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En savoir plusModalités d’application de la loi N° 2010/002 du 13 avril 2010 portant protection et promotion des personnes handicapées Décret N° 2018/6233/PM du 26 juillet 2018 Le Premier ministre, chef du gouvernement décrète : CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES ARTICLE 1er.- Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi n° 2010/002 du 13 avril 2010 portant protection et promotion des personnes handicapées. ARTICLE 2.- Les dispositions du présent décret s’appliquent aux personnes handicapées titulaires d’une Carte nationale d’invalidité et justifiant d’un taux d’incapacité potentielle permanente (d’IPP) d’au moins cinquante pourcent (50%). CHAPITRE II DE L’ÉDUCATION ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES PERSONNES HANDICAPÉES ARTICLE 3.- (1) L’éducation et la formation professionnelle des personnes handicapées sont assurées, soit dans les établissements et centres de formation classiques, soit dans les établissements et centres de formation spécialisés crées ou subventionnés par l’État, selon la nature ou le degré de déficience. (2) Le handicap ne constitue, en aucun cas, un motif de refus de l’admission ou de l’inscription d’un élève ou d’un étudiant dans un établissement ou centre de formation classique. ARTICLE 4.-L’État promeut l’éducation et la formation professionnelle inclusives des personnes handicapées à travers notamment : -l’initiation aux méthodes de communication appropriées leur permettant d’accéder à une scolarisation normale et à une formation professionnelle ; -l’élaboration des référentiels dans les programmes scolaires, universitaires et de formation professionnelle des enseignants pour l’apprentissage...
En savoir plusDécret N°2018/471 du 14 août 2018 Nomination d’un membre du Conseil d’administration de la société Cameroon Water Utilities Corporation (CAMWATER) Article 1er.- Est, à compter de la date de signature du présent décret, nommé pour une durée de trois (03) ans renouvelable une fois, membre du conseil d’administration de la société Cameroon Water Utilities Corporation (CAMWATER) : personnalité désignée par le président de la République : M. patrick KUM BONG AKWA Article 2.- L’intéressé aura droit aux avantages de toute nature prévus par la règlementation en vigueur. Article 3.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal officiel en français et en anglais. Yaoundé, le 14 août 2018 Le président de la République, (é) Paul...
En savoir plusRATIFICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LA FEDERATION DE RUSSIE RELATIVE AU TRANSFÈREMENT DES PERSONNES CONDAMNÉES A DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTÉ, SIGNE LE 28 MAI 2015 A SAINT-PÉTERSBOURG Le président de la République, Vu la Constitution; Vu la loi n°2018/006 du 11 juillet 2018 autorisant le président de la République à ratifier la Convention entre la République du Cameroun et la Fédération de Russie relative au transfèrement des personnes condamnées à des peines privatives de liberté, signée le 28 mai 2015 à Saint-Pétersbourg. décrète : Article 1er.- Est ratifiée, la Convention entre la République du Cameroun et la Fédération de Russie relative au transfèrement des personnes condamnées à des peines privatives de liberté, signée le 28 mai 2015 à Saint-Pétersbourg. Article 2.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal officiel en français et en anglais. Yaoundé, le 03 août 2018 Le président de la République, (é) Paul...
En savoir plusRéorganisation du Comité national pour la réadaptation et la réinsertion socio-économique des personnes handicapées Décret N° 2018/6234/PM du 26 juillet 2018 Le Premier ministre, chef du gouvernement décrète : CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE1er.- Le présent décret porte réorganisation du Comité national pour la réadaptation et la réinsertion socio-économique des personnes handicapées, en abrégé « CONRHA » et ci –après dénommé « le Comité ». ARTICLE 2.- Le Comité est un organe consultatif qui a pour mission de faciliter la coordination des efforts déployés par les pouvoirs publics, les organisations de la société civile et les autres personnes privées au profit des personnes handicapées, et avec la participation de ces dernières. A ce titre notamment, il : -assiste le Gouvernement dans l’élaboration d’une politique globale en faveur des personnes handicapées et participe à l’évaluation de celle-ci ; -donne son avis sur toute question technique relative aux personnes handicapées et propose des mesures susceptibles de promouvoir la pleine participation des personnes handicapées aux actions de développement économique, culturel et social ; -propose toute mesure visant à sensibiliser, informer et éduquer le public sur les droits et les besoins spécifiques des personnes handicapées ; -promeut la prise en compte de l’approche handicap dans les politiques, programmes et projets sectoriels de développement. CHAPITRE II DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT ARTICLE 3.- (1) Présidé par le ministre chargé des affaires sociales, le Comité est composé ainsi qu’il suit : -un (01) représentant...
