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Cameroun : ARRETE N°025/MINJUSTICE DU 05 AVRIL 2018 PORTANT NOMINATION DE RESPONSABLES DANS LES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DE LA JUSTICE

10, Avr 2018 | Droit administratif |

MINISTERE DE LA JUSTICE ARRETE N°025/MINJUSTICE DU 05 AVRIL 2018 PORTANT NOMINATION DE RESPONSABLES DANS LES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DE LA JUSTICE MINISTERE D’ETAT, MINISTRE DE LA JUSTICE, GARDE DES SCEAUX, Vu la Constitution ; Vu le décret n°92/052 du 27 mars 1992 portant Régime Pénitentiaire au Cameroun ; Vu le décret n°2010/365 du 29 novembre 2010 portant Statut Spécial du Corps des fonctionnaires de l’Administration Pénitentiaire ; Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011, modifié et complété par celui n°2018/190 du 02 mars 2018 portant organisation du Gouvernement ; Vu le décret n°2011/410 du 09 décembre 2011 portant formation du Gouvernement ; Vu le décret n°2012/389 du 18 septembre 2012 portant organisation du Ministère de la Justice, ARRETE : Article 1er : Sont, à compter de la date de signature du présent arrêté, nommés aux postes ci-après : DELEGATION REGIONALE DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE DE L’ADAMAOUA SERVICE DE LA PRODUCTION ECONOMIQUE, DES EQUIPEMENTS DE L’HABILLEMENT ET DES INFRASTRUCTURES Chef de Service : Monsieur BENGMELA Bernard (Mle 365 466-M) Intendant Principal des Prisons, précédemment Chef de Service Administratif et Financier à la Prison Centrale de Ngaoundéré, poste vacant. PRISON CENTRALE DE NGAOUNDERE SERVICE ADMINISTRATIF ET FINANCIER Chef de Service : Monsieur KONG Bienvenu (Mle K-088 759), Administrateur des Prisons, précédemment en service dans la même Prison, en remplacement de Monsieur BENGMELA Bernard, appelé à d’autres fonctions. PRISON PRINCIPALE DE TIGNERE Adjoint au Régisseur : Monsieur MESSI EDOA Magloire Olivier (Mle 562 505-T),...

Cameroun : La Femme Camerounaise et la Lecture Influence sur le Comportement Lectoriel des Enfants Enjeux pour L’Edition Par Micheline YENE

10, Avr 2018 | Droits de l'Homme |

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Cameroun : La Gestion du Domaine National: le cas du Département du Mbam et Kim Par KOUNOU Pierre

10, Avr 2018 | Droit foncier et domanial |

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Cameroun : La Libéralisation de la Filière Cacao Par ANDEGUE Luc Florent

9, Avr 2018 | droit public économique |

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Cameroun : La Problématique des Centres Spéciaux dans l’Etat Civil Par ETO Benoît Bienvenu

9, Avr 2018 | Droit de la personne et de la famille |

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Cameroun : La Problématique de la Repression des irrégularités de Gestion et des détournements de biens publics par EKABANA Floride

9, Avr 2018 | Droit pénal |

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Cameroun : Etude sur la Réforme du secteur de l’Electricité

6, Avr 2018 | Autres |

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Cameroun : Communiqué du Ministre des Finances sur le Règlement des arriéré de l’exercice 2016

5, Avr 2018 | Autres |

Communiqué du Ministre des Finances sur le Règlement des arriéré de l’exercice 2016 MINISTERE DES FINANCES Communiqué En exécution des très hautes prescriptions du Chef de l’Etat relative à l’apurement de la dette intérieure et autres engagements financiers de l’Etat, le Ministre des Finances informe l’opinion publique nationale qu’au terme de l’audit des restes à payer des exercices 2016 et antérieures qu’il a commis, le Trésor Public procédera à partir du mercredi 04 Avril 2018, au règlement des instances des exercices suscités . Les payements concernent : Les personnes physiques : FCFA 905 117 217 ; Les prestataires de l’Etat : FCFA 13 403 910 378 ; Les subventions : FCFA 5 380 504 095 ; Les contributions : FCFA 3 767 666 837 ; Les fonds de contreparties : FCFA 9 000 000 000. Par ailleurs s’agissant des dossiers de l’exercice 2017, une programmation des paiements est mise en place pour rattraper progressivement le retard enregistré dans le paiement des factures des prestataires de l’Etat et de ses démembrements (Collectivités Territoriales Décentralisées, Etablissements Publics Administratifs) en ce qui concerne le Guichet Trésor ainsi qu’aux guichets de la Caisse Autonome d’Amortissement (CAA) et du Fonds Routier. Le Ministre des finances compte sur la bonne compréhension de tous. Le Ministre Louis Paul MOTAZE...

