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Cameroun : LOI N°97/003 DU 10 JANVIER 1997 RELATIVE A LA PROMOTION IMMOBILIERE

13, Nov 2020 | |

LOI N°97/003 DU 10 JANVIER 1997 RELATIVE A LA PROMOTION IMMOBILIERE   TITRE I DES DISPOSITIONS GENERALES Article 1er (1) la présente loi régit la promotion immobilière                        (2) sont soumises aux dispositions de la présente loi et de ses textes d’application les personnes physiques ou morales dont l’activité est : a) de conclure et exécuter des contrats de promotion immobilière ; b) de prendre dans le cadre d’une organisation permanente, l’initiative des réalisations immobilières, d’assurer la coordination des opérations, d’intervenir dans l’étude des programmes immobiliers à réaliser et de mettre à la disposition des usagers des logements construits par attribution ou par vente à terme ou à l’état futur d’achèvement. Article 2.-  Le contrat de promotion immobilière est un mandat d’intérêt commun par lequel une personne dite ‘’ promoteur immobilier’’, s’oblige envers le maître d’un ouvrage à faire procéder pour un prix convenu au moyen de contrat (s) à la livraison d’ouvrage(s) et /ou à la réalisation d’un programme de construction d’un ou de plusieurs édifice(s) ainsi qu’à procéder elle-même ou à faire procéder moyennant une rémunération convenue, à tout ou partie des opérations juridiques, administratives et financière concourant au même objet. Article 3._  Au sens de la présente loi, un immeuble collectif est considéré comme étant à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation lorsque dix pour cent (10%)  au moins de sa superficie est affectée à de...

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Cameroun : Décret N° 2010 /062 du 05 mars 2010. Organisation du ministère des Petites et Moyennes entreprises, de l’économie sociale et de l’artisanat

9, Nov 2020 | |

Décret N° 2010 /062 du 05 mars 2010. Organisation du ministère des Petites et Moyennes entreprises, de l’économie sociale et de l’artisanat Le président de la république décrète : Titre I- Dispositions générales Article 1._ (1) Le ministère des petites et moyennes entreprises, de l’Economie sociale de l’Artisanat est placé sous l’autorité d’un ministre. (2) Le ministre des petites et moyennes entreprises, de l’Economie sociale et de l’Artisanat est chargé de l’élaboration, de la mise en œuvre et de l’évaluation de la politique du Gouvernement en matière de développement des petites et Moyennes entreprises, de l’Economie sociale et de l’Artisanat. A ce titre, il est responsable : – De la promotion et de l’encadrement des petites et Moyennes entreprises et de l’artisanat ; – Du développement de l’économie sociale ; – De la constitution, en liaison avec les organisations professionnelles, d’une banque de données et de projets à l’intention des investisseurs dans les secteurs des petites et moyennes entreprises et de l’artisanat ; – De la promotion de l’esprit d’entreprise et de l’initiative privée ; – Du suivi de l’activité des organismes d’assistance aux petites et moyennes entreprises et de l’artisanat ; – De la promotion des produits des petites et moyennes entreprises et de l’artisanat, en liaison avec les organisations professionnelles concernées ; – Du suivi des organisations professionnelles des petites et moyennes entreprises et de l’artisanat ;...

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Cameroun : Décret n° 74 – 138 du 18 février 1974 Portant statut général de la fonction publique.

