ARRÊTE CONJOINT N°0000068/MINATD/MINEPAT
DU 04 AOUT 2011 portant déblocage et affectation de certains quotes-parts de la dotation générale d’investissement au titre de l’exercice budgétaire 2011.

LE MINISTRE D’ÉTAT, MINISTRE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA DÉCENTRALISATION,

LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, DE LA PLANIFICATION ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Vu la constitution ;

Vu la loi n°2004/017 du 22 juillet 2004 d’orientation de la décentralisation ;

Vu le décret n°2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes ;

Vu le décret n°2009/011 du 10 juillet 2009 portant régime financier des collectivités territoriales décentralisées ;

Vu la loi n°2010/015 du 21 décembre 2010 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2011 ;

Vu le décret n°2004/320 du 08 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°2007/268 du 07 septembre 2007 ;

Vu le décret n°2004/322 du 08 décembre 2004 portant formation du gouvernement, ensemble ses modificatifs subséquents ;

Vu le décret n°2007/116 du 24 avril 2007 portant création des communes ;

Vu le décret n°2008/376 du 12 novembre 2008 portant organisation administrative de la République du Cameroun ;

Vu le décret n°2008/377 du 12 novembre 2008 fixant les attributions des chefs de circonscription administrative et portant organisation et fonctionnement de leurs services ;

Vu le décret n°2009/248 du 05 août 2009 fixant les modalités d’évaluation et de répartition de la dotation générale de la décentralisation ;

Vu le décret n°2011/976/PM du 13 avril 2011 fixant la répartition de la dotation générale de la décentralisation eu titre de l »exercice budgétaire 2011.

A R R E T E N T :

Article 1 : Le présent arrêté porte déblocage et affectation des quotes-parts ci-après de la dotation générale d’investissement au titre de l’exercice budgétaire 2011 :

– la quote-part destinée aux dépenses d’investissement dans les communes et les communautés urbaines;

– la quote-part destinée aux besoins d’investissement des services déconcentrés de l’état apportant leur concours ou leur appui aux communes et communautés urbaines.

Article 2 et le reste du document : cliquez sur le lien ci-dessous.