MINISTERE DES MARCHES PUBLICS
Arrêté N° /////402/A/MINMAP/CAB DU 21 OCT 2019
fixant la nature et les seuils des marchés réservés aux Artisans,
aux petites et Moyennes Entreprises, aux Organisations
Communautaires à la Base et aux Organisations de la Société Civile
et les modalités de leur application.-
LE MINISTRE DELEGUE A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
CHARGE DES MARCHES PUBLICS,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 90/053 du 19 décembre 1990 portant liberté d’association ;
Vu la loi n° 2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux Communes ;
Vu la loi n° 2004/019 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux Régions ;
Vu la loi n° 2007/004 du 03 juillet 2007 régissant l’artisanat au Cameroun et ses
textes subséquents ;
Vu la loi n° 2010/001 du 13 avril 2010 portant promotion des petites et moyennes
entreprises au Cameroun et ses modificatifs subséquents ;
Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement,
modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018 ;
Vu le décret n° 2011/412 du 09 décembre 2011 portant réorganisation de la Présidence
de la République ;
Vu le décret n° 2012/075 du 08 mars 2018 portant organisation du Ministère
des Marchés Publics ;
Vu le décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des marchés publics,
ARRETE :
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1er.- Le présent arrêté fixe la nature et les seuils des marchés réservés aux Artisans, aux Petites et Moyennes Entreprises, aux Organisations Communautaires à la Base et aux Organisations de la Société Civile, ainsi que les modalités de leur application.
ARTICLE 2.- Pour l’application du présent Arrêté, les définitions ci-après sont admises :
- a) Artisan : tout travailleur autonome qui exerce une activité d’artisanat et qui en assure la pleine responsabilité de la direction et de la gestion, et participe lui-même au travail ;
- b) Artisanat : ensemble des activités d’extraction, de production, de transformation, d’entretien, de réparation ou de prestation de service essentiellement manuelle et exercée à titre principal ;
- c) Entreprise artisanale : toute unité exerçant une activité artisanale, employant moins de dix (10) salariés, et réalisant un investissement minimum d’un (01) million de francs CFA ;
- d) Lettre-commande : marché public dont le montant est au moins égal à cinq (05) millions et inférieur à cinquante (50) millions de francs CFA ;
- e) Petite et Moyenne Entreprise (PME) : il s’agit de Très Petite Entreprise (TPE), de Petite Entreprise (PE) et de Moyenne Entreprise (ME).
- Très Petite Entreprise (TPE) : il s’agit d’une structure qui emploie au plus cinq (05) personnes et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes n’excède pas quinze (15) millions de francs CFA ;
- Petite Entreprise (PE) : il s’agit d’une structure qui emploie entre six (06) et vingt (20) personnes et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à quinze (15) millions et n’excède pas deux cent cinquante (250) millions de francs CFA ;
- Moyenne Entreprise (ME) : il s’agit d’une structure qui emploie entre vingt et un (21) et cent (100) personnes et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à 250 millions et n’excède pas un (01) milliards de francs CFA ;
- f) Organisation Communautaire à la Base (OCB) : regroupement de populations locales sous forme d’association légalisée ou d’organisation de la société civile, en vue d’œuvrer au développement local e qui exécute les travaux à haute intensité de mains d’œuvre ;
- g) Organisation de la Société Civile (OSC) : regroupement communautaire constitué des agents de la vie publique aussi différents que les syndicats, les organisations de la défense des droits de l’homme, les associations culturelles, les autorités religieuses, les intellectuels.
CHAPITRE II
DE LA NATURE ET DES SEUILS DES MARCHES RESERVES
SECTION I
DE LA NATURE
ARTICLE 3.- Les marchés réservés aux Artisans, aux Petites et Moyennes Entreprises, aux Organisations Communautaires à la Base et aux Organisations de la Société Civile portent sur les biens, travaux et services fournis ou réalisés directement par ceux-ci en fonction de leur domaine d’activités.
