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Cameroun : Article 358- 1 du Code pénal

27, Fév 2018 | |

Expulsion du domicile conjugale Est puni d’un emprisonnement de trois (03) mois à un (01) ans et d’une amende de cinquante mille (50.000) à cinq cent mille (500.000) francs, l’époux ou l’épouse qui, en dehors de toute procédure judiciaire expulse, sans motif légitime, son conjoint du domicile conjugal. La peine est un emprisonnement de deux (02) à cinq (05) ans si : La victime est une femme enceinte L’expulsion est accompagnée ou précédée de violences physiques ou morales, de la confiscation ou de la destruction des effets personnels de la victime ; L’expulsion est commise par une personne autre que le conjoint de la...

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Cameroun : Article 359 du Code pénal

27, Fév 2018 | |

Bigamie Est puni d’un emprisonnement de deux (02) mois à deux (02) ans et d’une amende de vingt cinq (25.000) à cinq cent mille (500.000) francs. Le polygame qui contracte un mariage monogame avant la dissolution des précédents mariages ; Celui qui, lié par un engagement de monogamie, contracte un nouveau mariage monogame ou un mariage polygame, avant la dissolution du précédent mariage ; Celui qui, marié selon les règles du code civil, contracte un nouveau mariage avant la dissolution du précédent. La preuve de la dissolution du premier mariage incombe à l’inculpé....

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Cameroun : Article 360 du Code pénal

27, Fév 2018 | |

Inceste Indépendamment des peines prévues aux articles 346 (3) et 347 (1) ci-dessus, est puni d’un emprisonnement de un (01) à trois (03) ans et d’une amende de vingt mille (20.000) à cinq cent mille (500.000) francs, celui qui à des rapports sexuels : Avec ses ascendants ou descendants légitimes ou naturels, sans limitation de degré ; Avec ses frères ou sœurs légitimes ou naturels, germains, consanguins ou utérins. Hors les cas de concubinage notoire ou de mariage incestueux, la plainte d’un des parents par le sang. Poursuite ne peut être engagée que sur limitation de...

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Cameroun : art 361 du code pénal

27, Fév 2018 | |

 L’Adultère Est punie d’un emprisonnement de deux (02) mois à six (06) mois ou d’une amende de vingt cinq (25.000) mille à cent mille (100.000) Francs, la femme mariée qui a des rapports sexuels avec un homme autre que son mari. Est puni des peines prévues à l’alinéa 1 ci-dessus, le mari qui a des rapports sexuels avec d’autres femmes que son ou ses épouses. Toutefois, la preuve de l’existence d’une union polygamique incombe au mari. La poursuite ne peut être engagée que sur plainte du conjoint offensé. La connivence ou le pardon du conjoint offensé empêche ou arrête toute poursuite. Le conjoint offensé peut arrêter l’effet de la condamnation prononcée contre l’autre conjoint, en acceptant de poursuivre ou de reprendre la vie...

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Cameroun: Circulaire N° 1942/C/MINATD/DAP/SDAA/SEC DU 09 JUILLET 2012 relative à l’application de la loi n° 2011/011 du 06 Mai 2011 modifiant et complétant certaines dispositions de l’Ordonnance n° 81/002 du 29 Juin 1981 portant organisation de l’Etat Civil et diverses dispositions relatives à l’Etat des personnes physiques.-

