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La location-accession à propriété immobilière portant sur les immeubles à usage d’habitation à fait l’objet de la loi n° 2009/010 du 10 juillet 2009 suivie du décret d’application n° 1727/PM du 04 septembre 2009. Cette modalité d’accession à la propriété foncière est ainsi définie comme le contrat par lequel, un vendeur s’engage envers un accédant à lui transférer, suite à la manifestation ultérieure de sa volonté exprimée par lettre recommandée avec accusé de réception et après une période de jouissance, à titre onéreux, la propriété de tout ou partie d’un immeuble à compter de la date de la levée d’option, moyennant le reversement d’une redevance. Par le mécanisme de la location-accession, un acquéreur qui n’a pas encore les ressources pour pouvoir acheter un immeuble, entre comme locataire et le propriétaire défalque le prix de l’immeuble au fur et à mesure et par la suite le locataire devient...

La vente d’immeuble à construire est régie par la loi n° 2009/009 du 10 juillet 2009 qui a fait l’objet du décret d’application n° 2009/1726/PM du 04 septembre 2009. Il résulte de l’article 2 du décret que « le contrat de vente d’immeuble à construire est un accord entre le vendeur et le futur acquéreur sur le transfert de la propriété d’un immeuble à construire, moyennant paiement par le futur acquéreur d’un acompte au titre de garantie ». La vente d’immeuble à construire permet la vente de logements avant qu’ils ne soient construits. Les acquéreurs intéressés par un immeuble en construction ou dont la construction est projetée, payent une avance ou l’intégralité de la somme qui leur permet de faire une réservation, en leur nom et d’entrer en pleine propriété de l’immeuble ou d’une partie, dès que les travaux sont...

Le certificat d’urbanisme est un document d’information sur un terrain, notamment ses servitudes administratives, l’état des équipements publics existants ou prévus, son affectation ou non à la construction, son utilité ou non quant à la réalisation d’une opération déterminée. Le certificat d’urbanisme est nécessaire dans toutes les transactions immobilières privées puisqu’il est une pièce du dossier que doit présenter tout vendeur et tout acquéreur d’un terrain, à vendre, à céder gracieusement ou à échanger (art. 5 du décret n° 79/017 du 13 janvier 1979 relative aux transactions immobilières privées). Le certificat d’urbanisme est aussi obligatoire pour les lotissements sur un terrain d’au moins 5 000 m2. Il est également exigé pour l’établissement du permis de construire, du permis d’implanter, le morcellement, le retrait d’indivision , l’ouverture d’un hôtel, le crédit bancaire, l’agrément pour structures religieuses, marchés, stations services, antennes de téléphonie mobile, écoles, centres de santé, etc. Véritable carte d’identité pour tout terrain urbain, le certificat d’urbanisme est un document qui est très sollicité par les...

En 2008, le premier Ministre a pris le décret du 23 avril 2008 fixant les règles d’utilisation du sol et de la construction. Dans ce décret, la procédure d’obtention du permis de construire est considérablement allégée, simplifiée et facilitée. Le délai d’instruction de la demande de permis de construire est fixé désormais à 45 jours à compter de la date de dépôt du dossier. Le permis de construire est réputé acquis à l’issue de ce délai (45 jours), si aucune décision de rejet n’a été notifiée au demandeur. Ce décret a ainsi mis un terme à l’archaïsme juridique qui prévalait dans la délivrance du permis de bâtir dont le cadre légal était le décret de 1968 sur la construction et qui faisait du permis de bâtir une prérogative relevant du pouvoir discrétionnaire de l’Administration. Dans l’ancienne législation, il fallait 425 jours pour obtenir un permis de construire. Aujourd’hui, il faut 45 jours...

