Article 299 — Violation de domicile.
(1) Est puni d’un emprisonnement de dix jours à un an et d’une amende de 5.000 à 50.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement celui qui s’introduit ou se maintient dans le domicile d’autrui contre son gré.
(2) Les peines sont doublées si l’infraction est commise pendant la nuit ou à l’aide de menaces, violences ou voies de fait.
(3) La poursuite ne peut être exercée que sur la plainte de la victime.