Article 361 — Adultère.
(1) Est puni d’un emprisonnement de deux mois à six mois ou d’une amende de 25.000 à
100.000 francs la femme mariée qui a des rapports sexuels avec un autre que son mari.
(2) Est puni des mêmes peines le mari, qui au domicile conjugal, a des rapports sexuels avec
d’autres femmes que son ou ses épouses, ou qui, hors du domicile conjugal, a des relations
sexuelles habituelles avec une autre femme.
(3) La poursuite ne peut être engagée que sur plainte du conjoint offensé.
(4) La connivence ou le pardon du conjoint offensé empêche ou arrête toute poursuite et le
conjoint offensé reste maître d’arrêter l’effet de la condamnation prononcée contre l’autre
conjoint en acceptant de reprendre la vie commune.
MENUMENU
- Accueil
- Droit public
- Administration du territoire
- Droit de la forêt, de la faune et de la pêche
- Droit administratif
- Droit de la communication
- Droit des transports
- Droit des ressources naturelles
- Droit de la décentralisation
- Droit des successions
- Droit des étrangers
- Droit foncier et domanial
- Droit des marchés publics
- Droit de l’urbanisme et de l’immobilier
- Fiscalité locale
- Les institutions publiques
- Police municipale
- Rédaction administrative
- Droit de la consommation
- Droit de travail.
- Défense et sécurité
- Droit constitutionnel
- Droit de l'environnement
- Common law
- Droit privé
- Accords et traités
- Mémoires
- Etudes
- Adresses
- Addresse Villes
- ONG
- Sociétés
Vous recherche une entreprise, une ONG; ETC sur toute l’étendue du térritoire camerounais vous pouvez parcourrir nos pages web dans la rubrique adresses et vous serez satisfait
- Informations générales
- Camerlex Press
- Contact
Select Page