DÉCRET FIXANT LES TAUX DE L’INDEMNITÉ JOURNALIÈRE ET LES CONDITIONS DE DÉPLACEMENT EN MISSION DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT ET ASSIMILES.
Par décret n° 2000-285 en date du 12 Octobre 2000 :
Article 1er. – Le présent décret fixe les conditions de déplacement en mission des Membres du Gouvernement et Assimilés et les taux de l’indemnité journalière qui leur est payée à cette occasion.
Article 2. – (1). – Le déplacement officiel des Membres du Gouvernement et Assimilés est effectué en vertu d’une autorisation du Président de la République pour les missions à l’étranger et du Premier Ministre pour les missions à l’intérieur du Territoire National en ce qui concerne les Ministres et Assimilés placés sous son autorité.
(2). – Il donne droit à la délivrance d’un Ordre de Mission établi au nom de l’intéressé et signé par l’Autorité compétente.
(3). – L’Ordre de Mission indique l’objet, la durée et l’itinéraire de la mission.
Article 3. – (1). – Les Membres du Gouvernement et Assimilés, les Délégués Généraux, les Ambassadeurs et Chefs de Mission Diplomatique et toute personne à laquelle l’Etat fournit un billet remboursable par un autre organisme voyagent en première classe.
(2). – Les Ordres de Mission délivrés à cet effet indiquent la classe à laquelle les personnes visées à l’alinéa (1) ci-dessus voyagent. Ces Ordres de Mission sont revêtus du visa du Contrôle Budgétaire avant délivrance d’une réquisition de transport.
Article 4. – Lors de leurs missions officielles, les communications téléphoniques, les télécopies, les télex ou tout autre support de communication en tenant lieu, envoyés par les Membres du Gouvernement et Assimilés, pour des besoins de service, peuvent être pris en charge par l’Etat.
Article 5. – (1). – L’indemnité journalière pour frais de mission n’est due que pour les déplacements qui entraînent, pour une durée excédant douze (12) heures, le changement temporaire du lieu de résidence du Membre du Gouvernement et Assimilé.
(2). – Aucune indemnité n’est versée à un Membre du Gouvernement et Assimilé qui bénéficie, au cours de son déplacement, de la gratuité du logement et de la nourriture fournie par l’Administration.
(3). – Toutefois, en cas de fourniture de l’une de ces prestations, l’indemnité prévue est réduite de moitié.
Article 6. – Le taux de l’indemnité journalière payée aux Membres du Gouvernement et Assimilés est fixé ainsi qu’il suit :
Pour les missions à l’intérieur du Territoire National :
– Premier Ministre 100 000 FCFA
– Ministre d’Etat, Ministre, Ministre Délégué et Assimilés 75 000 FCFA
– Secrétaire d’Etat et Assimilés 60 000 FCFA
Pour les missions à l’étranger :
Zone I : Afrique sauf la République d’Afrique du Sud et les pays d’Afrique du Nord :
– Premier Ministre 170 000 FCFA
– Ministre d’Etat, Ministre, Ministre Délégué et Assimilés 150 000 FCFA
– Secrétaire d’Etat et Assimilés 130 000 FCFA
Zone II : La République d’Afrique du Sud, les pays d’Afrique du Nord, le Moyen Orient, le Proche Orient, l’Europe (sauf l’Allemagne, l’Autriche, la Suisse et les pays de l’Ex URSS) :
– Premier Ministre 200 000 FCFA
– Ministre d’Etat, Ministre, Ministre Délégué et Assimilés 180 000 FCFA
– Secrétaire d’Etat et Assimilés 160 000 FCFA
Zone III : L’ Amérique, l’Asie, l’Océanie, le Pacifique, l’Allemagne, l’Autriche, la Suisse et les pays de l’Ex URSS :
– Premier Ministre 250 000 FCFA
– Ministre d’Etat, Ministre, Ministre Délégué et Assimilés 230 000 FCFA
– Secrétaire d’Etat et Assimilés 200 000 FCFA
Article 7. – Le présent décret abroge toutes les dispositions du décret n° 75-535 du 17 Juillet 1975 fixant les conditions de déplacement en mission à l’étranger des Membres du Gouvernement et Assimilés, modifié par les décrets n° 78/362 du 24 Août 1978 et 82/419 du 13 Septembre 1982.
Article 8. – Sans préjudice des dispositions de l’article 7 ci-dessus, les feuilles de déplacement signées avant la date d’entrée en vigueur du présent décret sont liquidées conformément à l’ancienne règlementation.
Article 9. – Le présent décret sera enregistré et publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.
Yaoundé, le 12 Octobre 2000.
Paul BIYA,
Président de la République.