14, Fév 2018 | |

MINISTERE DE L’ADMINISTRATION                                                 REPUBLIQUE DU CAMEROUN TERRITORIALE ET DE LA DECENTRALISATION                         PAIX – TRAVAIL – PATRIE ………                                                                                                   ………….   CIRCULAIRE N° 1942/C/MINATD/DAP/SDAA/SEC DU 09 JUILLET 2012 relative à l’application de la loi n° 2011/011 du 06 Mai 2011 modifiant et complétant certaines dispositions de l’Ordonnance n° 81/002 du 29 Juin 1981 portant organisation de l’Etat Civil et diverses dispositions relatives à l’Etat des personnes physiques.-   LE MINISTRE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA DECENTRALISATION,   A   Messieurs les Gouverneurs de Région ; Messieurs les Préfets ; Mesdames et Messieurs les Sous-Préfets ; Mesdames et Messieurs les Officiers et Secrétaires d’Etat Civil.   La loi n° 2011/011 du 06 Mai 2011 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance n° 81/002 du 29 Juin 1981 portant organisation de l’Etat Civil et diverses dispositions relatives à l’Etat des personnes physiques, a introduit dans le système national de l’Etat Civil d’importantes innovations tendant entre autres, à moderniser la présentation des actes d’Etat Civil et à en assurer la sécurisation.   La présente Circulaire vise notamment à faciliter la bonne compréhension et partant, l’application adéquate des dispositions légales concernées.   – Sur la dénomination des Centres d’Etat Civil   Les Centres Spéciaux d’Etat Civil prennent désormais la dénomination de « Centre d’Etat Civil Secondaire », et sont donc nécessairement rattachés au Centre d’Etat Civil Principal de la Commune territorialement compétente. En conséquence, les plaques de...

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Camerounm: Circulaire d’application de la loi sur l’état civil

14, Fév 2018 | |

MINISTERE DE L’ADMINISTRATION                                                 REPUBLIQUE DU CAMEROUN TERRITORIALE ET DE LA DECENTRALISATION                         PAIX – TRAVAIL – PATRIE ………                                                                                                   ………….   CIRCULAIRE N° 1942/C/MINATD/DAP/SDAA/SEC DU 09 JUILLET 2012 relative à l’application de la loi n° 2011/011 du 06 Mai 2011 modifiant et complétant certaines dispositions de l’Ordonnance n° 81/002 du 29 Juin 1981 portant organisation de l’état Civil et diverses dispositions relatives à l’état des personnes physiques.-   LE MINISTRE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA DECENTRALISATION,   A   Messieurs les Gouverneurs de Région ; Messieurs les Préfets ; Mesdames et Messieurs les Sous-Préfets ; Mesdames et Messieurs les Officiers et Secrétaires d’Etat Civil.   La loi n° 2011/011 du 06 Mai 2011 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance n° 81/002 du 29 Juin 1981 portant organisation de l’Etat Civil et diverses dispositions relatives à l’Etat des personnes physiques, a introduit dans le système national de l’Etat Civil d’importantes innovations tendant entre autres, à moderniser la présentation des actes d’Etat Civil et à en assurer la sécurisation.   La présente Circulaire vise notamment à faciliter la bonne compréhension et partant, l’application adéquate des dispositions légales concernées.   – Sur la dénomination des Centres d’Etat Civil   Les Centres Spéciaux d’Etat Civil prennent désormais la dénomination de « Centre d’Etat Civil Secondaire », et sont donc nécessairement rattachés au Centre d’Etat Civil Principal de la Commune territorialement compétente. En conséquence, les plaques de...

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MINMAP: Les présidents des commissions régionales des marchés

14, Fév 2018 | |

REPUBLIQUE DU CAMEROUN                                                                                             PAIX – TRAVAIL – PATRIE   DECISION N° 00000110/D/CAB/MINMAP DU 07 FEVRIER 2018 portant désignation des Présidents des Commissions Régionales de passation des Marchés Publics.-   LE MINISTRE DELEGUE A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE CHARGE DES MARCHES PUBLICS,   Vu      la Constitution ;   Vu      le décret n° 2001/048 du 23 Février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics, modifié et complété par le décret n° 2012/076 du 08 Mars 2012 ;   Vu      le décret n° 2004/275 du 24 Septembre 2004 portant Code des Marchés Publics ;   Vu      le décret n0 2011/408 du 09 Décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;   Vu      le décret n° 2011/410 du 09 Décembre 2011 portant réorganisation de la Présidence de la République ;   Vu      le décret n° 2011/412 du 09 Décembre 2011 portant réorganisation de la Présidence de la République ;   Vu      le décret n° 2012/074 du 08 Mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des Commissions de Passation des Marchés Publics ;   Vu      le décret n° 2012/075 du 08 Mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;   Vu      l’arrêté conjoint n° 00000226/MINMAP/MINFI du 06 Août 2013 fixant le montant des indemnités de sessions des Présidents, Membres et Secrétaires des Commissions de Passation des Marchés, des Présidents, Membres et Rapporteurs des Sous-Commissions d’Analyse des offres , ainsi que celui de...