En savoir plusDÉCRET N°2018/458 DU 03 AOUT 2018 ACCEPTATION DE L’AMENDEMENT A L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION RACIALE, ADOPTE A NEW-YORK LE 15 JANVIER 1992 Le président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n°2018/005 du 11 juillet 2018 autorisant le président de la République à accepter l’Amendement à l’article 8 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, adopté à New-York le 15 janvier 1992. Décrète : Article 1er.- Est accepté, l’Amendement à l’article 8 de la Convention Internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, adopté à New-York le 15 janvier 1992. Article 2.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal officiel en français et en anglais. Yaoundé, le 03 août 2018 Le Président de la République, (é) Paul BIYA ...
En savoir plusDÉCRET N°2018/457 DU 03 MAI 2018 RATIFICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LA FEDERATION DE RUSSIE SUR L’EXTRADITION, SIGNÉE LE 28 MAI 2015 A SAINT-PÉTERSBOURG Le président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n°2018/007 du 11 juillet 2018 autorisant le président de la République à ratifier la Convention entre la République du Cameroun et la Fédération de Russie sur l’extradition, signée le 28 mai 2015 à Saint-Pétersbourg, Décrète : Article 1er.- Est ratifiée, la convention entre la République du Cameroun et la Fédération de Russie sur l’extradition, signée le 28 mai 2015 à Saint-Pétersbourg. Article 2.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal officiel en français et en anglais. Yaoundé, le 03 août 2018 Le Président de la République, (é) Paul BIYA ...
En savoir plusDÉCRET N°2018/456 DU 03 AOUT 2018 RATIFICATION DE L’ACCORD DE COOPÉRATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE DU NIGERIA SUR LA NON-PROLIFÉRATION DES ARMES LÉGÈRES ET DE PETIT CALIBRE, SIGNE LE 06 FÉVRIER 2018 A ABUJA. Le président de la République, Vu la constitution ; Vu la loi n°2018/008 du 11 juillet 2018 autorisant le président de la République à ratifier l’Accord de coopération entre le gouvernement de la République du Cameroun et le gouvernement de la République fédérale du Nigéria sur la non-prolifération des armes légères et de petit calibre, signé le 06 février 2018 à Abuja, décrète : Article 1er.- Est ratifié, l’Accord de coopération entre le gouvernement de la République du Cameroun et le gouvernement de la République fédérale du Nigéria sur la non-prolifération des armes légères et de petit calibre, signé le 06 février 2018 à Abuja. Article 2.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal officiel en français et en anglais. Yaoundé, le 03 août 2018 Le Président de la République, (é) Paul BIYA...
En savoir plusDécret N°2018/470 du 13 août 2018 Nomination du délégué du Gouvernement auprès de la communauté urbaine de Bertoua Le président de la République, décrète : Article 1er : Monsieur WOUAMANE MBELE est, à compter de la date de signature du présent décret, nommé délégué du gouvernement auprès de la Communauté Urbaine de Bertoua Article 2 : L’intéressé aura droit aux avantages de toute nature prévus par la réglementation en vigueur. Article 3 : Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au journal officiel en français et en anglais. Yaoundé, le 13 août 2018 Le président de la République, (é) paul...
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En savoir plusLOI N°2018/010 DU 11 JUILLET 2018 RÉGISSANT LA FORMATION PROFESSIONNELLE AU CAMEROUN Le parlement a délibéré et adopté, Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er.- (1) La présente loi fixe le cadre juridique général ainsi que les orientations fondamentales de la formation professionnelle au Cameroun. (2) Le champ de la formation professionnelle est constitué de l’ensemble des formations post-éducation de base, assurées soit par les structures publiques, soit par les structures privées agréées par l’État. Elle vise à donner aux apprenants et aux apprentis des savoirs, des habilités et des aptitudes nécessaires à l’exercice d’un métier et/ou permettant l’accès à un emploi. Article2.- (1) L’État accorde à la formation professionnelle un caractère de priorité nationale. (2) Il organise et contrôle la formation professionnelle. Article 3.- Des partenaires privés concourent à l’offre de formation professionnelle. Article 4.- L’État garantit l’égal accès à la formation professionnelle dans les deux langues officielles, à toute personne de nationalité camerounaise, remplissant les conditions requises. Article 5.- La présente loi encourage et développe : Un système de formation professionnelle qui permet aux individus de s’épanouir sur les plans professionnel et personnel et de s’intégrer dans la société, en particulier dans le monde du travail, tout en les rendant aptes et disposés à faire preuve de flexibilité professionnelle et à rester dans le monde du travail ; Un système de formation professionnelle qui serve...