Cameroun : Circulaire d’interdiction de la vente des armes dans le Littoral, l’ Adamaoua, le Centre, le Nord-Ouest, le Sud-Ouest, l’Ouest

5, Avr 2018 | Défense et sécurité |

CIRCULAIRE D’INTERDICTION DE LA VENTE DES ARMES DANS LE LITTORAL, L’ADAMAOUA, LE CENTRE, LE NORD-OUEST, LE SUD-OUEST, L’OUEST Le communiqué de presse du ministre de L’Administration territoriale parvenu à notre Rédaction. « Le ministre de L’Administration Territoriale, Secrétaire permanent du Conseil nationale de Sécurité, porte à la connaissance de l’opinion publique nationale et internationale, que la prolifération et la circulation illicite des armes à feu de tous calibres et de leurs munitions ont, depuis quelques temps, atteint des proportions préoccupantes et représentent une réelle menace à l’ordre public. A cet égard, il tient à rappeler qu’aux termes de la loi n°2016/015 du 14 décembre 2016 portant régime général des armes et munitions au Cameroun, l’acquisition, la détention ou le port d’armes de chasse et de défense, ainsi que de leurs munitions, sont des opérations distinctes, soumises chacune à l’autorisation préalable du ministre chargé de l’Administration du Territoire. Le ministre remarque cependant que plusieurs personnes détiennent des armes à feu, modernes ou de fabrication artisanale, sans la moindre autorisation correspondante. A ce jour, le nombre d’armes à feu en circulation est largement supérieur à celui des autorisations dûment accordées par les autorités compétentes. Cette situation est davantage aggravée par le fait que, contrairement à ce que prescrit la loi, les responsables des différentes armureries ne tiennent pas toujours, de manière systématique, des fichiers numériques et physiques devant permettre de...

Cameroun : Règlement d’Urbanisme du lotissement du Nouveau Centre Administratif d’Etoudi

5, Avr 2018 | Droit de l’urbanisme et de l’immobilier |

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Cameroun : Décision N°000002/D/MINEPAT/CAB/ du 26 février portant nomination des responsables dans les services déconcentrés du ministère de l’Economie, de la planification et de l’Aménagement du territoire

4, Avr 2018 | Droit administratif |

Décision N°000002/D/MINEPAT/CAB/ du 26 février portant nomination des responsables dans les services déconcentrés du ministère de l’Economie, de la planification et de l’Aménagement du territoire LE MINISTRE DE L’ECONOMIE, DE LA PLANIFICATION ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Vu la constitution ; Vu le décret n°2008/220 du 04 juillet 2008 portant organisation du Ministère de l’économie, de la planification et de l’aménagement du territoire ; Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ; Vu le décret n°2015/434 du 02 octobre 2015 portant réaménagement du Gouvernement ; Considérant les nécessités de service. DECIDE : Article 1er : Sont, à compter de la date de signature de la présente Décision, nommés aux postes ci-après, dans les services déconcentrés du ministère de l’Economie, de la planification et de l’Aménagement du territoire DELEGATION REGIONALE DE L’ADAMAOUA SERVICE REGIONAL DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET DE LA PROGRAMMATION Bureau de la Préparation des Programmes et Projets Chef de bureau : Madame NGONO Emilienne Pélagie, Agent contractuel d’Administration, matricule 785 133-I, précédemment en service à ladite Délégation en remplacement de Monsieur MOHAMADOU MANDSOUR, appelé à d’autres fonctions Bureau de la Rédaction du Rapport Economique Chef de bureau : Monsieur DJOUBAÏROU WADA, Agent Contractuel d’Administration, matricule 787 909-N, précédemment en service à la Délégation Départementale de l’Economie, de la planification et de l’Aménagement du Territoire de la Vina, en remplacement de Monsieur NKANA SANAMA Thomas Rodrigue, appelé à d’autres fonctions. Bureau de la Programmation,...