Le comice est une assemblée de producteurs qui vise à l’amélioration de la production. C’est une rencontre entre producteurs, une occasion pour eux de faire montre de leurs savoirs faire. C’est une espèce de fête de récolte où l’excellence prime et est primée à travers les concours, les prix et diverses autres récompenses. Le comice appelle à une fête entre producteurs alors que la foire fait référence à une fête entre producteurs et consommateurs ; ce qui est différent d’un salon qui fait appel à une fête entre différents maillons des filières agricoles. Qui organise le comice ? C’est la chambre consulaire qui regroupe les producteurs, à savoir la chambre d’agriculture, en liaison avec les Ministères en charge de l’Agriculture et de élevage et des industries...

L’éclairage d’un spécialiste de la décentralisation sur le régime juridique des parkings payants. Le stationnement est une conséquence de la circulation. Ceux qui circulent ne peuvent s’empêcher de s’arrêter de temps à autre. Mais ce stationnement gêne ou peut gêner la circulation. Il faut concilier le droit de stationnement et celui de circuler. Le Maire peut à cet effet interdire le stationnement dans les rues de la commune des véhicules ayant un poids. Il peut en outre interdire le stationnement sur une portion de route nationale qui traverse la ville en raison de l’étroitesse de la chaussée et de l’intensité de la circulation automobile. Il peut soumettre le stationnement des automobiles au paiement d’une taxe. C’est cette modalité de régulation de la circulation automobile qui nous intéresse ici. La notion de stationnement payant désigne différents dispositifs qui se scindent en deux catégories : Il comprend, d’une part, le stationnement en bordure de la voie publique et, d’autre part, les parcs publics de stationnement payants, communément dénommés parkings. Ces deux modes de stationnement connaissent des régimes juridiques différents dont les contours ne se révèlent pas toujours des plus précis, mais qu’il convient d’appréhender successivement. I – Le régime juridique du stationnement payant sur la voie publique La légalité du stationnement payant en bordure des voies publiques est admise par la jurisprudence depuis 1969 (CE, 26 février 1969. Fédération nationale des...

La décentralisation comme transfert de compétences administratives de l’Etat vers les collectivités territoriales décentralisées, crée à côté de l’administration publique d’Etat, une administration publique décentralisée, rendant inéluctable l’émergence d’un corps d’administrateurs que sont les maires. Si en l’état actuel du droit, la rétribution du maire et de ses adjoints n’est pas proportionnelle aux obligations statutaires, il reste qu’aucun débat n’est permis eu égard aux exigences déontologiques de ces édiles, dont l’une d’elle est l’obligation de résidence au chef lieu de la commune, entendue comme une nécessité de service (I) et comme une obligation légale (II) I. L’obligation de résidence de l’exécution communale : une nécessité de service Il est admis qu’on peut gouverner de loin, mais on n’administre que de près Le maire est un administrateur municipal. Le terme était d’ailleurs en vogue avant l’appellation actuelle de maire pour les communes rurales. Dans un arrondissement, le maire incarne l’administration décentralisée alors que le sous-préfet est l’archétype de l’administration déconcentrée. Le premier gère les intérêts locaux tandis que le second gère les intérêts nationaux et l’unicité de l’Etat. L’institution du sous-préfet maire relève d’un passé lointain et n’a plus qu’un intérêt historique. Qui plus est, le sous-préfet n’as pas compétence sur les matières qui relèvent de l’exécutif communal. Le préfet, autorité de tutelle, réside au chef lieu de la préfecture, loin du maire. Même lorsqu’il réside dans la même ville...

L’histoire de la décentralisation au Cameroun est antérieure à l’indépendance du pays. C’est en 1941 que furent créées les Communes de Yaoundé et de Douala. Depuis cette période coloniale, le double processus dévolutif des compétences et de création de nouvelles communes n’a eu de cesse. Aujourd’hui, le paysage administratif est enrichi de 374 communes. La commune, à la naissance, dispose des compétences classiques. Avec les transferts de compétences consentis par l’Etat, au début de l’exercice 2010, par le mécanisme de la décentralisation, les communes se voient munir de larges éventails de pouvoirs qu’il convient de fédérer en un document unique, sorte de vade me cum (du latin vade me cum, « vient avec moi » ), petit livre de voyage de l’élu municipal , répondant aux préoccupations de compétences matérielle de la commune. Pour une bonne compréhension, la première catégorie de compétence classiques de la commune, prend, dans mon texte, le nom de service minimum de la commune (I), tandis que la dernière catégorie, à savoir, les compétences nouvellement transférées à ces collectivités territoriales décentralisées, je la qualifie de compétences acquises (II). I. LE SERVICE MI NIMUM COMMUNAL OU LES COMPETENCES INNEES DE LA COMMUNE CAMEROUNAISE Les compétences innées de la commune sont celles inhérentes à son existence et qui découlent des textes légaux et réglementaires dont certains sont partiellement abrogées, à savoir : la loi n° 74/23 du...