En savoir plusNomination du Directeur et du Directeur adjoint de l’Institut National de la Jeunesse et des Sports (INJS) Décret N°2018 /388 du 05 juillet 2018 Le président de la République décrète : Article 1er : Sont, à compter de la date de signature du présent décret, nommés aux postes ci-après à l’institut National de la Jeunesse et des Sports (INJS) : Directeur : M. EBALMENYE Edmond. Directeur adjoint : M. WADOUM FOFOU Chamberlain. Article 2 : Les intéressés auront droit aux avantages de toute nature prévus par la réglementation en vigueur. Article 3 : Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal officiel en français et en anglais. Yaoundé, le 05 juillet 2018 Le président de la République, (é) Paul BIYA...
En savoir plusDécret N°2018/387 du 05 juillet 2018 Nomination du président du Conseil de Direction de l’institut National de la Jeunesse et des Sports (INJS) Décret N°2018/387 du 05 juillet 2018 Le président de la République décrète : Article 1er : M. ADOUM GAROUA est , à compter de la date de signature du présent décret, nommé président du Conseil de Direction de l’Institut National de la Jeunesse et des Sports (INJS). Article 2 : L’intéressé aura droit aux avantages de toute nature prévus par la réglementation en vigueur. Article 3 : Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure, puis inséré au Journal officiel en français et en anglais. Yaoundé, la 05 juillet 2018 Le président de la République, (é) Paul BIYA ...
En savoir plusDécret N°2018/386 du 05 juillet 2018 Nomination du Président du conseil d’administration de l’Ecole nationale d’Administration et de Magistrature (ENAM) Décret N°2018/386 du 05 juillet 2018 Le président de la République décrète : Article 1er : Mme FEH Helen KWANGA, épouse GALEGA est, à compter de la date de signature du présent décret, nommée président du conseil d’administration de l’Ecole nationale et de Magistrature (ENAM) Article 2: L’intéressé aura droit aux avantages de toute nature prévus par la réglementation en vigueur. Article 3: Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal officiel en français et en anglais. Yaoundé, le 05 juillet 2018 Le président de la République, (é) Paul...
En savoir plusCameroun : RÉSOLUTION DE LA COMMISSION TECHNIQUE MIXTE PERMANENTE DES TRANSPORTS (Cameroun- République Centrafricaine réunie à Douala les 21 et 22 décembre 1999 Le Ministre des Transports, de l’aviation Civile et du Désenclavement de la République Centrafricaine, Le Ministre des Transports du Cameroun, Vu la Convention du 22 Décembre 1999 en matière de Transport Terrestre de Marchandises entre la République du Cameroun et la République Centrafricaine notamment en ses articles 8 et 13, Désireux de faciliter les transports terrestres de marchandises entre les deux pays ainsi que le transit à travers leurs Territoires, ont pris la résolution dont la teneur suit : 1 – les instruments de facilitation, notamment la vignette Spéciale d’identification des véhicules et le sauf-conduit international institués par la Convention susvisées, entrent en vigueur à compter du 15 janvier 2000. 2- Les Ministres chargés de Transports des deux pays, prendront toutes dispositions nécessaires en vue d’une plus grande sensibilisation des administratives et Opérateurs économiques concernés durant la période allant du 22 décembre 1999 au 14 janvier 2000. 3- le Bureau d’affrètement Routier Centrafricain (BARC) et le Bureau de Gestion du Fret Terrestre Camerounais (BGFT) sont chargés de l’application de la présente résolution./- Fait à Douala, le 22 décembre 1999 Le MINISTRE DES TRANSPORTS DE LA RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN Joseph TSANGA ABANDA LE MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L’AVIATION ...
