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Président de la République : S.E.M. Alassane Dramane Ouattara 1 – Premier ministre, chef du gouvernement, ministre de la Défense : Guillaume Kigbafory Soro 2 – Ministre d`Etat, ministre de la Justice et des droits de l`Homme : Me Jeannot Kouadio Ahoussou 3 – Ministre d`Etat, Secrétaire général de la Présidence de la République : Amadou Gon Coulibaly 4 – Ministre du Plan et du Développement : Albert Mabri Toikesse 5 – Ministre de l`Economie et des Finances : Charles Diby Koffi 6 – Ministre des Affaires étrangères : Gervais Jean-Baptiste Kouakou 7 – Ministre de l`Intérieur : Hamed Bakayoko 8 – Ministre de la Production animale et des ressources halieutiques : Remi Kouadio Allah 9 – Ministre des Infrastructures économiques, porte-parole du gouvernement : Patrick Achi 10 – Ministre des Mines et de l’énergie : Adama Toungara 11 – Ministre de l`Education nationale : Mme Kandia Camara 12 – Ministre de la Jeunesse et des sports et de la salubrité urbaine : Dagobert Banzio 13 – Ministre de la Fonction publique : Konan Gnamien 2è Communication : Nominations à la Présidence de la République Directeur de Cabinet du président de la République : Marcel Amon...

– Président de la République: Laurent Gbagbo 1 – Premier ministre, Ministre du Plan et du développement, chef du gouvernement : Aké N`Gbo Gilbert Marie 2 – Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des libertés: Yanon Yapo 3 – Ministre de la Défense Ministre de la Défense : Alain Dogou 4 – Ministre de l`intérieur: Emile Guiriéoulou 5 – Ministre des Affaires étrangères: Alcide Djédjé 6 – Ministre de l`Economie et des finances: Dalo Noël Laurent Désiré 7 – Ministre des Mines: Augustin Kouadio Koumoué 8 – Ministre de la Santé et de la lutte contre le SIDA: Mme Christine Adjob 9 – Ministre de la Construction et de l`urbanisme: Yapo Atsé Benjamin 10 – Ministre de l`Agriculture: Coulibaly Issa malick 11 – Ministre de l`équipement et de l`assainissement: Ahoua Don Mello 12 – Ministre des transports: N`Goua Abi Blaise 13 – Ministre de l`Education nationale: Ahne Jacqueline lohouès épouse Oble 14 – Ministre de l`Enseignement technique: Angèle Gnonsoa 15 – Ministre de l`Environnement et des eaux et forêts: Koffi Koffi Lazare 16 – Ministre de la Fonction publique: Elisabeth Badjo Djécoury épouse Dago 17 – Ministre de la jeunesse, de la formation professionnelle et de l`emploi: Charles Blé Goudé 18 – Ministre de l`Industrie et du développement du secteur privé: Philippe Attey 19 – Ministre de la Femme, de la famille et de l`enfant: Akissi Danielle...

C’est un nouveau paradigme constitutionnel, une expérience récente qui a eu cours pour la première fois en 2007 au Timor et en 2008 au Népal. Dans ces deux cas, l’organisation des Nations Unies avait le rôle principal dans l’organisation des élections. En Cote d’Ivoire, la certification répond à une demande des parties signataires de l’accord de Pretoria de 2005. L’ONU certifie les élections dont elle n’est pas l’organisateur. Seulement le mandat du conseil de sécurité a prévu que les résultats des élections ivoiriennes seront certifiés d’une façon explicite, et qu’une fois certifié, le certificateur n’admettra pas que les résultats fassent l’objet de contestation non démocratiques ou de...

