Article 156 — Violences à fonctionnaires.
(1) Est puni d’un emprisonnement de un à trois ans et d’une amende de 5.000 à 100.000 francs
celui qui commet des violences ou voies de fait contre un fonctionnaire.
(2) La peine est un emprisonnement de cinq à dix ans et une amende de 20.000 à 500.000
francs si les violences et voies de fait sont préméditées ou si elles entraînent, même non
intentionnellement des blessures telles que prévues aux articles 277 et 280 du présent Code.
(3) La juridiction peut dans tous les cas prononcer les déchéances de l’article 30 du présent
Code.
(4) Si les violences et voies de fait entraînent non intentionnellement la mort la peine
d’emprisonnement est à vie.
(5) Si les violences et voies de fait sont commises avec l’intention de donner la mort le
coupable est puni de mort.