28, Oct 2020 | |

Décret n° 74 – 138 du 18 février  1974 Portant statut général de la fonction publique.                   LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la constitution du 2 juin 1972, DÉCRÈTE : TITRE PREMIER Dispositions générales. Article premier._ 1° il est créé une fonction publique de la république unie du Cameroun régie par les dispositions du présent décret. 2° Cette fonction publique est placée sous l’autorité du Président de la République. Art. 2°. 1 Le présent statut s’applique aux fonctionnaires. 2° Est fonctionnaire, au sens des présentes dispositions, toute personne qui, nommée dans un emploi permanent, a été titularisée dans un grade de la hiérarchie des administrations de l’Etat. Art.3.- 1° Le présent statut ne s’applique pas : _ Aux personnels recrutés et gérés directement par l’Assemblé nationale ; _ Aux agents des collectivités publiques locales, des organismes parapublics et les établissements publics à caractère industriel et commercial ; _ Aux agents de l’Etat relevant du code du travail ; _ Aux auxiliaires de l’administration régis par un texte particulier ; _ Aux magistrats, aux militaires, aux fonctionnaires de la Sûreté nationale et de l’administration pénitentiaire. 2° Cependant, les statuts qui régissent les magistrats, les militaires, les fonctionnaires de la sûreté nationale et de l’administration pénitentiaire doivent s’inspirer des dispositions du présent décret. En cas de silence ou de vide juridique, le statut général leur est applicable. Art.4._1° Des décrets portant statuts particuliers des divers corps de...

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CAMEROUN: CRISE DE DEVISES, LA NÉCESSITE D’UNE SOLUTION ALTERNATIVE BASÉE SUR LA COMPENSATION

29, Juil 2019 | |

CRISES DES DEVISES LA NECESSITE D’UNE SOLUTION ALTERNATIVE BASEE SUR LA  COMPENSATION        La situation actuelle préoccupante de crise des devises liée à la baisse des cours des matières premières, à notre faible capacité d’exportation (malgré nos potentialités),  à la fuite des devises et au non-rapatriement des devises par certaines banques et entreprises, caractérisée au niveau des entreprises par un ralentissement considérable des opérations d’importation d’intrants, de produits et d’équipements de production, ainsi que de maintenance de l’outil de production, pose aux Autorités monétaires la problématique suivante : la nécessité d’envisager sérieusement de créer la « rupture » dans la vision macro et micro économique (sans complètement sortir des accords avec les partenaires économiques majeurs) et de mettre en œuvre des approches alternatives limitant le besoin des devises dans le commerce international Récemment, le GICAM a préconisé notamment trois mesures conservatoires à prendre dans l’urgence pour limiter les effets néfastes de cette crise des devises : – la suspension temporaire de l’importation de certains produits, – le contingentement de l’importation de produits plus ou moins essentiels, – la priorité donnée au paiement des importations de produits et services essentiels ainsi que des secteurs stratégiques Il est possible de renforcer l’efficacité de ces solutions par la mise en œuvre des mesures pragmatiques concrètes d’accompagnement faisant appel à la compensation. La compensation est définie comme une opération commerciale par laquelle le vendeur prend l’engagement de...

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Cameroun: Loi n°2019/012 du 19 juillet 2019 portant Cadre général de sûreté radiologique et nucléaire, de sécurité nucléaire, de responsabilité civile et de l’application des garanties

25, Juil 2019 | |

Loi n°2019/012 du 19 juillet 2019 portant Cadre général de                       sûreté radiologique et nucléaire, de sécurité nucléaire,                                      de responsabilité civile et de l’application des garanties   Le parlement a délibéré et adopté, Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :   CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES   SECTION I DE L’OBJET ET DU CHAMP D’APPLICATION ARTICLE 1er.- (1) La présente loi porte cadre général de sûreté radiologique et nucléaire, de sécurité nucléaire, de responsabilité civile et de l’application des garanties. (2) Elle régit les activités et pratiques liées à l’utilisation des matières radioactives et les appareils émettant les rayonnements ionisants. A ce titre, la présente loi : établit les règles de protection des personnes des générations actuelles et futures, des biens et de l’environnement contre les risques liés aux matières radioactives et nucléaires, ainsi qu’à d’autres sources de rayonnement ionisants ; définit les règles de protection physique requises pour les installations et les matières radioactives et matières nucléaires ; précise les mécanismes de préparation et d’intervention en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique ; détermine les modalités de mise en œuvre des accords de garanties et du protocole additionnel sur la non-prolifération des armes nucléaires. ARTICLE 2.- La présente loi s’applique aux activités, pratiques et installations impliquant une exposition à des rayonnements ionisants. ARTICLE 3.- Sont exclues du champ d’application de la présente loi : les...