Nom: N`gbo Gilbert Marie AKE Naissance: 8 Octobre 1955 Lieu: Abidjan Nationalité: Ivoirienne Occupation: Président de l`Université de Cocody Autre fonctions: Directeur de la CAPEC PRINCIPALES QUALIFICATIONS – Econométrie, – Méthodes quantitatives, – Microéconomie, – Economie industrielle, – Economie de la réglementation LANGUES – Français : lu/parlé/écrit : excellent – Anglais : lu/parlé : moyen FORMATION – 1983: Doctorat de 3ème Cycle option économie mathématique et économétrie – Toulouse – 1991: Doctorat en sciences économiques – Toulouse (France) – 1993: Agrégation en sciences économiques option Statistique et Econométrie – 1998: Professeur titulaire PUBLICATIONS ET RECHERCHES Travaux en cours: – Service universel dans la fourniture d’eau et d’électricité en Côte d’Ivoire – Analyse de la productivité dans l’industrie ivoirienne – Les sources de l’innovation technologique en Afrique – Frontière technologique et efficacité : une application aux firmes françaises Revues Américaines 1992: Variation in productive efficiency in French Worker’s cooperatives, journal of productivity analysis (USA),Vol. N°3 PP 103-117 (en collaboration). REVUES EUROPENNES – 2000: Cross-subsidies and network expansion in developing countries European Economic Review, Vol. 44, 797 – 805 (en collaboration) – 1994: L’efficacité productive des SCOP françaises : Estimation et simulation à partir d’une frontière de production stochastique, Revue Economique, (France) N°1 pp 115-128. – 1991: i) On frontier choice in technical efficiency analysis, CIRIEC WP91/01 Université de Liège (Belgique). ii) Esprit communautaire et offre agricole : Une analyse théorique...

La Commission électorale indépendante de Côte d’Ivoire est une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elle est instituée par la Constitution ivoirienne qui prescrit que l’organisation et la supervision du référendum et des élections sont assurées par une Commission Indépendante dans les conditions prévues par la loi. Avant le coup d’État de décembre 1999, en Côte d’Ivoire, l’organisation des élections était assurée par le Ministère de l’Intérieur. La Commission électorale indépendante s’articule autour de membres permanents et de membres non permanents. Elle intègre non seulement une Commission centrale mais également des Commissions locales situées au niveaux régional, départemental, sous-préfectoral et communal. Au terme de chaque scrutin ou de chaque référendum ou encore à l’issue de tout renouvellement de liste électorale, la Commission électorale indépendante présente au Président de la République un rapport relatif aux opérations électorales ou référendaires. Elle en dresse copie au Président de l’Assemblée nationale, aux différents Présidents des juridictions compétentes en matière électorale et au Ministre de l’Intérieur. Le public peut également consulter ce rapport après proclamation officielle des résultats. Celui-ci est publié au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire. En tout état de cause, la CEI doit prendre des décisions conformes à la loi. Lesdites décisions sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir devant le Conseil...

De création récente et institué, en remplacement de la chambre constitutionnelle de la cour suprême, le Conseil constitutionnel est une institution ivoirienne établie par la loi Nº 94-438 du 16 août1994 pendant la Première République. Il est régi aujourd’hui par les dispositions de la Constitution du 1er août 2000 (articles 88 à 94) qui fixe ses attributions et par la loi organique n° 2001-303 du 5 juin 2001 qui en détermine l’organisation et le fonctionnement. Le conseil constitutionnel est juge de la constitutionnalité des lois. Il est l’organe régulateur du fonctionnement des pouvoirs publics. Il contrôle la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats. Il statue également sur l’éligibilité des candidats aux élections présidentielles et législatives, les contestations relatives à l’élection du président de la république et des députés, et proclame les résultats définitifs des élections. Le conseil constitutionnel constate la vacance de la présidence de la république, il contrôle la conformité à la constitution,des engagements internationaux et des lois organiques. Les projets et propositions de lois peuvent lui être soumis pour avis. Il se compose d’au moins sept membres : • LePrésident, nommé par le Président de la République pour une durée de six ans renouvelable une seule fois ; • six conseillers nommés pour une durée de six ans non renouvelable dont : o trois désignés par le Président de la République ; o...

Les étrangers jouissent au Cameroun, du droit d’auteur ou de droits voisins dont ils sont titulaires, sous la condition que la loi de l’Etat dont ils sont les nationaux ou sur le territoire duquel ils ont leur domicile, leur siège social ou un établissement, protège les droits des camerounais. Le droit d’auteur et les droits voisins dont jouissent les étrangers sont protégés conformément à la présente loi.Loi n° 2000/011 du 19 décembre 2000 relative au droit d’auteur et aux droits...

1°) Avant l’entrée sur le territoire national • L’étranger va faire l’objet d’une mesure de refoulement qui est la décision de non admission prise à minima par un agent de la police des frontières, s’il n’est pas autorisé à entrer au Cameroun (parce qu’il ne possède pas les documents requis ou parce qu’il est en possession de documents irréguliers). 2°) Durant son séjour au Cameroun, l’étranger peut faire l’objet des mesures suivantes : • Reconduite à la frontière Sanction administrative, consécutive à l’entrée ou au séjour irrégulier, prise par le préfet. • Expulsion Mesure de Police prononcée par le Premier Ministre si l’étranger cause un trouble à l’ordre public. • Interdiction du territoire Peine principale ou complémentaire à certaines infractions, prononcée par les tribunaux...