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MINMAP: Les présidents des commissions départementales des marchés

14, Fév 2018 | |

REPUBLIQUE DU CAMEROUN                                                                                             PAIX – TRAVAIL – PATRIE   DECISION N° 00000111/D/CAB/MINMAP DU 07 FEVRIER 2018 portant désignation des Présidents des Commissions Départementales de passation des Marchés Publics.-   LE MINISTRE DELEGUE A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE CHARGE DES MARCHES PUBLICS,   Vu      la Constitution ;   Vu      le décret n° 2001/048 du 23 Février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics, modifié et complété par le décret n° 2012/076 du 08 Mars 2012 ;   Vu      le décret n° 2004/275 du 24 Septembre 2004 portant Code des Marchés Publics ;   Vu      le décret n0 2011/408 du 09 Décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;   Vu      le décret n° 2011/410 du 09 Décembre 2011 portant réorganisation de la Présidence de la République ;   Vu      le décret n° 2011/412 du 09 Décembre 2011 portant réorganisation de la Présidence de la République ;   Vu      le décret n° 2012/074 du 08 Mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des Commissions de Passation des Marchés Publics ;   Vu      le décret n° 2012/075 du 08 Mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;   Vu      l’arrêté conjoint n° 00000226/MINMAP/MINFI du 06 Août 2013 fixant le montant des indemnités de sessions des Présidents, Membres et Secrétaires des Commissions de Passation des Marchés, des Présidents, Membres et Rapporteurs des Sous-Commissions d’Analyse des offres , ainsi que celui de...

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Cameroun:Loi n°2004/005 du 21avril 2004 fixant le statut des membres du conseil constitutionnel

12, Fév 2018 | |

Loi n°2004/005 du 21avril 2004 fixant le statut des membres du conseil constitutionnel L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article 1er : La présente loi fixe le statut des membres du Conseil Constitutionnel, en application de l’article 51 (5) de la Constitution. CHAPITRE DE LA NOMINATION Article 2: Les membres du Conseil Constitutionnel sont choisIs parmi les personnalités de réputation professionnelle établie. Ils doivent jouir d’une grande intégrité morale et d’une compétence reconnue. Ils sont nommés par décret du Président de la République dans les conditions prévues à l’article 51 de la Constitution. CHAPITRE Il DE LA PRESTATION DE SERMENT Article 3 : (1) Avant leur entrée en fonction, les membres du Conseil Constitutionnel prêtent serment au cours d’une cérémonie solennelle devant le Parlement réuni en congrès. (2) Ils prêtent le serment suivant, la main gauche posée sur la Constitution e1 la main droite levée et dégantée devant le drapeau national: «Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de les exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution, de garder le secret des délibérations et des votes, de ne prendre aucune position publique, de ne donner aucune consultation sur les questions relevant de la compétence du Conseil».            . (3) Acte est donné de la prestation de serment par le Président de l’Assemblée Nationale et...

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Loi N°2004/004 du 21 avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil constitutionnel.

12, Fév 2018 | |

Loi N°2004/004 du 21 avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil constitutionnel. Catégorie : Lois L’Assemblée nationale a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: TITRE PREMIER DISPOSITIONS GÉNÉRALES   Article 1er: – La présente loi fixe l’organisation, le fonctionnement et les modalités de saisine du Conseil Constitutionnel ainsi que la procédure suivie devant lui, en application de l’article 52 de la Constitution.   Article 2:- Le Conseil constitutionnel est l’instance compétente en matière de contrôle de la constitutionnalité.   Article 3 : (1) Le Conseil constitutionnel statue sur: –         La constitutionnalité de lois, des traités et accords internationaux; –         Les règlements intérieurs de l’Assemblée nationale et du Sénat avant leur mise en application, quant à leur conformité à la Constitution ; –         Les conflits d’attribution entre les institutions de l’Etat, entre l’Etat et les régions, entre les régions. (2) Il veille à la régularité de l’élection présidentielle, des élections parlementaires, des consultations référendaires et en proclame les résultats. (3) Il émet des avis sur les matières relevant de sa compétence.   Article 4 : (1) Les décisions et avis du Conseil constitutionnel sont motivés. (2) Les décisions prennent effet dès leur prononcé et ne sont susceptibles d’aucun recours. (3) Les décisions et avis dû. Conseil constitutionnel sont publiés au Journal officiel.   Article 5 : (1) Le siège du...