La décentralisation a deux objectifs majeurs : la démocratie à la base et le développement local. L’atteinte de l’objectif de développement passe par la réunion de certaines conditions parmi lesquelles la mobilisation des ressources financières nécessaires à la conduite des projets, la capacité de gestion de ces ressources. Les taxes sur les marchés apparaissent dans les communes comme la principale source de revenu. Comment améliorer les performances de collecte des taxes sur les équipements marchands communaux ? D’après les conclusions d’une étude faite au Mali, chaque ville dépassant trente mille (30 000) habitants alimente un marché quotidien de mille (1 000) places au moins. Mais l’on constate au même moment que, les montants que les mairies parviennent à tirer de la collection des taxes sur les marchés sont largement en deçà des potentialités existantes. Pour mobiliser ces potentialités, il existe des règles immuables qui agissent sur la performance de la collecte des taxes sur les marchés et que je me propose de soumettre aux lecteurs cette semaine et qui se déclinent en commandements, à l’instar de ceux du décalogue. PREMIER COMMANDEMENT : TU T’INTERESSERAS AU POTENTIEL DU MARCHE. Pour ce faire, il faut procéder à un décompte systématique des occupants et des utilisateurs de l’équipement. Ce décompte doit se faire les jours ordinaires et les jours de marchés périodiques, plusieurs fois en des espaces de temps variables : ·...

La décentralisation consiste en un transfert par l’Etat, aux collectivités territoriales décentralisées, de compétences particulières et de moyens appropriés pour le développement local, l’amélioration des conditions de vie des populations. Qu’il me soit permis ici de développer quelques pistes de réflexion sur les voies et moyens de développer le pays à partir du bas pour que la décentralisation ne soit pas un simple processus de d’émergence des fiefs, une simple occasion d’établissement d’une république des notables sans impact majeur sur la lutte contre la pauvreté ou la qualité de vie des populations. L’on ne cessera pas de le dire, les magistrats municipaux doivent être conscientisés aux maximum et par tous les moyens. C’est en façonnant la pensée des peuples que les sociétés évoluent, que les réformes prennent corps. Cette tribune est faite pour conférer aux maires qui se donnent la peine d’acheter un journal, et le lire, les aptitudes et les attitudes favorables à la décentralisation et son objectif principal, le développement de l’’homme. Un maire qui veut participer au développement, doit développer les attitudes et aptitudes ci-dessous : {{Développer l’écoute}} Les visiteurs de tous genres qui veulent entrer dans les bonnes grâces d’un maire ou demander ses services les poursuivent de leurs assiduités. Il est important de prendre son temps pour les écouter. Écouter n’est pas simplement observer le silence ; mais il s’agit d’une véritable activité :...