C’est la procédure par laquelle l’Etat autorise toute personne qui le désire et qui a un projet de développement à le réaliser sur une période de cinq ans, sur un espace du domaine national de deuxième catégorie, c’est-à-dire celui non mis en valeur. Le dossier est constitué d’une demande en trois exemplaires sur des formulaires spéciaux à laquelle il faut joindre : -la photocopie de la carte nationale d’identité ou du permis de séjour, -les statuts de la société, le cas échéant et le mandat de celui qui la représente, -le croquis du terrain en 4 exemplaires, – le programme de mise en valeur faisant ressortir les étapes de sa réalisation -un devis descriptif et estimatif des travaux à réaliser. Ce dossier est à déposer auprès du chef de service départemental des domaines compétent contre récépissé. La concession se déroule en deux phases, l’une provisoire, l’autre définitive. La concession provisoire s’effectue sur convocation du Préfet, saisi par le chef de service départemental des domaines qui a reçu le dossier. La commission consultative descend sur le terrain, et transmet au Ministre en charge des domaines un procès verbal avec un avis motivé sur le statut juridique du terrain et la faisabilité du projet sur cette parcelle. L’autorité qui accorde une concession provisoire est selon le cas : – le Ministre en charge des domaines pour les terrains de moins de...

C’est la procédure de reconnaissance des droits sur les terrains du domaine national de première catégorie, c’est – à – dire les terrains mis en valeur avant le 5 août 1974. Le dossier est composé d’une demande d’immatriculation signée en quatre exemplaires dont l’original est timbré, et mentionnant, les noms, prénoms, filiation, domicile, profession, régime matrimonial, nationalité, nom et description détaillée de l’immeuble. Tout terrain traversé par une route ou une rivière fait l’objet d’autant de demandes qu’il y’a de parcelles. L’imprimé de demande d’immatriculation se retire à la sous préfecture, ou au service département des affaires foncières. Le titre foncier s’obtient au bout de six mois. Il suffit de déposer la demande bien remplie à la sous –préfecture, attendre au plus trois jours pour réclamer un récépissé. L’autorité administrative est tenue de transmettre le dossier au service départemental des affaires foncières dans un délai de huit jours. Le chef de service départemental des affaires foncières est tenu de faire publier dans les 15 jours qui suivent, un extrait de la demande. De concert avec le sous préfet, il fixera la date de la descente de la commission consultative pour constater l’effectivité de la mise en valeur du terrain. Après le bornage, le demandeur paye les frais de bornage auprès du receveur départemental des domaines contre quittance. Trente (30) jours après, le délégué départemental du MINDAF transmet le dossier...

{{Colonel retraité de l’armée israélienne qui a servi le Cameroun en qualité de commandant du BIR et conseiller militaire du chef de l’Etat.}} Face aux difficultés des forces régulières de venir à bout des coupeurs de routes qui régnaient en maitres absolus dans la partie septentrionale du pays, le chef de l’Etat lui confia une mission secrète, celle de mener une étude et de lui proposer une solution pour rétablir l’ordre, la sécurité des hommes et des biens, ainsi que leur libre circulation dans le Septentrion. Les conclusions de l’étude aboutirent à la forte implication des chefs traditionnels et de certaines autorités et responsables du maintien de l’ordre dans les attaques répétées des coupeurs.Et pour venir à bout de ce fléau, le colonel SIRVAN proposa au chef de l’Etat de faire appel à un homme de terrain neutre, intègre et compétent. C’est ainsi que le lieutenant colonel à la retraite Pom Guillaume fut rappelé aux affaires. Une mesure provisoire qui porta rapidement ses fruits. La criminalité recula et la vie reprit son cours normal. C’était sans compter avec les valeurs mondiales actuelles qui mettent les droits de l’homme au dessus de la sécurité collective. On cria haro sur le baudet. L’on parla de « {multiples violations des droits de l’homme, des exécutions sommaires et extrajudiciaires au cours des opérations menées par la gendarmerie contre les coupeurs de routes ».} Pour trouver...