Cameroun : Circulaire N°003/CAB/PM du 28 mars 2018 GESTION DES DOCUMENTS ET DONNEES CONFIDENTIEL DE L’ETAT ET DES ORGANISMES DU SECTEUR PUBLIC

4, Avr 2018 | Droit public |

GESTION DES DOCUMENTS ET DONNEES CONFIDENTIEL DE L’ETAT ET DES ORGANISMES DU SECTEUR PUBLIC Circulaire N°003/CAB/PM du 28 mars 2018 Le premier ministre, chef du gouvernement, A Mesdames et messieurs : Le vice-Premier ministre ; Les ministres d’Etat ; Les ministres ; Les ministres délégués ; Les secrétaires d’Etat ; Les chefs de missions diplomatiques ; Les chefs de circonscriptions administratives ; Les chefs des exécutions des collectivités territoriales décentralisées ; Les directeurs généraux des établissements et entreprises publics. Il m’a été donné de constater qu’au mépris des lois et règlements en vigueur, les documents et informations confidentiels des institutions de l’Etat et des organismes du secteur public, sont régulièrement divulgués auprès d’un public non autorisé. Ce phénomène prend de l’ampleur, à la faveur de la vulgarisation d’Internet et de ses dérivés et de l’apparition de nouveaux outils de communications électroniques, qui accentuent la propagation des informations. C’est ainsi que l’on observe la diffusion récurrente, notamment sur les « réseaux sociaux » ou autres moyens de communication de masse, de documents présentant un caractère sensible et souvent revêtus de la mention « CONFIDENTIEL », « SECRET » ou « TRES SECRET », selon le cas. Il en est également de la diffusion des informations relatives aux opérations menées dans le domaine de la sécurité et de la défense, et aux procédures pendantes devant les juridictions. Au-delà du fait que ces pratiques répréhensibles sont de nature à compromettre l’efficacité de l’action publique, elles constituent également des atteintes...

Cameroun: Arrêté N°026/PM du 29 mars 2018 portant NOMINATION DU COORDONNATEUR DU SECRETARIAT TECHNIQUE DE SUIVI DU COMITE DE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN D’URGENCE TRIENNAL POUR L’ACCELERATION DE LA CROISSANCE TECHNIQUE

3, Avr 2018 | Autres |

Arrêté N°026/PM du 29 mars 2018 portant NOMINATION DU COORDONNATEUR DU SECRETARIAT TECHNIQUE DE SUIVI DU COMITE DE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN D’URGENCE TRIENNAL POUR L’ACCELERATION DE LA CROISSANCE TECHNIQUE Le premier ministre, chef du gouvernement Arrête : Article 1er : Monsieur BETJOL HIOL Charité de BESSOMBE est, à compter de la date de signature du présent arrêté, nommé Coordonnateur du secrétariat technique du comité de suivi de la mise en œuvre du Plan d’urgence triennal pour l’accélération de la croissance économique, en remplacement de Monsieur ELANGA OBAM Georges, appelé à d’autres fonctions. Article 2 : L’intéressé aura droit aux avantages de toute nature prévus par la réglementation en vigueur. Article 3 : Le présent arrêté sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal officiel en français et en anglais. Yaoundé, le 29 mars 2018 Le Premier ministre, Chef du Gouvernement (é) Philemon...

Cameroun: DECRET N° 2012 /550 DU 20 NOVEMBRE 2012 portant CREATION DE COMMISSARIATS CENTRAUX DE SECURITE PUBLIQUE ET DES RENSEIGNEMENTS GENERAUX AU SEIN DE CERTAINES DELEGATION REGIONALES DE LA SURETE NATIONALE

3, Avr 2018 | Défense et sécurité |

DECRET N° 2012 /550 DU 20 NOVEMBRE 2012 portant CREATION DE COMMISSARIATS CENTRAUX DE SECURITE PUBLIQUE ET DES RENSEIGNEMENTS GENERAUX AU SEIN DE CERTAINES DELEGATIONS REGIONALES DE LA SURETE NATIONALE Le président de la République décrète : Article 1er. Il est créé au sein de certaines délégations régionales de la Sûreté Nationale, les Commissariats Centraux de la Sécurité Publique et des Renseignements Généraux ainsi qu’il suit : COMMISSARIATS CENTRAUX DE SECURITE PUBLIQUE DELEGATION REGIONALE DE LA SURETE NATIONALE DU CENTRE. Commissariat Central de la ville de Mbalmayo, dans le département du Nyong et So’o. DELEGATION REGIONALE DE LA SURETE NATIONALE DE L’EXTREME-NORD Commissariat Central de la ville de Kousseri, dans le département du Logone et Chari. DELEGATION REGIONALE DE LA SURETE NATIONALE DU LITTORAL Commissariat Central N°4 de la ville de Douala, dans le département du Wouri ; Commissariat Central de la ville d’Edéa, dans le département de la Sanaga-Maritime. DELEGATION REGIONALE DE LA SURETE NATIONALE DU SUD Commissariat Central de la ville de Kribi, dans le département de l’Océan. DELEGATION REGIONALE DE LA SURETE NATIONALE DU SUD-OUEST Commissariat Central de la ville de Limbé, dans le département du Fako. COMMISSARIATS CENTRAUX AUX RENSEIGNEMENTS GENERAUX DELEGATION REGIONALE DE LA SURETE NATIONALE DE L’ADAMAOUA Commissariat Central aux Renseignements généraux du département de la vina. DELEGATION REGIONALE DE LA SURETE NATIONALE DE L’EST Commissariat Central aux Renseignements Généraux du département du Lom...