En savoir plusCONVENTION EN MATIÈRE DE TRANSPORT TERRESTRE DE MARCHANDISES ENTRE LA RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE Le Gouvernement de la République du Cameroun d’une part, et le Gouvernement de la République Centrafricaine d’autre part Vu la Convention de la CNUCED du 8 juillet 1965 relative au commerce de transit des Etats sans littoral ; Vu l’Acte n°15/84-UDEAC-146 du 19 décembre 1984, portant adoption de la Convention réglementant les transports terrestres en UDEAC Vu l’Acte n°3/96-UDEAC-574-CE-31 du 5 juillet 1996 portant adoption du cadre juridique d’exploitation des transports routiers de marchandises diverses dénommé « Convention Inter-états de transport routier de Marchandises diverses ; Vu l’Acte n°5/96-UDEAC-612-CE- 31 du 15 juillet 1996 fixant les conditions de l’exercice de la profession de transporteur routier Inter-états de marchandises diverses ; Vu la Convention de transport terrestre entre la république du Cameroun et la République Centrafricaine signée à Yaoundé le 25 Août 1989 ; Considérant que l’évolution des échanges commerciaux entre la République du Cameroun et la République Centrafricaine nécessite la révision de la Convention en matière de fret, signée à Yaoundé le 25 Août 1989 ; Désireux de renforcer leurs liens de solidarité et de fraternité par le développement harmonieux et concerté de leur système de transport ; Désireux de favoriser les transports terrestres de marchandises entre les deux pays, ainsi que le transit à travers leurs territoires. Sont convenus de ce qui suit : CHAPITRE I- CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITION Article 1 : CHAMP D’APPLICATION Les dispositions de...
En savoir plusDécret N°99/ du 22 septembre 1999 habilitant le Ministre des transports à conclure un projet de convention en matière de transports routiers entre la République Centrafricaine et la République du Cameroun LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la constitution; Vu le décret n°97/205 du 07 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°98/067 du 28 avril 1998; Vu le décret n°97/207 du 07 décembre 1997 portant formation du Gouvernement. DÉCRÈTE : Article 1er .- Le Ministre des transports est habilité, avec pleins pouvoirs, à conclure une convention en matière de transports terrestre de marchandises entre la République Centrafricaine et de la République du Cameroun. Article 2.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./. Yaoundé, le 22 septembre 1999 Le Président de la République Paul...
En savoir plusDécret N°2018/355 du 12 juin 2018 Règles communes applicables aux marchés des entreprises publiques Le président de la République décrète : CHAPITRE I DISPOSITION GÉNÉRALES Article 1er.- Le présent décret fixe les règles communes applicables à la passation et au contrôle de l’exécution des marchés des entreprises publiques. Article2.- Les marchés passés par les entreprises publiques reposent sur les principes de concurrence, d’égalité de traitement des candidats, de transparence des procédures et de juste prix. Article 3.- Le présent décret s’applique à tout marché public financé ou cofinancé : Par le budget d’une entreprise publique ; Sur fonds d’aide extérieure, bilatérale ou multilatérale ; Sur emprunt avalisé par l’Etat pour le compte d’une entreprise publique. Article 4.- (1) Nonobstant les dispositions de l’article 3 ci-dessous, les dispositions du présent décret ne s’appliquent aux marchés conclus dans le cadre des conventions internationales signées par l’Etat qu’en ses dispositions non contraires aux dites conventions. (2) Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables : Aux prestations relevant du domaine des bons de commande dont le montant, est fixé par une résolution du Conseil d’administration en considération des spécificités de l’entreprise ; Aux contrats qui ont pour objet l’acquisition ou la location des immeubles bâtis ou non bâtis ; A l’acquisition des produits pétroliers destinés uniquement à l’usage des véhicules de l’entreprise publique concernée. Article 5.- Au sens du présent décret, les définitions ci-après sont admises : Auditeur indépendant : cabinet...
En savoir plusREORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE Décret n° 2018/354 du 07 Juin 2018.- LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DECRETE : Article 1er. – Le Présent décret porte réorganisation et fonctionnement de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale, en abrégé « CNPS », ci-après désignée « La Caisse ». Article 2. – (1). –La Caisse est un établissement public à caractère spécial doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. (2). – Elle est gérée conformément aux dispositions du Traité instituant la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRESS) et la règlementation édictée par ses organes compétents, ainsi que la loi et règlements nationaux en vigueur. (3). – Son siège est fixé à Yaoundé. (4). – Elle peut avoir des structures territorialement déconcentrées. Article 3. – (1). – La CNPS est chargée d’assurer la gestion des régimes de sécurité sociale que lui confie l’Etat et le service de diverses prestations prévues par la législation de sécurité sociale. A ce titre, elle recouvre les cotisations sociales auprès des assujettis et paie directement les prestations sociales dues aux bénéficiaires. (2). – Elle peut en outre exercer une action sanitaire et sociale dans la limite de ses moyens et de ses engagements sociaux. CHAPITRE II : DE LA TUTELLE Article 4. – (1). – L’Etat est le garant de la protection sociale. Il dispose à ce titre d’un pouvoir de tutelle sur la Caisse dont...
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