Chronologie
20 mai 1936
La Cour de cassation (arrêt « Mercier ») fonde la responsabilité du médecin sur une base contractuelle dont la transgression peut constituer une faute.
28 janvier 1942
La Cour de cassation (arrêt « Teyssier ») reconnaît pour la première fois la notion de droit du malade. La Cour affirme le principe du respect du consentement préalable du malade à des examens ou à la mise en place d’une thérapeutique.
27 octobre 1946
Le préambule de la Constitution de la IVe République dispose que la Nation « garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ».
10 décembre 1948
La Déclaration universelle des droits de l’Homme dispose dans son article 25 que « Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment (…) pour les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires… ».
31 décembre 1970
La loi n° 70-1318 portant réforme hospitalière affirme le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de soins. Les établissements assurant le service public hospitalier ont la mission d’accueillir toutes les personnes ayant besoin de leurs services.
6 janvier 1978
La loi n° 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés assure la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données nominatives. Cette loi impose que des dispositions soient prises pour assurer la sécurité des traitements et des informations et pour assurer la garantie des secrets protégés par la loi, dont le secret médical.
17 juillet 1978
La loi n° 78-753 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public permet à l’usager d’accéder aux données détenues par l’administration le concernant, sans que le secret médical ou le secret de la vie privée puisse lui être opposé. Ces dispositions seront diversement appliquées en ce qui concerne les dossiers hospitaliers.
20 décembre 1988
La loi « Huriet » n° 88-1138 sur la protection des personnes se prêtant à des recherches biomédicales accroît leur protection en ce qui concerne leur dignité, leur sécurité et leur dédommagement s’il advenait un incident ou un accident au cours de la recherche.
Le texte est fondé sur le principe de valeurs éthiques et scientifiques indissociables.
Au plan technique, la loi offre des garanties sur l’utilité de la recherche, la rigueur scientifique du protocole d’investigation, la conformité aux règles de bonnes pratiques cliniques et les conditions de sécurité du site et de l’environnement où se déroule la recherche.
27 juin 1990
La loi n° 90-527 relative aux personnes hospitalisées pour des troubles mentaux crée, notamment, les commissions départementales des hospitalisations psychiatriques.
31 juillet 1991
La loi n° 91-748 portant réforme hospitalière affirme que « Le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé est un principe fondamental de la législation sanitaire ». Elle affirme en outre le droit à l’information : « les établissements de santé, publics ou privés, sont tenus de communiquer aux personnes recevant ou ayant reçu des soins, sur leur demande et par l’intermédiaire du praticien qu’elles désignent, les informations médicales contenues dans leur dossier médical ».
31 décembre 1991
La loi portant diverses mesures d’ordre social n° 91-1406 ouvre dans son article 47 un droit à indemnisation des personnes contaminées par le VIH, à la suite d’une transfusion de produits sanguins ou d’une injection de produits dérivés du sang, quelle que soit la date de la contamination.
9 avril 1993
Un arrêt du Conseil d’Etat (arrêt « Bianchi ») ouvre des possibilités d’indemnisation pour les victimes d’accidents thérapeutiques, pour des cas rares, d’une « extrême gravité ».
29 juillet 1994
Lois de bioéthique. La loi n° 94-653 relative au respect du corps humain introduit dans le Code civil l’obligation de recueillir le consentement de la personne préalablement à toute intervention thérapeutique (voir aussi le dossier d’actualité sur les lois de bioéthique).
6 mai 1995
Une charte du patient hospitalisé est adoptée. Elle précise que « le patient hospitalisé n’est pas seulement un malade, il est avant tout une personne avec des droits et des devoirs ».
24 avril 1996
Adoption de trois ordonnances sur l’organisation de la sécurité sociale, sur la maîtrise médicalisée des dépenses de soins, et sur la réforme de l’hospitalisation publique et privée.
L’ordonnance n° 96-346 sur l’hospitalisation consacre un titre aux droits des malades (la qualité de la prise en charge des patients devient un objectif essentiel des établissements ; une commission de conciliation est instaurée ; un livret d’accueil, contenant notamment la charte du patient hospitalisé, doit être systématiquement remis au malade) et crée l’ANAES (Agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé).
L’ordonnance sur la maîtrise médicalisée des dépenses de santé crée un « carnet de santé » qui sera diffusé à toute la population fin 1996 et met en place une Conférence nationale de santé.