Considérée comme une voie d’accès aux ressources, la décentralisation engendrera ses propres conflits, suscitera un surcroît d’intérêt entre le « chef de terre » et le « fils de terre », entre la préfectorale et le pouvoir local, tous deux étant amenés à « chasser sur les mêmes terres ». Il ne s’agira pas nécessairement d’une pratique consciente, mais d’une situation due au déficit de formation, soit des autorités municipales, soit des autorités de tutelle. Dans de nombreux autres cas, le conflit résultera des manœuvres de résistance au changement de la part des fonctionnaires de l’Administration d’Etat. Je propose cette semaine de vous entretenir sur les voies et moyens de prévenir ce dysfonctionnement de la décentralisation. L’Etat décentralisateur, un Etat formateur N’oublions pas que l’Etat post colonial de la tradition latine, est par essence centralisateur. Il a formé ses fonctionnaires d’abord, pour lui-même. Ce sont ces fonctionnaires qui sont appelés à mettre en œuvre le processus de décentralisation à partir des services centraux des ministères, aux services déconcentrés. Or, la « perte » de certaines compétences transférées, constitue un événement majeur, vécu comme tragique par un certain nombre de cadres et agents des administrations d’Etat. On peut comparer la relation entre l’Administration publique et ses agents qu’il souhaite mobiliser autour du transfert de compétences, avec la relation d’un patient, auquel s son médecin annonce brutalement qu’il souffre d’une maladie...

L’anthropologue a pour travail de comprendre la culture de l’autre. Dans cette démarche, les clés dont il s’inspire, sont généralement empruntés à la culture de la société, qu’il cherche à comprendre : Il essaie d’en reconstruire la vision du monde et les systèmes de représentations, en privilégiant le point de vue des acteurs de cette culture sur son propre point de vue. Cette démarche comporte le risque de demeurer emprisonnée à l’intérieur du discours de l’autre, de ne plus pouvoir sur cette base, élaborer le savoir dont la portée transcende la particularité de l’autre. Mais l’anthropologie, comme d’autres sciences sociales, possède des concepts qui permettent une meilleure compréhension des problèmes juridiques, comme la décentralisation. En tant que réforme visant un transfert de compétences du niveau central au niveau local, la décentralisation propulse aux commandes, de nouveaux acteurs locaux. Les élites locales, qu’elles soient modernes (responsables d’associations de développement, fonctionnaires ressortissants de la localité, députés) ou traditionnelles (chefs traditionnels, notables) peuvent se présenter soit comme des acteurs du changement social, soit au contraire, se révéler de puissants facteurs de freinage, voire de blocage des changements attendus. Vus sous l’approche anthropologique, je me permets de revisiter certains acteurs de la décentralisation qui intéressent nos magistrats municipaux dans l’exercice des compétences transférées. La Population Si nous-mêmes nous n’avons pas prononcé ce type de phrase un jour ou l’autre, on a entendu cette...

L’année en cours est celle de l’exercice de la première génération des compétences transférées de l’Etat central à la périphérie. La décentralisation est à n’en point douter l’une des plus grandes reformes de l’Etat du Cameroun depuis cinquante ans. Dans toute réforme structurelle, si du temps n’est pas pris dans l’aide au changement, si on n’inclut pas les contraintes du pays, les freins culturels, cette réforme n’aboutira jamais. Il est du ressort des analystes que nous sommes, d’aider les pouvoirs publics à trouver l’équilibre entre le parfait et l’acceptable, entre le but idéal à atteindre et celui qui sera atteint suivant les moyens et le temps imparti. A cet égard, trois images me viennent à l’esprit que je me propose de partager avec les lecteurs dans les lignes qui suivent et auxquelles j’adjoindrai un principe que j’emprunte au droit des personnes. LE MYTHE DE LA CAVERNE D’après un texte de Platon dans son ouvrage ‘’La République’’, il était une fois une caverne. Au fond de celle-ci étaient tapis des hommes enchaînés depuis toujours. Ne pouvant tourner la tête, ils ne voyaient donc que la paroi qui était en face d’eux. Derrière eux, se trouvaient des marches conduisant à l’entrée de la caverne, avec des flambeaux pour les éclairer. Des hommes libres allaient et venaient à l’extérieur. Les prisonniers les entendaient bien, mais ne voyaient d’eux que la projection de...