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Décret n°2018/103 du 07/02/2018 Portant convocation du collège électoral en vue de l’élection des Sénateurs

7, Fév 2018 | |

REPUBLIQUE DU CAMEROUN        PAIX-TRAVAIL-PATRIE Décret n°2018/103 du 07/02/2018 Portant convocation du collège électoral en vue de l’élection des Sénateurs LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE VU     La constitution; VU     La loi n°2012/001 du 19 Avril 2012 portant code électoral, modifié et complété par la loi n°2012/017 du 21 décembre 2012; DECRETE Article 1er.- Les électeurs sénatoriaux sont convoqués au chef lieu de chaque département le dimanche 29 mars 2018 à l’effet de procéder à l’élection de sénateur. Article 2.- Les bureaux de votes seront ouverts à 08 heures et fermés à 18 heures. Article 3.- Le présent décret sera enregistré et publié suivant la procédure d’urgence puis inséré au journal officiel en français et en anglais. Yaoundé le, 07 Février 2018   LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE   (e) PAUL...

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Décret n°2018/105 du 7/02/2018 Portant nomination des membres du conseil constitutionnel

7, Fév 2018 | |

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,  Vu la constitution, DECRET Arcticle 1er.- Sont à compter de la date de signature du présent décret nomé membres du conseil constitutionnel pour un mandat de 6 ans éventuellement renouvelable: Monsieur BONDE Emmanuel; Monsieur ATANGANA Clément; Monsieur BIPOUM WOUM Joseph Marie; Madame ARREY Florence Rita; Monsieur ESSOMBE Emile; Monsieur Paul NCHOJI NKWI; Monsieur BASKOUDA Jean Baptiste; Monsieur BAH OUMAROU SANDA; Monsieur LEKENE DONFACK Charles Etienne; Monsieur FOUMAN AKAME Jean; Monsieur AHMADOU TIDJANI; Article 2.- Les intéressées ont droit aux avantages de toute nature prévue par la réglementation en vigueur. Article 3.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence puis inséré au journal officiel en français et en anglais./-   Yaoundé le, 07 Février 2018   Le Président de la République (e) PAUL...

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DECISION N° 003/MINCOM/CAB/DMPP du 05 Février 2018 COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE D’EXAMEN DES DEMANDES D’ACCES AU BENEFICE DE L’AIDE PUBLIQUE A LA COMMUNICATION PRIVEE POUR L’EXERCICE 2018.-

6, Fév 2018 | |

COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE D’EXAMEN DES DEMANDES D’ACCES AU BENEFICE DE L’AIDE PUBLIQUE A LA COMMUNICATION PRIVEE POUR L’EXERCICE 2018.- DECISION N° 003/MINCOM/CAB/DMPP du 05 Février 2018 Le Ministre de la Communication, décide : Article 1er. – Sont et demeurent rapportées, les dispositions  de la décision n° 0119/MINCOM/CAB/DMPP du 07 Mars 2017 constatant la composition de la Communication Nationale d’examen des demandes d’accès au bénéfice de l’aide publique à la Communication Privée pour l’exercice 2017. Article 2. – Est constatée ainsi qu’il suit, la Composition de la Commission Nationale d’Examen des demandes d’accès au bénéfice de l’Aide Publique à la Communication Privée pour l’exercice  budgétaire 2018 : Président : M. ISSA TCHIROMA BAKARY, Ministre de la Communication. Secrétaire Exécutif : M. NGANKAK KAMENI René Kisito, Directeur du Développement des Médias privés et de la Publicité. Rapporteur : M. DOUMGA, Sous-Directeur du Développement des Médias Privés. Membres représentants les Administrations Publiques Ministère des Postes et Télécommunications : M. KALPELE, Directeur de la Régulation et du Contrôle des Activités Postales. Le représentant du Ministère de l’Emploi et de la Formation Professionnelle. Ministère des Finances : Le représentant de la Direction Générale des Impôts; Le représentant de la Direction Générale du Budget. Ministère du Tourisme : M. EPOUNE Serge Eric Alain, Chef de la Cellule de Communication Ministère de l’Enseignement Supérieur : M. MBIA Jean Paul, Chef de la Cellule de Communication Ministère des Enseignements Secondaires : M. IKOULA Luc Ernest,...