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Cameroun: Arrêté N° 0344 CAB/PR du 24 mai 2019 portant Nomination du secrétaire général de la Communauté urbaine de Maroua

25, Juil 2019 | |

    Arrêté N° 0344 CAB/PR du 24 mai 2019 portant nomination du secrétaire général de laCommunauté urbaine de Maroua Le président de la République, arrête : Article 1er.- Monsieur ABDEL AZIZ AHMADOU, administrateur civil, précédemment chef de Service des marchés des approvisionnements et des services à la délégation régionale des Marchés publics de l’Est, est, à compter de la date de signature du présent arrêté, nommé secrétaire général de la Communauté urbaine de Maroua, en remplacement de Monsieur BOUBAKARY ABDOULAYE. Article 2.- L’intéressé aura droit aux avantages de toute nature prévus par la réglementation en vigueur. Article 3.- Le présent arrêté sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal officiel en français et en anglais.   Yaoundé, le 24 mai 2019 Le président de la République,                                                                                                                               (é) Paul BIYA...

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Cameroun: Décret N°2019/246 du 24 mai 2019 portant réorganisation de l’Agence de promotion des Zones économiques

25, Juil 2019 | |

Réorganisation de l’Agence de promotion des Zones économiques Décret N°2019/246 du 24 mai 2019 Le président de la République décrète : CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1er.- Le présent décret porte réorganisation et fonctionnement de l’Agence de Promotion des Zones Economiques, en abrégé «APZE» et ci-après désigné «l’Agence». Elle est dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. ARTICLE 2.- (1) L’Agence est un établissement public administratif à caractère  économique et financier. (2) Son siège est fixé à Yaoundé. (3) Des antennes ou représentations peuvent être créées, en tant que de besoin, sur l’étendue du territoire national sur délibération du Conseil d’administration. (4) Des bureaux peuvent être créés dans les pays étrangers, en tant que de besoin, par arrêté du président de la République. ARTICLE 3.- L’Agence a pour mission d’assurer la supervision et le développement des zones économiques au Cameroun. A ce titre, elle est notamment chargée : de recevoir et d’instruire les dossiers de demande de création des zones économiques, en liaison avec les administrations et organismes concernés ; de délivrer les agréments aux entreprises sur la base d’une demande présentée par le promoteur de la zone économique concernée ; de soumettre au Gouvernement les projets de décret de création des zones économiques ; de définir les normes de maîtrise d’ouvrage des infrastructures dans les zones économiques et d’en assurer le respect ; de suivre la performance et la croissance des...

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Cameroun: DECISION N° 00000433/CAB/MINMAP/DU 18 JUIN 2019 Portant nomination de Présidents des Commissions Internes de Passation des Marchés Publics placées auprès de certaines Communes et Communes d’Arrondissement.-

25, Juil 2019 | |

DECISION N° 00000433/CAB/MINMAP/DU 18 JUIN 2019 Portant nomination de Présidents des Commissions Internes de Passation des Marchés Publics placées auprès de certaines Communes et Communes d’Arrondissement.-               LE MINISTRE DELEGUE A LA PRESIDANCE DE LA REPUBLIQUE                                       CHARGE DES MARCHES PUBLICS, Vu      la Constitution ; Vu      le décret n° 2011/048 du 23 février 2011 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics, modifié et complété par le décret n° 2012/ 276 du 08 mars 2012 ; Vu      le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°2018/190 du 02 mars 2018 ; Vu      le décret n° 2011/412 du 09 décembre 2011 portant réorganisation de la Présidence de la République ; Vu      le décret n° 2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ; Vu      le décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ; Vu      le décret n° 2019/02 du 04 janvier 2019 portant réaménagement du Gouvernement ; Vu      l’arrêté conjoint MINMAP/MINFI n° 0000028 du 28 août 2013 fixant le montant des indemnités de session des présidents, membres et secrétaires des Commissions de Passation des Marchés, des présidents, membres et rapporteurs des sous-commissions d’analyses des offres ; Vu      l’arrêté n° 0204/A/MINMAP du 03 juillet 2018 portant création des Commissions Internes de Passation des Marchés Publics auprès des Communautés Urbaines, Communes  et Communes d’Arrondissement, DECIDE:...

