Abus de faiblesse d’un mineur
- Est puni des peines prévues à l’article 318 du présent Code, celui qui abuse des besoins, des faiblesses ou des passions d’une personne mineure de vingt et un (21) ans pour lui faire souscrire toute obligation, disposition ou décharge ou toute pièce susceptible de compromettre la personne ou la fortune du signataire.
- Est assimilé au mineur, pour l’application du présent article, la personne en état d’interdiction judiciaire ou pourvue d’un conseil judiciaire ou en état d’aliénation notoire.
