ARRETE N° 161 /CAB/PM DU 13 SEPT 2011
Fixant les indemnités des présidents et membres des
Sous-commissions d’analyse des offres relatives à la passation des Marchés Publics.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Vu la constitution ;
Vu la loi n°99/016 du 22 décembre 1999 portant général des établissements publics et des entreprises du secteur et parapublic ;
Vu le décret n°92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n°95/145 bis du 04 août 1995 ;
Vu le décret n° 2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics ;
Vu le décret n°2004/275 du 24 septembre 2004 portant code des Marchés Publics ;
Vu le décret n°2004/320 du 08 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°2007/268 du 07 septembre 2007 ;
Vu le décret n°2009/222 du 30 juin 2009 portant nomination d’un Premier Ministre, chef du Gouvernement ;
Vu l’arrêté n° 092/CAB/PM du 05 novembre fixant les indemnités de session des présidents, Membres et secrétaires des Commissions de passation des Marchés ainsi que des Présidents, membres et rapporteurs des Commissions Spécialisées de contrôle des Marchés ;
Sur proposition de l’Agence des Marchés Publics,
ARRETE

Article 1 : (1) Le présent arrêté fixe les indemnités des Présents et membre des sous-commissions d’analyse des offres relatives à la passation des marchés publics.
(2) L’effectif minimum d’une sous-commission d’analyse des offres est de trois (03) personnes. Le rapporteur de la sous-commission d’analyse est désigné parmi les Membres.
Article 2 : Les indemnités forfaitaires à accorder aux présidents, membres et rapporteurs des sous-commissions d’analyse des offres sont fixées ainsi qu’il suit :

a) Pour les projets relevant des lettres-commandes :

Nombre de soumissionnaires
Inferieur ou égal à dix (10) Nombre de soumissionnaires
Supérieur à dix (10)
Président 60 000 FCFA 75 000 FCFA
Membre 40 000 FCFA 50 000 FCFA
Rapporteur 50 000 FCFA 60 000 FCFA

b) Pour les projets ne relevant ni des lettres-commandes ni de la compétence des commissions spécialisées de contrôle des Marchés :

Nombre de soumissionnaires Nombre de soumissionnaires
Inferieur ou égal à dix (10) Supérieur à dix (10)

Président 100 000 FCFA 150 000 FCFA
Membre 75 000 FCFA 100 000 FCFA
Rapporteur 85 000 FCFA 125 000 FCFA

c) Pour les projets relevant de la compétence des commissions spécialisées de contrôle des Marchés et de montant inférieure ou égal à 5 milliards de FCFA.

Nombre de soumissionnaires Nombre de soumissionnaires
Inferieur ou égal à dix (10) Supérieur à dix (10)

Président 175 000 FCFA 200 000 FCFA
Membre 125 000 FCFA 150 000 FCFA
Rapporteur 150 000 FCFA 175 000 FCFA

d) Pour les projets de grande envergure de montant supérieur à 5 milliards de FCFA.

Nombre de soumissionnaires Nombre de soumissionnaires
Inferieur ou égal à dix (10) Supérieur à dix (10)

Président 400 000 FCFA 500 000 FCFA
Membre 300 000 FCFA 400 000 FCFA
Rapporteur 350 000 FCFA 450 000 FCFA

Article 3 : (1) Les indemnités sont perçues adoption du rapport d’analyse des offres techniques et financières par la commission de passation des marchés compétente.
(2) Toutefois, elles restent dues en cas de non adoption du rapport visé au (1) ci-dessus pour des motifs non imputables à la sous-commission d’analyse des offres.
Article 4 : Les dépenses de fonctionnement des sous-commissions d’analyse des offres sont supportées par le budget alloué aux commissions de passation des marchés compétentes.
Article 5 : (1) Un texte particulier fixe les indemnités de session des présidents, Membre et Secrétaires des Commissions de Passation des Marchés et des Sous-commissions d’analyse des offres au sein des collectivités Territoriales décentralisées.
(2) Toutefois, les indemnités des présidents, membres et rapporteurs des sous-commissions d’analyse des offres au sein des Commissions de passation des Marchés placées auprès des Communautés Urbaines de Yaoundé et Douala sont régies par le présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.

Yaoundé le 13 sept 2011
LE PREMIER MINISTRE,
CHEF DU GOUVERNEMENT
Philémon YANG