Article 128 du code pénal — Emploi illégal de la force.
Est puni d’un emprisonnement de trois à dix ans et d’une amende de 20.000 à 200.000 francs
celui qui requiert ou ordonne l’action ou l’emploi de la force publique contre l’exécution d’une
disposition législative ou réglementaire ou d’un ordre légitime soit de la justice, soit de
l’administration.