DETERIORATION DES LIEUX LOUES
Article 322-2. – Est puni des peines prévues à l’article 322-1 ci-dessus, le preneur qui, au moment de libérer les lieux, détériore ceux-ci ou les équipements s’y trouvant.
Sondage
Lire les journaux
DETERIORATION DES LIEUX LOUES
Article 322-2. – Est puni des peines prévues à l’article 322-1 ci-dessus, le preneur qui, au moment de libérer les lieux, détériore ceux-ci ou les équipements s’y trouvant.