Le testament est un acte par lequel une personne dispose pour le temps il n’existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu’il peut révoquer (article 895 du code civil). 1- La capacité juridique du testateur Pour pouvoir rédiger un testament il faut posséder la capacité juridique de disposer de ses biens (pouvoir de les vendre, de les louer…). En principe, il faut être âgé de plus de 18 ans. Les majeurs sous tutelle ne peuvent établir de testament qu’après autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille. En aucun cas le tuteur ne pourra l’assister ni le représenter à l’acte. 2- La Capacité de fait du testateur Il faut de plus être reconnu « sain d’esprit », libre de toute pression, contrainte ou menace peut faire un testament. 1-Les biens pouvant faire l’objet de legs On ne peut léguer que les biens vous appartenant en propre, susceptibles d’être vendus. On ne peut pas léguer son nom, ou un titre honorifique. 2- Peut-on léguer tous ses biens ? Si vous n’avez pas d’enfants, ni d’ascendants (parents, grands parents) vivants et ni de conjoint successible, vous pouvez disposer de l’ensemble de vos biens. Dans le cas contraire, une partie des biens leur revient obligatoirement; c’est la « réserve ». En revanche, on peut disposer librement du reste, appelé la « quotité disponible ». 3- Comment répartir la quotité...

Les hommes naissent, fondent des familles, construisent des maisons, créent des entreprises, et à un moment de leur existence, s’interrogent sur le sort de leurs œuvres après eux, qu’adviendra t-il de la cohésion familiale et des biens matériels si patiemment édifiés, qui pourra valablement leur succéder c’est-à-dire perpétuer leur action ? C’est dans ces circonstances que le terme succession est évoqué : D’après le vocabulaire juridique, la succession est le fait pour une personne physique ou morale de prendre la place d’une autre à la disparition de celle-ci ou après cessation de son activité. La succession s’ouvre à la mort naturelle qui apparaît comme la cause même de la succession, mais cela n’empêche pas les personnes prévoyantes de régler leur succession avant leur décès, par la voie testamentaire ou au moyen de donations entre vifs. Dans le partage des biens d’une succession, chaque héritier (copartageant) reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision. Pour DZONGANG Albert, La société bamiléké est conservatrice. Elle s’appuie sur les ancêtres qu’elle vénère et perpétue leur mémoire ; c’est pourquoi en cas de décès, il y’a continuation et non héritage. Si dans la société moderne hériter veut dire bénéficier des biens laissés par le défunt, succéder, chez le Bamiléké, veut dire prendre la relève en se mettant dans la peau du défunt donc on devient l’incarnation : on...

Vous vous estimez lésé dans vos droits, vous revendiquez une situation juridiquement protégée. Avant de saisir la justice, demandez-vous si vous pouvez valablement agir en justice (A) : Quel est le juge compétent pour connaitre de votre affaire ? (B) : Si vous êtes dans les délais qui vous sont impartis pour saisir la justice (C) ; Et dans une certaine mesure ce que peut vous coûter le procès (D). A- Les conditions à remplir par la personne désireuse de saisir la justice. Pour que votre action en justice soit recevable, vous devez avoir la capacité, l’intérêt à agir et la qualité. – La capacité d’agir en justice. Seules les personnes majeures c’est-à-dire âgées de 21 ans au moins sont aptes à agir personnellement en justice. Les mineurs par contre ne peuvent agir que par l’intermédiaire de leurs représentants légaux (tuteur administrateur légal,…) Les personnes atteintes de troubles mentaux peuvent agir personnellement mais à condition d’être assistées d’un curateur. – Le demandeur doit justifier d’un intérêt à agir ‘’Pas d’intérêt pas d’action’’ dit la maxime. Ainsi, pour agir valablement en justice, vous devez vous assurer que l’action que vous intentez vous procurera un avantage au cas où le juge reconnaîtrait comme légitime votre prétention. Encore faut-il que cet avantage soit conforme au droit, propre au demandeur et surtout né (il faut qu’il y ait effectivement atteinte au droit dont...