ARTICLE 4.- les prestations à réaliser dans le cadre des marchés réservés se rapportent notamment aux activités ci-après :
- Construction et/ou réhabilitation des infrastructures de base:
- réhabilitation des routes rurales ;
- construction de petits ouvrages d’assainissement et de franchissement ;
- pavage des pistes, des ruelles ou des zones de fortes pentes ;
- construction des toilettes publiques ;
- construction et entretien des édifices publics (écoles, hangars, marchés, stationnements, jardins publics) ;
- construction des canaux d’irrigation ;
- réalisation de pico-barrages hydroélectriques ;
- voirie et drainage:
- construction et entretien des caniveaux bétonnés ou maçonnés ;
- pose de buses ;
- dessouchage des arbres ;
- démolition des ouvrages en maçonnerie ou en béton ;
- construction des voies en pavés ou en pierres ;
- marquage des chaussées et trottoirs ;
- gestion des parkings.
- assainissement:
- curage des caniveaux d’évacuation ou d’irrigation ;
- collecte et enlèvement des ordures ménagères ;
- aménagement des points d’eau potable ;
- nettoyage des rues ou des pistes ;
- construction et entretien des bassins d’épuration ;
- le curage des cours d’eau.
- mobilier, habitat et embellissement urbain:
- fabrication et pose des pavés ;
- fabrication des tuiles ;
- fabrication des parpaings, des blocs de terre ou autres agglomérés ;
- fabrication des meubles en bois ou en autres matériaux locaux ;
- fabrication des grilles et balustrades métalliques ;
- horticulture urbaine ;
- reboisement ;
- les manutentions diverses.
- activités agropastorales:
- aménagement des terres ;
- défrichage et abattage ;
- reboisement ;
- semailles et récoltes ;
- repiquage des plants ;
- construction des petits ouvrages de prise ou de retenue d’eau pour l’irrigation ;
- construction des canaux d’alimentation ou de drainage des eaux ;
- aménagement des abreuvoirs ;
- construction de silos ;
- aménagement des étangs piscicoles ;
- aménagements des pépinières ;
- aménagement des champs fourragers ;
- exploitation forestière communautaire ;
- approvisionnement en produits agro-pastoraux.
- services et prestations intellectuelles:
- vulgarisation ;
- sensibilisation ;
- formation ;
- audit ;
SECTION II
DES SEUILS DES MARCHES RESERVES
ARTICLE 5.- Les seuils des marchés réservés sont fixés ainsi qu’il suit :
- Catégorie 1 (Très Petites Entreprises et Artisans) : 15 000 000 FCFA ;
- Catégorie 2 (Organisations Communautaires à la Base, Organisation de la Société Civile) : 30 000 000 FCFA ;
- Catégorie 3 (Petites et Moyennes Entreprises) : 50 000 000 FCFA.
CHAPITRE III
DES MODALITES D’APPLICATION DES MARCHES RESERVES
ARTICLE 6.- (1) Les marchés réservés font préalablement l’objet d’études qui donnent lieu à un allotissement qui tient compte des catégories définies à l’article 5 ci-dessus.
(2) Le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué est tenu de préciser dans son plan de passation ceux des marchés réservés assorti des catégories correspondantes pour leur attribution.
ARTICLE 7.- (1) Les conditions de participation aux consultations … aux marchés réservés ainsi que l’allotissement y afférent sont précisés dans le dossier de consultation.
(2) Les critères d’attribution des marchés réservés doivent prendre en compte la localisation du soumissionnaire et ses références antérieures pour les prestations similaires.
(3) Dans le cadre de l’attribution des marchés réservés, les références du promoteur ou d’un responsable technique d’une Petite ou Moyenne Entreprise nationale nouvellement constituée, d’une Organisation de la Société Civile et d’une Organisation Communautaire à la Base substituent à celles de la personne morale lorsque celle-ci ne dispose pas encore du nombre d’années d’expérience ou des références requis.
ARTICLE 8.- Les marchés réservés font l’objet de suivi et de contrôle conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 9.- Le présent arrêté sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-
LE MINISTRE DELEGUE A LA PRESIDENCE
DE LA REPUBLIQUE CHARGE DES MARCHES PUBLICS
Ibrahim TALBA MALLA