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Cameroun: Nomination d’un responsable dans les services extérieurs de la délégation générale à la Sûreté nationale

25, Juil 2019 | |

Arrêté N° 0491 du 19 juillet 2019 Le président de la République arrête : Article 1er .-  M. BOUBAKARY TAHIROU, commissaire divisionnaire (Mle 578 553-E) précédemment premier adjoint au commandant du Groupement mobile d’intervention N°10 de l’Extrême-Nord, est, à compter de la date de signature du présent arrêté, nommé commissaire central de la ville de Maroua, en remplacement du commissaire de police Hayam martin, relevé de ses fonctions. Article 2.- L’intéressé aura droit aux avantages de toute nature prévus par la réglementation en vigueur. Article 3.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal officiel en français et en anglais.                                                                                                   Yaoundé, le 19 juillet 2019                                                                                           Le président de la République,                                                                                                                            (é) Paul...

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Cameroun: Nomination d’un inspecteur général au ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement technologique

25, Juil 2019 | |

Décret N° 2019/387 du 19 juillet 2019 Le président de la République décrète : Article 1er .-  M. MPOULI MPOULI Joseph, ingénieur principal de la statistique et de l’Economie appliquée, précédemment chef de la division des inspections et de contrôle des établissements publics et des organismes spécifiques par intérim dans les Services du Contrôle supérieur de l’Etat, est, à compter de la date de signature du présent décret, nommé inspecteur général au ministère des Mines, de l’Industrie et du développement technologique, en remplacement de M. Yankwa Martin, admis à faire valoir ses droits à la retraite. Article 2.- L’intéressé aura droit aux avantages de toute nature prévus par la réglementation en vigueur. Article 3.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal officiel en français et en anglais.                                                                                                     Yaoundé, le 19 juillet 2019                                                                                            Le président de la République,                                                                                                                             (é) Paul...

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Cameroun: Nomination de la présidente du Conseil d’administration du Centre Pasteur du Cameroun

25, Juil 2019 | |

  Décret N° 2019/386 du 19 juillet 2019 Le président de la République décrète :   Article 1er .-  Mme KOULLA, née SHIRO Sinata est, à compter de la date de signature du présent décret, nommée présidente du Conseil d’administration du Centre Pasteur du Cameroun. Article 2.- L’intéressée aura droit aux avantages de toute nature prévus par la réglementation en vigueur. Article 3.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal officiel en français et en anglais.                                                                                                    Yaoundé, le 19 juillet 2019                                                                                           Le président de la République,                                                                                                                            (é) Paul...

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Cameroun: DECISION N° 00000432/CAB/MINMAP/DU 18 JUIN 2019 Portant nomination de Présidents des Commissions Internes de Passation des Marchés Publics placées auprès des Départements ministériels.-