Cameroun: Arrêté N°024/PM du 29 mars 2018 portant NOMINATION D’UN RESPONSABLE AU MINISTERE DES FINANCES

3, Avr 2018 | Autres |

NOMINATION D’UN RESPONSABLE AU MINISTERE DES FINANCES Arrêté N°024/PM du 29 mars 2018 Le premier ministre, chef du gouvernement Arrête : Article 1er : Monsieur HAMAN Sali HASSOUMI, professeur des lycées d’enseignement secondaire général, matricule (567 542B) est, à compter de la date de signature du présent arrêté, nommé chef du secrétariat particulier ministre délégué auprès du ministre des Finances. Article 2 : L’intéressé aura droit aux avantages de toute nature prévus par la réglementation en vigueur. Article 3 : Le présent arrêté sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal officiel en français et en anglais. Yaoundé, le 29 mars 2018 Le Premier ministre, Chef du Gouvernement (é) Philemon...

Cameroun: Arrêté N°025/PM du 29 mars 2018 NOMINATION D’UN RESPONSABLE AU MINISTERE DE LA DECENTRALISATION ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL

3, Avr 2018 | Droit de la décentralisation |

NOMINATION D’UN RESPONSABLE AU MINISTERE DE LA DECENTRALISATION ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL Arrêté N°025/PM du 29 mars 2018 Le premier ministre, chef du gouvernement Arrête : Article 1er : Monsieur NYATTE EFOUA, instituteur principal de l’enseignement général, matricule (374 851 –K) est, compter de la date de signature du présent arrêté, nommé chef du secrétariat particulier ministre de la Décentralisation et du Développement Local. Article 2 : L’intéressé aura droit aux avantages de toute nature prévus par la réglementation en vigueur. Article 3 : Le présent arrêté sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal officiel en français et en anglais. Yaoundé, le 29 mars 2018 Le Premier ministre, Chef du Gouvernement (é) Philemon...

Cameroun: DECRET N° 2014/3863/PM du 21 Novembre 2014 portant ORGANISATION DE LA MAITRISE D’ŒUVRE TECHNIQUE DANS LA REALISATION DES PROJETS D’INFRASTRUCTURE

3, Avr 2018 | Autres |

ORGANISATION DE LA MAITRISE D’ŒUVRE TECHNIQUE DANS LA REALISATION DES PROJETS D’INFRASTRUCTURE DECRET N° 2014/3863/PM du 21 Novembre 2014.- Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement décrète : CHAPITRE I : DISPOSTIONS GENERALES Article 1er. – Le présent décret organise la maîtrise d’œuvre technique dans la réalisation des projets d’infrastructure en vue de l’amélioration de la performance et de la gouvernance technique dans les différentes phases d’élaboration des études techniques et d’exécution des travaux. Article 2. – Au sens du présent décret, la maîtrise d’œuvre technique renvoie à l’ensemble des opérations qui consistent à assister les Maîtres d’Ouvrages dans la réalisation des différents projets d’infrastructures, en leur indiquant les étapes et l’itinéraire à suivre, tout en précisant les normes et spécifications techniques à observer par les intervenants de la chaîne d’élaboration des études techniques et d’exécution des travaux. Article 3. – (1). – La maîtrise d’œuvre technique des projets d’infrastructures a pour but de renforcer la coordination des interventions et de garantir une meilleure cohérence dans les actions à mener, afin d’assurer la viabilité et la pérennité des différents types d’infrastructures à réaliser soit par l’Etat, les Collectivités Territoriales Décentralisées, les Etablissements et les Entreprises du secteur Public et Parapublic, soit par les personnes privées. (2). – Elle concourt au renforcement du suivi de la maturation des projets d’infrastructures suivant les normes et procédures établies,...

