’association constituée de la Société Glencore Exploration Cameroon Ltd, B.P. 4243 Douala et de la Société nationale des hydrocarbures, B.P.955 Yaoundé, chacune y détenant un intérêt indivis ainsi qu’il suit :

– Glencore Exploration Cameroon Ltd…….75% ;

– Société nationale des hydrocarbures…….25%.

(2)L’opérateur désigné dans l’autorisation exclusive d’exploitation «OAK» est la Société Glencore Exploration Cameroon Ltd, B.P. 4243 Douala.

(3)Toute transaction visant la modification des intérêts des parties dans l’autorisation exclusive d’exploitation «OAK» est soumise à l’accord préalable du ministre chargé des hydrocarbures, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

ARTICLE 2.- (1) Le périmètre de l’autorisation exclusive d’exploitation «OAK» est constitué d’un seul bloc dans le bassin sédimentaire du Rio Del Rey.

(2) Les coordonnées UTM (WGS 84, zone 32N) des sommets du bloc visé à l’alinéa 1 ci-dessus sont les suivantes :

Points X Y
A 487 000 474 662
B 487 000 463 000
C 480  000 463 000
D 480 000 469 000
E 482 000 469 000
F 482 000 474 662
A 487 000 474 662

 

(3) La superficie concernée par l’autorisation exclusive d’exploitation «OAK» est égale à 70,31 km2.

ARTICLE 3.- (1) L’autorisation exclusive d’exploitation «OAK» est inscrite au registre spécial tenu au ministère en charge des hydrocarbures, sous le numéro 43.

(2) L’autorisation visée à l’alinéa 1 ci-dessus est valable pour une période fixée à vingt (20) ans.

(3) A la demande de la Société concernée, l’autorisation visée à l’alinéa 1 ci-dessus peut être renouvelée une (1) seule fois, pour une période de dix (10) ans.

ARTICLE 4.- La Société Glencore Exploration Cameroon Ltd effectue le programme des travaux prévu par le contrat de partage de production susvisé et amendé ainsi qu’il suit, conformément au plan de développement et de production joint à la demande d’autorisation exclusive d’exploitation du 21 juin 2017 sus-visée :

  1. Phase de développement :

– Le forage d’un puits d’exploitation sur le prospect Talapoin, sur financement supporté uniquement par Glencore ;

– Les études d’avant-projets de développement ;

– Les forages envisagés ;

– Les outillages et équipements nécessaires ;

– Le dimensionnement des structures et autres installations nécessaires ;

– le programme de formation professionnelle proposé ;

– L’évaluation des projets non encore forés avec l’intention de les développer.

 

  1. Phase d’exploitation :

– les études diverses pour la mise en exploitation de cette découverte ;

-les complétions des puits et reconditionnement de puits de développement ;

– les infrastructures de production ;

– les équipements de production ;

– les travaux d’entretien, de peinture et autres ;

– le programme de formation professionnelle proposé ;

– la date prévue pour la soumission du plan d’abandon ou selon le cas, le plan d’abandon mis à jour.

ARTICLE 5.- (1) Les rapports de toutes les études réalisées et les données acquises au titre de la présente Autorisation Exclusive d’Exploitation sont remis au ministère chargé des hydrocarbures et à la Société nationale des hydrocarbures.

(2) Sous réserve des droits pour la Société Glencore Exploration Cameroon Ltd de faire usage de toutes les données et rapports générés, toutes ces données, ainsi que les rapports des études demeurent la propriété exclusive de la République du Cameroun.

ARTICLE 6.- Dans le cadre de l’Autorisation Exclusive d’Exploitation «OAK», la Société Glencore Exploration Cameroon Ltd met chaque année civile, à la disposition de l’Etat du Cameroun cent mille (100 000) dollars US pendant les phases de développement et d’exploitation, pour la formation, dans le domaine pétrolier, de ressortissants camerounais de toutes qualifications ne faisant pas partie de son personnel.

ARTICLE 7.- Le présent décret sera enregistré, puis inséré au Journal officiel en français et en anglais. /-

 

Yaoundé, le 16 octobre 2018

Le président de la République,

                                                                                                               (é) Paul BIYA