La commission consultative descend sur le terrain pour écouter les notables et riverains qui doivent témoigner ou non que le terrain à immatriculer est occupé par le requérant et que c’est lui qui l’a mis en valeur, condition essentielle pour que le titre foncier soit établi en sa faveur. Dans ce cas, le géomètre assermenté par le cadastre, membre de la commission consultative procède au bornage du terrain. Le dossier suit son cours. En cas de contestation, l’immatriculation est suspendue à la levée de cette...

La construction d’un immeuble pose la question globale de la sécurité de ceux qui vont y habiter ou l’utiliser. Pour construire une maison moderne, il faut intégrer toutes les nouvelles techniques, dont la nature du sol sur lequel on veut bâtir, les matériaux à utiliser, la distance de la nappe phréatique, l’usage final qui sera fait du bâtiment, l’aménagement particulier de l’espace. Construire sans respecter les normes, c’est s’exposer à des effondrements. Le contrôle de la qualité d’un bâtiment est un ensemble d’opérations qui consistent à vérifier que toutes les spécifications techniques ont été respectées au moment de la réalisation du bâtiment. Ce contrôle concerne les matériaux utilisés, la portance du sol sur lequel le bâtiment va être construit, la répartition des charges, le type de semelles à réaliser, la largeur des poutres des poteaux, etc. Il faut savoir que l’un des éléments dans la stabilité du bâtiment c’est le poteau. Sa structure doit être faite en béton vibré, pour ne pas laisser des vides d’air. Lorsqu’un immeuble s’effondre, c’est en grande partie parce que ses poteaux sont de mauvaise qualité. Le contrôle est étendu du début à la fin de la réalisation d’ouvrage. Dès l’idée du bâtiment, il faut mettre sur pied des mécanismes de contrôle. C’est pourquoi il faut en référer aux professionnels que sont l’ingénieur, l’architecte, le conducteur des travaux sur le chantier. Même si dans...

L’information peut être définie comme l’ensemble des éléments de connaissance qui intéressent l’homme et la société dans son ensemble. L’information émane de diverses sources. Celles-ci peuvent être publiques ou autres. Dans le cadre de cet article, nous nous contenterons de l’information émanant des sources publiques, c’est-à-dire des organismes publics quels qu’ils soient. Par information publique, il convient d’entendre « tous les documents détenus par un organisme public, sans considération du support sur lequel ils sont stockés (papier, bande magnétique, enregistrement électronique, etc.), de leur origine (publique) et de la date de leur établissement ». L’expression « organisme public » englobe tous les secteurs et tous les échelons de l’administration. Qu’il s’agisse des collectivités locales, des organes électifs, des institutions issues d’un mandat légal, les entreprises publiques, les institutions judiciaires et les privés assurant des services d’intérêt public. Le droit du public à l’information tire son fondement juridique dans la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH), le Pacte international sur les droits civils et politiques (PIDCP) et la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP). Ces instruments juridiques de portée internationale ont été ratifiés par bon nombre des États dont le Cameroun. L’article 19 de la DUDH stipule exactement que « Tout individu a droit à la liberté d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et...

Lorsqu’une banque ou tout autre établissement de crédit accorde un crédit à une personne en vue de la construction ou de l’acquisition d’un immeuble bâti, elle a le droit et surtout intérêt à exiger la constitution d’une hypothèque sur cet immeuble. Celle-ci procure un maximum de sécurité à sa créance. En effet, en cas d’insolvabilité du débiteur, elle aura droit de faire vendre l’immeuble et de se faire payer sur le prix de la vente, par préférence aux autres créanciers, notamment chirographaire. Et si le débiteur (l’emprunteur immobilier) insolvable aliène l’immeuble hypothéqué, la banque aura le droit de le saisir entre les mains du tiers acquéreur en vertu de son droit de suite (art. 2166 C. Civ). L’hypothèque fait donc naître en faveur de la banque un droit de suite et un droit de préférence qui la mettent à l’abri de la mauvaise foi et de l’insolvabilité de l’emprunteur immobilier. L’hypothèque n’entraine pas le dessaisissement du débiteur, celui-ci a la possibilité, notamment lorsque le crédit accordé par la banque est insuffisant pour la construction ou l’acquisition de l’immeuble projeté, de consentir d’autres hypothèques sur le même immeuble en garantie des crédits que d’autres créanciers pourraient lui accorder. Pour faire échec à cette possibilité de constitution d’autres hypothèques, les banquiers exigent et obtiennent le plus souvent la conservation des titres fonciers des emprunteurs immobiliers. Cette pratique qui constitue un véritable...