Mariage forcé
- Est puni d’un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans et d’une amende de vingt cinq mille (25.000) à un million (1.000.000) de francs, celui qui contraint une personne au mariage.
- Lorsque la victime est mineure de dix huit (18) ans, la peine d’emprisonnement, en cas d’application des circonstances atténuantes, ne peut être inférieure à deux (02) ans.
- Est puni des peines prévues aux alinéas un (01) et deux (02) ci-dessus, celui qui donne en mariage une fille ou un garçon mineur de dix huit (18) ans.
- La juridiction peut en outre, priver le condamné de l’autorité parentale, de toute tutelle ou curatelle pendant la période prévue à l’article 31 (4) du présent code.
