Auteur admin

LOI N° 2003/013 DU 22 DECEMBRE 2003 RELATIVE AU MECENAT ET AU PARRAINAGE   L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :   CHAPITRE I :   DISPOSITIONS GENERALES   Article 1er. – La présente loi a pour objet le développement du mécénat et du parrainage.   A ce titre, elle :   Encourage et favorise la participation des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à la réalisation des projets et initiatives d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine touristique et artistique, à la défense de l’environnement naturel, à la diffusion de la culture et à l’essor du bilinguisme et des langues nationales ; Fixe les modalités de mobilisation des comportements des apporteurs de capitaux nécessaires à l’essor et au renforcement de l’identité culturelle camerounaise.   Article 2.- Toutes les actions de l’entreprise promotrice destinées au seul bénéfice des salariés tels les contours de créativité, les primes de suggestion ou autres sont exclues du champ d’application de la présente loi.   Article 3. – (1). –Au sens de la présente loi et des textes pris pour son application, les définitions ci-après sont admises :   « parrainage» : technique de communication commerciale  destinée, moyennant contrepartie, à promouvoir les produits, les services ou l’image d’une technique ou d’une organisation auprès des...

LOI N° 88/017 DU 16 DECEMBRE 1988 FIXANT L’ORIENTATION DE L’ACTIVITE CINEMATOGRAPHIQUE   L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :   CHAPITRE I :   DISPOSITIONS GENERALES   Article 1er. – L’activité cinématographique s’exerce dans le domaine de la communication audio-visuelle, et est sujette aux législations spéciales relatives aux arts, à la propriété intellectuelle, au commerce de l’industrie.   Article 2. – (1). – L’activité cinématographique se définit comme la production, la distribution ou l’exploitation de films cinématographiques, par des personnes physiques ou morales, titulaires d’une autorisation préalable délivrée dans des conditions fixées par voie règlementaire.   (2). – La production, la distribution et l’exploitation constituent des activités distinctes. Elles donnent lieu le cas échéant, à des autorisations différentes.   (3). – La cessation d’exercice de l’une ou l’autre des activités ci-dessus énumérées, ainsi que le changement de raison sociale doivent préalablement été portés à la connaissance du Ministre chargé des Affaires Cinématographiques.   Article 3. – L’exercice de l’activité cinématographique donne lieu au paiement de droits et taxes dont le taux ainsi que les modalités de recouvrement sont fixés par un loi.   CHAPITRE II :   DE LA PRODUCTION   Article 4. – (1). – La production d’une œuvre cinématographique consiste, au sens de la présente loi, pour une personne physique ou morale appelée « le producteur », à prendre...

DECRET N° 90/1462 DU 09 NOVEMBRE 1990 PORTANT OBTENTION DES AUTORISATIONS D’EXERCICE DE L’ACITIVITE CINEMATOGRAPHIQUE.   Le Président de la République,   VU       la Constitution ;   VU       la loi n° 88/017 du 16 Décembre 1988 fixant l’orientation de l’activité cinématographique ;   VU       la loi n° 88/013 du 16 Décembre 1988 portant institution des droits et taxes affectés au développement de l’Industrie Cinématographique,   DECRETE :   TITRE I :   DISPOSITIONS GENERALES   Article 1er. – Le présent décret fixe les conditions et les modalités d’obtention des autorisations d’exercice de l’Activité Cinématographique.   Article 2. – (1). – L’Activité Cinématographique comprend la Production, la Distribution et l’Exploitation des films cinématographiques.   (2). – Toute Production, toute Distribution et toute Exploitation des films cinématographiques, quels qu’en soient le genre et le format, sont subordonnés à la délivrance d’une Autorisation préalable.   Article 3. – (1). – Les Autorisations prévues à l’article 2 ci-dessus sont accordées sous réserve des règlementations particulières. Elles sont personnelles et incessibles.   (2). – Les Autorisations donnent lieu au paiement des droits prévus par la loi n° 88/013 du 16 Décembre 1988 portant institution des droits et taxes affectés au développement de l’Industrie Cinématographique.   TITRE II : CHAPITRE I :   DE L’AUTORISATION DE PRODUCTION, DE PRISE DE VUE ET DE DISTRIBUTION DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES ET DES ENREGISTREMENTS SONORES   Article 4. – (1). – La Production des films...