Le du 02 juin 2016, par Décision N° 1810333/ MINESUP/SG/DAG, le Ministre de l’enseignement supérieur a suspendu Dr Fridolin NKE pendant deux ans de toutes les universités du Cameroun pour des allégations de viol, violence physique et harcèlement sexuel. En parallèle avec le Recours en annulation de la Décision du MINESUP déposée auprès du même tribunal, Fridolin NKE a introduit, le 30 novembre 2016, conformément à la Loi de 2006 sus-évoquée, un Recours gracieux en indemnisation où il réclame 500 000 000 (cinq cents millions) FCfa à l’État en guise de dommages et intérêts pour le préjudice irréparable qu’il a subi.
L’ORDONNANCE DE SURSIS À EXÉCUTION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Le vendredi 20 janvier 2017, en mi-journée, le Président du Tribunal administratif du Centre, à Yaoundé, avait accordé un Sursis à exécution à Dr Fridolin NKE. Dans l’Ordonnance N° 20/OSE/CAB/PTA/YDE/2017 dont
CAMERLEX a obtenu une copie, le Président du Tribunal administratif, M. Alexandre ANABA MBO rappelle d’abord les arguments des deux parties en présence. Après analyse de toutes les pièces matérielles versées au dossier, il conclut à la recevabilité et au caractère fondé de la requête de Sieur Fridolin NKE. Il écrit : « Considérant que contrairement à ce que soutient le représentant de l’État du Cameroun, le Juge des sursis à exécution est habilité à suspendre les effets d’un acte administratif aux termes des dispositions de l’article 30 de la loi no 2006/022 du 29 décembre 2016 fixant l’organisation et le fonctionnement des Tribunaux administratifs ; […] Considérant que les moyens d’annulation invoqués par le requérant paraissent pertinents dans la mesure où, convoqué pour être entendu avec l’assistance d’une personne de son choix, le requérant a vu l’accès de la salle abritant le Conseil de discipline être refusé au Professeur MONO NDJANA qui devait l’assister, ce qui constitue une atteinte aux droits de la défense susceptible d’entraîner l’annulation de l’acte attaqué; lequel acte n’intéresse pas l’ordre public mais présente un risque de préjudice difficilement réparable lié aux droits professionnels patrimoniaux et extra patrimoniaux du requérant ; […] Ordonnons … les effets de la Décision du 02 juin 2016
sont suspendus… ». Le Président du Tribunal avait également suivi les réquisitions du Procureur Général près la Cour d’Appel du Centre, qui demandait, le 28 octobre 2016 : « de déclarer la requête recevable en la forme et justifé quant au fond, la suspension totale de solde étant de nature à causer des conséquences extrêmement graves et fâcheuses au requérant ». Le Président du Tribunal, après avoir réuni suffsamment d’éléments, même du côté de l’enquête pénale (ouverte en juillet 2016 suite à la plainte
de Fridolin NKE). Chambre administrative de la Cour suprême. Le Pr ABANE ENGOLO Patrick Edgar, le représentant de l’État, avait déposé en ce sens un Recours en date du 03 février 2017. C’est donc à la Cour Suprême qu’il revient de dire le Droit dans cette affaire.
L’ARRÊT DE LA COUR SUPRÊME ET LES SUITES
Le mercredi 08 novembre 2017, la Chambre administrative de la Cour Suprême a prononcé un Arrêt de déchéance contre l’État, confirmant la décision du Tribunal Administratif du Centre en faveur de Dr NKE
Fridolin. En dépit de multiples notifcations et d’une sommation, à eux servie le 22 janvier 2018, aux fns
d’exécution de l’arrêt de la Cour suprême en faveur du docteur Nke, les citoyens Fame Ndongo, Ousmane
Mey (MINESUP, MINFI), Aurélien Sosso (le recteur de l’Université de Yaoundé), Lucien AYISSI (le Doyen de
la Faculté des Arts, Lettres et Sciences Humaines), Abane Engolo (le Directeur des affaires juridiques du
MINESUP), et Mme Mbock ont continué de s’opposer à la décision des Hauts magistrats. Certainement avec bonne foi mais par pure ignorance de la Loi. En effet, en vertu des dispositions de l’Article 111 alinéa
1 de la Loi N°2006/016 du 29/12/2006 fxant l’organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême,
l’unique voie de recourt du sursie à exécution demeure le pourvoi. Et que la Loi est dure mais c’est la Loi. « Lex lata dura lex ». Le 27 avril 2018, le Doyen de la Faculté des Arts, Lettre et sciences humaines a fnalement signé le Certifcat de reprise de service de Dr NKE Fridolin, mettant ainsi fn à
une affaire qui a failli ternir l’image de l’université de Yaoundé I. Cette affaire comme on le voit, est une jurisprudence qui sera enseignée à nos jeunes étudiants dans les facultés de Droit.