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DECISION N° 003/MINCOM/CAB/DMPP/CT of 05 February 2018 to set up the National Commission for the Scrutiny of Applications for GovernmentSubsidy to Private Communication for the 2018 financialyear.

6, Fév 2018 | |

The Minister of Communication gerebydecides as follows : Article 1. – The provisions of decision n° 119/MINCOM/CAB/DMPP of 07 March 2017 to set up the National Communication for the Scrutiny of Applications for GovernementSubsidy to Private Communication for the 2017 financialyear are herebynullified. Article 2. – The composition of the National Commission for the Scrutiny of Applications for GovernmentSubsidy to Private Communication for the 2018 financialyearisherebyconstituted as follows : President : Mr ISSA TCHIROMPA BAKARY, Minister of Communication ExecutiveSecretary : Mr NGANKAK KAMENI René Kisito, Director of Private Media Development and Advertising. Rapporteur : Mr DOUMGA, Sub-Director of Private Media Development. Membersrepresenting public Administrations : Ministry of Post and Telecommunications : Mr KALPELE, Director of Regulation and Control of Postal Activities. The representative of Ministry of Employment and Vocational Training ; Ministry of Finance : the representative of the Directorate General of Taxation ; the representative of the Directorate General of the Budget. Ministry of Tourism : Mr EPOUNE Serge Eric Alain, Head of Communication Unit Ministry of Higher Education : Mr MBIA Jean Paul, Head of Communication Unit. Ministry of Secondary Education : Mr IKOULA Luc Ernest, Head of Communication Unit. Ministry of Labour and Social Security : Mr BOUGHA Bertrand Didier, Head of Communication Unit. National Social InsuranceFund : Mr SOUAIBOU BAGOURA, technicalDirector. Membersrepresenting professions – Professional Organizations of Journalists and Publishers of periodicals: 1°). – Mr NTA à BITANG Jean, Vice-President of the Cameroon Union of Journalits (UJC) ; 2°). – Mr...

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Décret n° 2018/076 du 29 Janvier 2018 NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL DE DIRECTION DU GENERAL CERTIFICATE OF EDUCATION BOARD (G.C.E. Board)

30, Jan 2018 | |

NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL DE DIRECTION DU GENERAL CERTIFICATE OF EDUCATION BOARD (G.C.E. Board) Décret n° 2018/076 du 29 Janvier 2018 Le Président de la République décrète : Article 1er. – Monsieur TAMBO LEKE IVO est, à compter de la date de signature du présent décret, nommé Président du Conseil de Direction du General Certificate of Education Board (C.G.C.E. Board). Article 2. – L’intéressé aura droit aux avantages de toute nature prévus par la règlementation en vigueur. Article 3. – Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais. Yaoundé, le 29 Janvier 2018 Le Président de la République, (é) Paul...

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Décret n° 2018/074 du 29 Janvier 2018. NOMINATION DE RESPONSABLE DANS CERTAINES UNIVERSITES D’ETAT