Cameroun: STATUT DU PORT AUTONOME DE KRIBI

28, Mar 2018 | Droit des transports |

STATUT DU PORT AUTONOME DE KRIBI CHAPITRE PREMIER FORME DE LA SOCIETE – OBJET – DENOMINATION SIEGE – DUREE – TUTELLE Article 1er. – FORME DE LA SOCIETE Le Port Autonome de Kribi, réorganisé par le décret n° 261 du 29 Juin 2016, est une société à capital public ayant pour actionnaire unique l’Etat. Cette société est soumise aux lois, règlements et usages régissant les sociétés anonymes en République du Cameroun, ainsi qu’aux présents statuts. Article 2. – DENOMINATION 2.1La société a pour dénomination Port Autonome de Kribi, en abrégé « PAK ». 2.2Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents imprimés ou orthographiés émanant de la société, la dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement lisiblement des mots écrits en toutes lettres « société à capital public » ou des initiales « SCP » et de l’énonciation du montant du capital social, ainsi que le lieu et le numéro d’immatriculation de la société au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM). Article 3. – OBJET SOCIAL 3.1 Le PAK assure la gestion, la promotion et le marketing du port de Kribi. 3.2 A ce titre, et à l’intérieur de la limite de sa circonscription portuaire, il est chargé : De la coordination générale des activités portuaires ; Des travaux d’équipement, d’extension, d’amélioration, de renouvellement, de reconstruction, d’entretien et de développement dudit port et de ses dépendances,...

Cameroun: Décret n° 2016/267 du 29 Juin 2016 Réorganisation du Port Autonome de Kribi

28, Mar 2018 | Droit des transports |

Décret n° 2016/267 du 29 Juin 2016 portant Réorganisation du Port Autonome de Kribi Le Président de la République, décrète : Article 1er. – Le présent décret porte réorganisation du Port Autonome de Kribi. Article 2. – (1) Le Port Autonome de Kribi, en abrégé « PAK », est une société à capital public, dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière, ayant l’Etat comme unique actionnaire. (2) Son siège est à Kribi. (3) Le Port Autonome de Kribi est placé sous la tutelle technique du Ministère chargé des Affaires Portuaires et la tutelle financière du Ministère chargé des Finances. Article 3. – (1) Le PAK assure la gestion, la promotion et le marketing du Port de Kribi. A ce titre, et à l’intérieur de la limite de sa circonscription portuaire, il est chargé : De la coordination générale des activités portuaires ; Des travaux d’équipement, d’extension, d’amélioration, de renouvellement, de reconstruction, d’entretien et de développement dudit port et de ses dépendances, ainsi que de la création de l’aménagement des zones industrielles portuaires ; De la coordination des activités industrielles et commerciales relatives à l’exploitation portuaire, notamment l’entreposage, l’acconage, la manutention, le remorquage, le lamanage, la consignation, le stockage, la gestion des terminaux, le pilotage, le transit, l’avitaillement des navires ; De la sécurité et de la police des opérations d’exploitation du port et de ses dépendances ; De la gestion,...

Cameroun: LOI N° 2016/011 du 27 Octobre 2016 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2013/006 du 10 Juin 2013 portant Règlement Intérieur du Sénat

28, Mar 2018 | Droit constitutionnel |

LOI N° 2016/011 du 27 Octobre 2016 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2013/006 du 10 Juin 2013 portant Règlement Intérieur du Sénat Le Sénat a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er. – Les dispositions de la loi n° 2013/006 du 10 Juin 2013 portant Règlement Intérieur du Sénat, sont modifiées et complétées ainsi qu’il suit : CHAPITRE I (Nouveau) DISPOSITIONS GENERALES Article 4. – (Nouveau). – (1). – Chaque année, le Sénat tient trois (03) sessions ordinaires d’une durée maximum de trente (30) jours chacune. La première session ordinaire du Sénat s’ouvre au mois de Mars, la deuxième au mois de Juin et la troisième au mois de Novembre. (2). – Après concertation avec le Bureau de l’Assemblée Nationale et consultation du Président de la République, la date d’ouverture de chaque session est fixée par arrêté du Bureau du Sénat. (3). – Le Sénat se réunit en session extraordinaire pour une durée de maximale de quinze (15) jours, sur un ordre du jour déterminé, à la demande du Président de la République ou d’un tiers (1/3) des Sénateurs. La session extraordinaire est close dès épuisement de l’ordre du jour. CHAPITRE II (Nouveau) DES CONDITIONS D’EXERCICE DU MANDAT DE SENATEUR SECTION I DE LA VERIFICATION DES CAS D’INCOMPATIBILITE...