Cameroun : LOI N°97/003 DU 10 JANVIER 1997 RELATIVE A LA PROMOTION IMMOBILIERE
LOI N°97/003 DU 10 JANVIER 1997 RELATIVE A LA PROMOTION IMMOBILIERE TITRE I DES DISPOSITIONS GENERALES Article 1er (1) la présente loi régit la promotion immobilière (2) sont soumises aux dispositions de la présente loi et de ses textes d’application les personnes physiques ou morales dont l’activité est : a) de conclure et exécuter des contrats de promotion immobilière ; b) de prendre dans le cadre d’une organisation permanente, l’initiative des réalisations immobilières, d’assurer la coordination des opérations, d’intervenir dans l’étude des programmes immobiliers à réaliser et de mettre à la disposition des usagers des logements construits par attribution ou par vente à terme ou à l’état futur d’achèvement. Article 2.- Le contrat de promotion immobilière est un mandat d’intérêt commun par lequel une personne dite ‘’ promoteur immobilier’’, s’oblige envers le maître d’un ouvrage à faire procéder pour un prix convenu au moyen de contrat (s) à la livraison d’ouvrage(s) et /ou à la réalisation d’un programme de construction d’un ou de plusieurs édifice(s) ainsi qu’à procéder elle-même ou à faire procéder moyennant une rémunération convenue, à tout ou partie des opérations juridiques, administratives et financière concourant au même objet. Article 3._ Au sens de la présente loi, un immeuble collectif est considéré comme étant à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation lorsque dix pour cent (10%) au moins de sa superficie est affectée à de...
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