Auteur admin

Loi n° 77-11 du 13 juillet 1977 portant réparation et prévention des accidents du travail et des maladies Professionnelles. L’ASSEMBLEE NATIONALE A DELIBERE ET ADOPTE, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT: CHAPITRE 1 CHAMP D’APPLICATION Article 1er.- (1). – La présente loi détermine les modalités de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. (2). –  La couverture et la gestion de ces risques sont confiées à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale. Article. 2.- (1). –  Est considéré comme accident du travail quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu à tout travailleur tel que défini à l’article 1er paragraphe 2 du code du travail. a) par le fait ou à l’occasion du travail; b) pendant le trajet d’aller et retour entre: – sa résidence principale ou une résidence secondaire présentant un certain caractère de stabilité et son lieu de travail; – le lieu de travail et le restaurant, la cantine ou, d’une manière générale, le lieu où il prend habituellement ses repas. c) pendant les voyages dont les frais sont mis à la charge de l’employeur en application du code du travail. (2). –  Les dispositions des alinéas b et c ci-dessus sont applicables dans la mesure où le parcours n’a pas été interrompu ou détourné par un motif dicté par l’intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles...

TITRE I.- DISPOSITIONS GENERALES Article 1.- (1) La présente loi régit les rapports de travail entre les travailleurs et les employeurs ainsi qu’entre ces derniers et les apprentis placés sous leur autorité. (2) Est considéré comme « travailleur » au sens de la présente loi, quels que soient son sexe et sa nationalité, toute personne qui s’est engagée à mettre son activité professionnelle moyennant rémunération, sous la direction et l’autorité d’une personne physique ou morale, publique ou privée, celle-ci étant considérée comme « employeur ». Pour la détermination de la qualité de travailleur, il ne doit être tenu compte ni du statut juridique de l’employeur, ni de celui de l’employé. (3) Sont exclus du champ d’application de la présente loi les personnels régis par: – le statut général de la fonction publique; – le statut de la magistrature; – le statut général des militaires; – le statut spécial de la sûreté nationale; – le statut spécial de l’administration pénitentiaire; – les dispositions particulières applicables aux auxiliaires d’administration. Article 2.- (1) Le droit au travail est reconnu à chaque citoyen comme un droit fondamental. L’Etat doit tout mettre en œuvre pour l’aider à trouver un emploi et à le conserver lorsqu’il l’a obtenu. (2) Le travail est un droit national pour tout citoyen adulte et valide. (3) Le travail forcé ou obligatoire est interdit. (4) On entend par travail forcé ou obligatoire tout travail ou service,...

ARRETE N° 018/MTPS/SG/CJ du 26 Mai 1993 fixant les conditions auxquelles doit répondre le logement fourni aux travailleurs, le taux minimum et les modalités d’attribution de l’indemnité compensatrice de logement.- Le Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale, VU      la Constitution ; VU      la loi n° 92/007 du 14 Août 1992 portant Code du Travail ; VU      le décret n° 92/245 du 26 Novembre 1992 portant organisation du Gouvernement ; VU      le décret n° 92/248 du 27 Novembre 1992 portant formation du Gouvernement ; VU      le décret n° 93/084/PM du 26 Janvier 1993 fixant l’organisation et le fonctionnement de la Commission Nationale Consultative du Travail ; VU      l’avis émis par la Commission Nationale Consultative du Travail en sa séance du 30 Mars 1993, ARRETE : Article 1er. – L’employeur est tenu d’assurer le logement de tout travailleur qu’il a déplacé pour exécuter un contrat de travail nécessitant l’installation de ce travailleur hors de sa résidence habituelle ou du lieu d’embauche. Article 2. – Hors le cas visé à l’article 1er ci-dessus, l’employeur est également tenu à l’obligation d’assurer le logement en nature de tout travailleur dont la résidence habituelle se trouve située à une distance comprise entre dix (10) et vingt-cinq (25) kilomètres du lieu de travail. Article 3. – 1). – Quand le logement est assuré aux travailleurs, les plans doivent être soumis à l’avis préalable de l’Inspecteur du Travail du ressort...