16 juin 1996
Présentation du rapport de Claude Evin sur les droits de la personne malade au Conseil économique et social. Il préconise notamment un mécanisme assurant l’indemnisation de l’aléa thérapeutique et de nouveaux droits pour les malades.
1er juillet 1998
La loi n° 98-535 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l’homme crée l’InVS (Institut de veille sanitaire, cet institut est chargé de d’effectuer la surveillance et l’observation permanente de l’état de santé de la population), l’AFSSA (Agence française de sécurité sanitaire des aliments) et l’AFSSAPS (Agence française de sécurité sanitaire et des produits de santé, c’est un établissement public ayant pour mission de garantir l’indépendance, la compétence scientifique et l’efficacité administrative des études et des contrôles relatifs à la fabrication, aux essais, aux propriétés thérapeutiques et à l’usage des médicaments et des produits de santé).
29 juillet 1998
La loi d’orientation n° 98-657 relative à la lutte contre les exclusions crée les Programmes régionaux d’accès à la prévention et aux soins (PRAPS). Ils ont pour vocation de faciliter la mobilisation et la coordination des différents acteurs (services de l’Etat, collectivités locales, associations…) autour de priorités régionales définies à partir d’une analyse des besoins menée au niveau départemental.
Automne 1998-juin 1999
Etats généraux de la santé. Ils ont fait apparaître que les dispositions de protection des droits des malades ne répondaient qu’imparfaitement à leurs attentes et qu’il convenait de les redéfinir et de les développer.
9 juin 1999
La loi visant à garantir l’accès aux soins palliatifs organise, pour la première fois, l’intervention des associations des bénévoles dans le cadre de ces soins et élargit la reconnaissance du rôle de ces associations (en termes d’accompagnement du malade, d’aide et de réconfort du patient et de ses proches) en incitant les établissements de santé à faciliter leur intervention.
27 juillet 1999
Loi n° 99-641 portant création d’une couverture maladie universelle (CMU), qui assure la gratuité des soins pour les plus démunis.
Mars 2000
Publication du rapport d’Etienne Caniard sur « La place des usagers dans le système de santé ».
Juin 2000
Remise du rapport de Philippe Nauche qui se prononce pour la création d’un office des professions paramédicales. Cette proposition, reprise dans la loi du 4 mars 2002, contribue à garantir à tous les usagers les compétences des professionnels concernés.
17 novembre 2000
Arrêt de la Cour de cassation (arrêt « Perruche ») qui reconnaît le droit d’un enfant né handicapé de demander réparation à la suite d’une faute médicale ayant privé sa mère de la possibilité de recourir à une interruption de grossesse.
9 mai 2001
La loi 2001-398 créant le comité national de la sécurité sanitaire « chargé d’analyser les événements susceptibles d’affecter la santé de la population (…) », ce comité réunit, sous la présidence du ministre chargé de la Santé, les directeurs et les présidents des conseils scientifiques de l’Institut de veille sanitaire (InVS) de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) et de l’Agence française de sécurité sanitaire environnementale (AFSSE), immédiatement en cas de déclenchement de crise sanitaire.
2 janvier 2002
La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2003 rénovant l’action sociale et médico-sociale établit les fondements d’une charte des droits et libertés de la personne accueillie dans les établissements et services médico-sociaux.
4 mars 2002
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, définitivement adoptée par le Parlement le 19 février 2002, est promulguée.
30 décembre 2002
La loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale modifie la loi du 4 mars 2002 et rééquilibre la charge de la réparation financière des dommages résultant d’infections nosocomiales.
Elle a été rendu nécessaire par le retrait de deux grands assureurs du marché de l’assurance en responsabilité civile des professionnels de santé et une hausse spectaculaire du montant des primes à la charge des praticiens.
3 mars 2003
Jean-François Mattéi, ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées, confie à Alain-Michel Ceretti, dirigeant du CISS (Collectif interassociatif sur la santé) une mission sur la mise en oeuvre d’une union nationale des associations ayant pour objet la représentation des malades.
4 juin 2003
Jean-François Mattei, ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées, annonce, l’installation des commissions régionales de conciliation et d’indemnisation, qui concrétisent le fonctionnement de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).
8 septembre 2003
Arrêté relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie dans les établissements et services médico-sociaux. Cet arrêté contient en annexe une charte qui liste les droits des usagers (droit à une prise en charge individualisée, à l’information, au respect des liens familiaux, à l’exercice des droits civiques, à la pratique religieuse…) et insiste sur certains principes (non-discrimination lors de la prise en charge, libre consentement concernant les prestations proposées…).