30, Jan 2018 | |

NOMINATION DE RESPONSABLE DANS CERTAINES UNIVERSITES D’ETAT Décret n° 2018/074 du 29 Janvier 2018. Le Président de la République décrète : Article 1er. – Sont à compter de la date de signature du présent décret, nommé aux postes ci-après dans certaines Universités d’ Etat : – UNIVERSITE OF BAMENDA DEPARTMENT OF ACADEMIC AFFAIRS Director : Mr GHOGOMU Julius NUMBONUI, AssociateProfessor, formelyserving as Vice-Dean in charge of Admissions and Record at the Faculty of Science of the University of Dschang in replacement of Mrs NGWA, née Roselyn JUA, called to othersduties. FACULTY OF EDUCATION Dean : Mr AGBOR Michael NTUI, AssociateProfessor, formelyserving as Director of the HigherTechnicalTeachers Training Collège of the University of Bamenda in Bambili, vacant post. HIGHER TECHNICAL TEACHERS TRAINING COLLEGE Director : Mr YONG NKWAIN Joseph, AssociateProfessor, formelyserving as Deputy Directo rat the College of Technology of the sameUniversity in replacement o Mr AGBOR Michael NTUI, called to otherduties. HIGHER INSTITUTE OF COMMERCE AND MANAGEMENT Director : Mrs FORJE LEMA Catherine, AssociateProfessor, formelyserving as Head o Division for Teaching and Programmes in the same establishment, in replacement of Mr John EGBE EBAI, retired. NATIONAL HIGHER POL YTECHNIC INSTITUTE Director : Mr Fidelis CHO NGWA, Professor, formelyserving as Head of Department of Biochemistry and MolecularBiologyat the Faculty of Science of the University of Buea, post created. COLLEGE OF TECHNOLOGY Director : Mr Mathias FRU FONTEH, Professor, formelyserving as Head of Department of Agricultural Engineering at the...

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DECRET N° 2018/077 du 29 Janvier 2018 NOMINATION D’UN RESPONSABLE DANS LES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES

30, Jan 2018 | |

NOMINATION D’UN RESPONSABLE DANS LES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES DECRET N° 2018/077 du 29 Janvier 2018 Le Président de la République décrète, Article 1er. – est à compter de la date de signature du présent décret, nommé au poste ci-après dans les Services Extérieurs du Ministère des Relations Extérieures : Ambassade du Cameroun en Guinée Equatoriale (Malabo) Premier Secrétaire : Monsieur MPANDE Dieudonné, en remplacement de Monsieur AMBA ASSOMO Denis Bienvenu, rappelé dans les Services Centraux du Ministère des Relations Extérieures. Article 2. – L’intéressé aura droit aux avantages de toute nature prévus par la réglementation en vigueur. Article 3. – Le présent  décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.   Yaoundé, le 29 Janvier 2018 Le Président de la République, (é) Paul...

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ARRETE N° 122/CAB/MINSANTE du 19 Janvier 2018 REORGANISATION SAMU CAMEROUN

29, Jan 2018 | |

REORGANISATION DE L’AIDE MEDICALE URGENTE ARRETE N° 122/CAB/MINSANTE du 19 Janvier 2018 Le Ministre de la Santé Publique, arrête : CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1er. – Le présent Arrêté porte réorganisation de l’Aide Médicale d’Urgente au Cameroun. Article 2. – (1). – Les Unités qui participent à l’Aide Médicale Urgente sont des Services Hospitaliers Spécialisés dans les interventions extrahospitalières. (2). – L’ensemble de ces Unités forme un réseau, en abrégé et ci-après désigné « SAMU-CAMEROUN ». Article 3. – Le SAMU-CAMEROUN a pour mission de répondre aux situations d’urgence par des moyens exclusivement médicaux. A ce titre, il est chargé : D’assurer aux malades, blessés et victimes de catastrophes, les soins d’urgence et appropriés à leur état ; D’assurer une activité d’écoute et veille médicale permanente ; D’assurer la régulation et la mise en œuvre des moyens d’interventions primaires ; De collaborer avec les autres intervenants en matière de secours, lorsqu’une situation d’urgence nécessite à la fois des moyens médicaux et de sauvetage ; De veiller à l’admission du patient dans la structure hospitalière la plus appropriée ; De participer à l’organisation des transferts inter-hospitaliers par des moyens publics ou privés ; De participer à l’élaboration et à la mise en œuvre des plans départementaux d’Organisation des Secours (Plans ORSEC), et des plans de Mise en Alerte des Services Hospitaliers (Plans MASH) ; De contribuer, par ses moyens d’interventions primaires et en cas de besoin, aux activités du Centre...

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