DECRET N° 2016/4384 du 22 Septembre 2016 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2004/0607/PM du 17 Mars2004 fixant les conditions d’accès aux professions de transporteur routier et d’auxiliaire des transports routiers.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
DECRETE :
Article 1er. – Les dispositions des articles 5, 10 et 19 du décret n° 2004/0607/PM du 17 Mars 2004 susvisé sont modifiées et complétées ainsi qu’il suit :
« Article 5 (nouveau) . – (1) Les licences spéciales de transport routier sont classées comme suit :
a. Catégorie S1 : service de transport urbain par autocar ou autobus ;
b. Catégorie S2 : service de transport par mototaxi en zone périurbaine et rurale ;
c. Catégorie S3 : service de transport funéraire ;
d. Catégorie S4 : service de transport urbain, péri-urbain et rural par minibus.
(2) Les licences spéciales visées à l’alinéa 1 ci-dessus sont régies par des textes particuliers.
Article 10 (nouveau). – Les taux de redevance institués pour la délivrance des licences de transport routier sont fixés ainsi qu’il suit :
– Licence de 1ère catégorie, licence spéciale S2 et licence spéciale S3 : 7 500 FCA ;
– Licence de 2e catégorie, 3e catégorie, 4e catégorie et licence spéciale S2 : 15 000 FCFA.
Article 19 (nouveau). – Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires, notamment le décret n° 2016/1249/Pm du 25 Mai 2016 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2004/0607/PM du 17 Mars 2004 fixant les conditions d’accès aux professions de transporteur routier et d’auxiliaire des transports routiers ».
Yaoundé, le 22 Septembre 2016
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
(é) Philemon YANG.