22, Juin 2019 | |

     DECISION N° 00000432/CAB/MINMAP/DU 18 JUIN 2019 Portant nomination de Présidents des Commissions Internes de Passation des Marchés Publics placées auprès des Départements ministériels.-                 LE MINISTRE DELEGUE A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE                                       CHARGE DES MARCHES PUBLICS, Vu      la Constitution ; Vu      le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°2018/190 du 02 mars 2018 ; Vu      le décret n° 2011/412 du 09 décembre 2011 portant réorganisation de la Présidence de la République ; Vu      le décret n° 2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ; Vu      le décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ; Vu      le décret n° 2019/02 du 04 janvier 2019 portant réaménagement du Gouvernement ; Vu      l’arrêté conjoint MINMAP/MINFI n° 0000028 du 28 août 2013 fixant le montant des indemnités de session des présidents, membres et secrétaires des Commissions de Passation des Marchés, des présidents, membres et rapporteurs des sous-commissions d’analyses des offres ; Vu      l’arrêté MINMAP n° 0207/A/MINMAP du 03 juillet 2018 portant création des Commissions Internes de Passation des Marchés Publics auprès des Départements Ministériels et certaines Administrations publiques,     DECIDE:   ARTICLE 1er.- Sont, à compter de la date de signature de la présente décision, nommés Présidents des Commissions Internes de Passation des Marchés Publics placées auprès des Chefs de Départements ministériels...

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Cameroun: DECISION N° 00000434/CAB/MINMAP/DU 18 JUIN 2019 Portant nomination de Présidents des Commissions Internes de Passation des Marchés Publics auprès de certains Établissements Publics.-

22, Juin 2019 | |

     DECISION N° 00000434/CAB/MINMAP/DU 18 JUIN 2019 Portant nomination de Présidents des Commissions Internes de Passation des Marchés Publics auprès de certains Etablissements Publics.-                 LE MINISTRE DELEGUE A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE                                       CHARGE DES MARCHES PUBLICS, Vu      la Constitution ; Vu      la loi n° 2017/010 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics ; Vu      le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°2018/190 du 02 mars 2018 ; Vu      le décret n° 2011/412 du 09 décembre 2011 portant réorganisation de la Présidence de la République ; Vu      le décret n° 2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ; Vu      le décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ; Vu      le décret n° 2019/002 du 04 janvier 2019 portant réaménagement du Gouvernement ; Vu      l’arrêté conjoint MINMAP/MINFI n° 0000028 du 28 août 2013 fixant le montant des indemnités de session des présidents, membres et secrétaires des Commissions de Passation des Marchés, des présidents, membres et rapporteurs des sous-commissions d’analyses des offres ; Vu      l’arrêté MINMAP n° 0206/A/MINMAP du 03 juillet 2018 portant création des Commissions Internes de Passation des Marchés Publics auprès des Etablissements Publics,   DECIDE:   ARTICLE 1er.- Sont, à compter de la date de signature de la présente décision, nommés Présidents des Commissions Internes de Passation...

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Cameroun: liste des eglises autorisees au cameroun, par ordre chronologique de reconnaissance :

9, Mai 2019 | |

liste des eglises autorisees au cameroun, par ordre chronologique de reconnaissance :   Société Missionnaire Baptiste Européenne : par Décision n° 5851 du 16 novembre 1952 Assemblée Chrétienne des Témoins du Christ : par Lettre n° 1319/INT/2 du 29 juin 1960 Mission Catholique Romaine : reconnue par décision n° 16/ATF/APA/2 du 20 février 1962 Presbyterian Church in Cameroon (PCC) : par Letter n° 1 du 14 avril 1962 Eglise Presbytérienne Camerounaise (EPC): par Décision n° 55/ATF/2 du 14 juillet 1963 Eglise Protestante Africaine du Cameroun (EPA): par Décision n° 55/ATF/AT/2 du 25 février 1964 Eglise Evangélique Luthérienne du Cameroun: par Décision n° 63/ATF/AG2/2 du 3 juillet 1967 Eglise Apostolique du Cameroun reconnue par Décret n° 68/DF/246/2 du 10 juillet 1968 Eglise Fraternelle Luthérienne du Nord Cameroun: par Décret n° 69/DF/154/du 26 avril 1969 Full Gospel Mission ou Mission du Plein Evangile : par Décret n°69/DF/246/du 26 avril 1969 Eglise des Frontières Globales : reconnue par Décret n° 69/DF/418/du 20 Octobre 1969 Assemblée Spirituelle Nationale des Baha’is : par Décret n° 68/DF/436/du 8 novembre 1969 Union des Eglises Evangélique du Nord Cameroun : par Décret n° 70/DF/-5 du 13 janvier 1970 Eglise Presbytérienne du Cameroun Orthodoxe (EPCO): par Décret n° 70/DF/88 du 18 février 1970 Union des Eglises Baptistes du Cameroun (UEBC) : par Décret n° 71/DF/518 du 29 Octobre 1971 World Wide Mission : reconnue par Décret n° 71/DF/608 du 13 décembre 1971 Eglise du Christ : reconnue par Décret n°...

