Enlèvement de mineur
- est puni d’un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans et d’une amende de vingt mille (20.000) à deux cent mille (200.000) francs, celui qui, sans fraude ni violence, enlève, entraine ou détourne une personne mineure de dix huit (18) ans contre le gré de ceux auxquels appartient sa garde légale ou coutumière.
Toutefois, le présent alinéa n’est pas applicable à celui qui prouve qu’il a été induit en erreur sur l’âge de la victime.
- Le mariage subséquent de l’auteur des faits avec la victime est sans effet sur les poursuites et la condamnation.