La vision dualiste du Premier Ministre est la résultante de la réforme constitutionnelle d’avril 1991, confirmée par celle du 18 janvier 1996. A. Le Premier Ministre, acteur politique. 1. Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement. – Il propose au Président de la République la nomination des membres du Gouvernement ; – Il coordonne l’action gouvernementale ; – Il préside les Conseils de Cabinet et les réunions interministérielles. 2. Le mode de désignation du Premier Ministre. La liberté de choix du Président de la République est confirmée par les dispositions de l’article 10 de la Constitution. Toutefois, pour importante que soit cette liberté de choix du Président de la République, elle reste conditionnée par la volonté populaire. Lorsque la nouvelle majorité parlementaire issue des élections législatives est de tendance politique contraire à celle du Chef de l’Etat, le Président devrait nommer un Premier Ministre issu de cette nouvelle majorité. A la liberté de nommer correspond celle de mettre fin aux fonctions du Premier Ministre (article 10 de la Constitution). 3. Le Premier Ministre dans ses rapports avec le Parlement. – Il présente le programme économique, financier, social et culturel du Gouvernement ; – Il peut engager la responsabilité du Gouvernement. B. Le Premier Ministre, acteur juridique 1. Il dispose du pouvoir réglementaire d’exécution des lois par voie de décrets, d’arrêtés et de circulaires. 2. il prend des actes individuels sous...

Pour comprendre le Conseil national de sécurité, il faut remonter à ses devanciers, outre atlantique(A), dans l’hexagone(B) et autres(C). A- le Conseil de sécurité nationale (National Security Council ou NSC) des Etats unis Il est créé depuis 1947. C’est une organisation administrative dépendant directement du président des Etats unis. Il a un rôle de conseil, de coordination et parfois d’impulsion sur les sujets de politique étrangère, de sécurité nationale, et plus généralement sur l’ensemble des questions stratégiques. Il est en cela un acteur peu connu, mais majeur, parfois prédominant, de la politique étrangère des Etats unis. Il réunit statutairement le vice-président, le Secrétaire d’Etat (équivalent du ministre des Affaires étrangères dans les autres pays), le Secrétaire à la défense et le conseiller à la sécurité nationale autour du président. Celui-ci le préside, tandis que son administration est dirigée par le conseiller à la sécurité nationale. Il peut y convier d’autres membres en fonction des besoins. Il a pour fonction première d’être un forum d’échanges permettant de conseiller le président. À ce titre, il se réunit régulièrement, en fonction de la situation internationale et des priorités du président. L’administration du conseil a en charge la préparation de ces réunions généralistes. Des comités interdépartementaux (interministériels) ont également lieu sous la direction du conseiller à la sécurité nationale sur des thématiques précises. Lors des réunions du conseil, le président peut prendre des...

Une grande part de notre effort consiste à s’exprimer par la parole ou par l’écrit. C’est en cela que réside l’art de vendre, l’art de persuader, l’art d’aimer, l’art de gouverner. Le style n’est rien d’autre que la manière de s’exprimer d’une personne. C’est la puissance de la parole. On ne parle jamais, on n’écrit jamais que pour obtenir un résultat. L’éloquence suppose l’exercice du génie et la culture de l’esprit. C’est cette facilité naturelle de parler, d’écrire, d’exprimer ce qu’on pense, ce qu’on imagine. Ce qu’on sent vivement, nous affecte, nous marque fortement et, par une impression purement mécanique, nous le transmettons aux autres aisément, et par notre style. « Ce qui se conçoit bien, s’énonce clairement, et les mots pour le dire, arrivent aisément » (Nicolas Boileau). Le style est l’outil par lequel nous transmettons aux autres notre enthousiasme et nos affections. C’est le corps qui parle au corps; tous les mouvements, tous les signes, concourent et servent également. Tout ce qu’il faut pour émouvoir la multitude et l’entraîner. Tout ce qu’il faut pour ébranler la plupart même les autres hommes et les persuader. Il faut savoir présenter les choses, les pensées, les raisons, les nuancer, les ordonner: il ne suffit pas de frapper l’oreille et d’occuper les yeux; il faut agir sur l’âme et toucher le cœur en parlant à l’esprit. Le style n’est que l’ordre...