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Cameroun: Décret n°68/DF/249 du 10 juillet 1968 fixant les modalités d’application de la durée du travail et déterminant les dérogations dans les entreprises soumises au régime de la durée légale hebdomadaire de quarante heures

9, Mai 2019 | |

REPUBLIQUE FEDERALE DU CAMEROUN                    PAIX-TRAVAIL-PATRIE   DECRET N° 68 / DF/ 249 du 10 juillet 1968 Fixant les modalités d’application de la durée du travail et déterminant les dérogations dans les entreprises soumises au régime de la durée légale hebdomadaire de quarante heures. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE, Vu   la constitution du 1er septembre 1961 ; Vu   la loi n°67/LF/6 du 12 juin 1967 portant Code du Travail du Cameroun plus particulièrement en son article 87 ; Vu  le décret n° 68/DF/200 du 24 mai 1968 fixant les conditions d’organisation, et de fonctionnement du Conseil National du Travail. Vu  l’avis exprimé par le Conseil National du Travail en sa séance du 1l juin 1968 ; DECRETE: SECTION I : Répartition de la durée du travail. Article premier : Les établissements soumis au régime de la durée hebdomadaire de travail de quarante heures doivent, pour l’application de celle-ci, choisir l’un des modes de répartition ci-après du travail effectif : 1°- Répartition à raison de huit heures de travail par jour pendant cinq jours avec repos le samedi ou le lundi ; 2°- Répartition égale entre les six jours ouvrables de la semaine, avec une durée quotidienne de travail de six heures quarante minutes ; 3°~ Répartition inégale entre les six jours ouvrable avec une durée maxima quotidienne de travail de huit heures et une demi-journée de repos en sus...

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Cameroun: Décret N°2019/142 du 18 mars 2019 portant réorganisation de la Mission de Développement Intégré des Monts Mandara

11, Avr 2019 | |

Réorganisation de la Mission de Développement Intégré des Monts Mandara                                     Décret N°2019/142 du 18 mars 2019 Le président de la République décrète : CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1er.- Le présent décret porte réorganisation de la Mission de Développement Intégré des Monts Mandara en abrégé « MIDIMA » et ci-après désignée « la Mission ». ARTICLE 2.- (1) La Mission est un établissement public à caractère technique. (2) Elle est dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. (3) Son siège social est fixé à Maroua. (4) Des antennes peuvent, en tant que de besoin, être créées dans d’autres localités de la région de l’Extrême-Nord, sur délibération du Conseil d’administration. ARTICLE 3.- (1) La Mission a pour objet l’initiation, la coordination et la réalisation de toutes les actions d’aménagement et de développement de la Région concernée. A ce titre, elle est chargée : – de l’identification, la définition et l’étude générale des projets de développement dans la région, ainsi que la mise en cohérence avec le schéma d’aménagement et de développement durable de la région; – du la réalisation de toutes les actions d’aménagement et de développement de la Région; – de l’élaboration et de l’actualisation des Systèmes d’informations géographiques (SIG) relatifs à l’aménagement du territoire; – de la coordination des actions de développement; – de l’appui conseil aux collectivités territoriales décentralisées ; – de l’élaboration et de l’actualisation des programmes d’investissement pour le...

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