ARRETE N° 017/MTPS/SG/CJ du 26 Mai 1993 fixant la durée maximale et les modalités de l’engagement à l’essai.- Le Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale, VU      la Constitution ; VU      la loi n° 92/007 du 14 Août 1992 portant Code du Travail ; VU      le décret n° 92/245 du 26 Novembre 1992 portant organisation du Gouvernement ; VU      le décret n° 92/248 du 27 Novembre 1992 portant formation du Gouvernement ; VU      le décret n° 93/084/PM du 26 Janvier 1993 fixant l’organisation et le fonctionnement de la Commission Nationale Consultative du Travail ; VU      l’avis émis par la Commission Nationale Consultative du Travail en sa séance du 30 Mars 1993, ARRETE : Article 1er. – a). – L’essai est une période probatoire  pendant laquelle l’employeur juge de la compétence et des aptitudes du travailleur à tenir l’emploi, et ce dernier de ses possibilités d’adaptation aux conditions de travail. b). – L’engagement à l’essai est facultatif. Toutefois, lorsque les parties conviennent d’y recourir, elles doivent se conformer aux dispositions du présent arrêté. Article 2. – a). – La durée maximale de la période d’essai est fixée conformément au tableau suivant, compte tenu de la catégorie où est classé le travailleur au moment de l’engagement : CATEGORIE DUREE I et II 15 (quinze) jours III et IV 01 (un) mois V et VI 02 (deux) mois VII et IX 03 (trois) mois X  à XII...

ARRETE N° 016/MTPS/SG/CJ du 26 Mai 1993 fixant les modalités d’attribution et de calcul de l’indemnité de licenciement.- Le Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale, VU      la Constitution ; VU      la loi n° 92/007 du 14 Août 1992 portant Code du Travail ; VU      le décret n° 92/245 du 26 Novembre 1992 portant organisation du Gouvernement ; VU      le décret n° 92/248 du 27 Novembre 1992 portant formation du Gouvernement ; VU      le décret n° 93/084/PM du 26 Janvier 1993 fixant l’organisation et le fonctionnement de la Commission Nationale Consultative du Travail ; VU      l’avis émis par la Commission Nationale Consultative du Travail en sa séance du 30 Mars 1993, ARRETE : Article 1er. – a). – Hormis le cas de faute lourde laissée à l’appréciation de la juridiction compétente en ce qui concerne la gravité de la faute, tout travailleur licencié ayant accompli au moins deux (02) ans de service dans la même entreprise a droit à une indemnité de licenciement distincte de celle du préavis. b). – Sont considérés comme temps de service comptant pour l’ancienneté, les congés payés, les permissions exceptionnelles d’absence, payées ou non, les périodes de suspension du contrat visées aux alinéas c, d, e, f, g, i et k de l’article 32 du Code du Travail ainsi que les périodes légales de stage et de formation professionnelle. Article 2. –a). – Sauf dispositions plus favorables des...

DECRET N° 93/084/PM du 26 Janvier 1993 fixant l’organisation et le fonctionnement de la Commission Nationale Consultative du Travail. Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, VU      la Constitution ; VU      la loi n° 92/007 du 14 Août 1992 portant Code du Travail, notamment en son article 119 ; VU      le décret n° 92/245 du 26 Novembre 1992 portant organisation du Gouvernement ; VU      le décret n° 92/089 du 04 Mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre ; VU      le décret n° 92/244 du 25 Novembre 1992 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, DECRETE : Article 1er. – Le présent décret fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement de la Commission Nationale Consultatives du Travail ci-après désignée « la Commission », du Comité Permanent et des Comités ad hoc créés en son sein. CHAPITRE I : DE L’ORGANISATION DE LA COMMISSION Article 2. – Le nombre de sièges attribués aux représentants titulaires des employeurs et des travailleurs est fixé à douze (12) à raison de six (06) par collège. Article 3. – Un arrêté du Ministre chargé du Travail détermine la répartition desdits sièges entre les organisations syndicales les plus représentatives. Article 4. – (1). – Les organisations syndicales et institutions intéressées proposent au Ministre chargé du Travail autant de noms de représentants, titulaires et suppléants qu’il leur a été attribué de sièges. (2). – Les représentants visés à l’alinéa (1) sont nommés par arrêté...